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Discussion : Construction d'un chalet sans autorisation !

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Un professionnel de la construction de Chalets en bois réaliserait la construction d'un chalet (sur mon terrain) dont la surface serait inférieur à 20 m², me dit que la responsabilité lui appartient toute entière s'il réalise un ouvrage de ce type sur mon terrain sans autorisation ; qu'il serait dans l'obligation de me rembourser le chalet, l'enlever à ses frais et payer une amende dans le cas ou la construction "illégale" serait dénoncée (auprès des autorités) par un tiers !

    Je souhaitais avoir confirmation de cette affirmation de manière à prendre des risques calculés, surtout si le constructeur les prend lui même à sa charge ...!
    Et si oui ! Le constructeur à t-il les moyens de se "défausser" à postériori...?

    Merci d'avance a tous ceux qui auront prêté attention à ma question...

    Vincent

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bien sûr que non c'est vous le propriétaire du terrain et acheteur de ce chalet qui aurez des ennuis, pas le vendeur
    Le Code de l'Urbanisme indique bien la personne bénéficiaire des travaux comme impliquée pénalement

    Article L480-1
    Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

    Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

    Les infractions visées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.

    Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.

    Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

    Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

    La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.

    Article L480-2
    Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
    Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 16 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

    L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

    L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.

    Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

    L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

    Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

    Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises.

    Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier.

    La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 qui dresse procès-verbal.

    Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas.

    Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public.

    Dans le cas où le représentant de l'Etat dans le département fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par les alinéas 9 et 10 du présent article, il reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6.

    NOTA:

    L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

    Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

    En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

    Sinon qu'il vous signe un protocole indiquant qu'il assumera toutes les poursuites en votre nom et place (ce qui m'étonnerait fort )

    Déposez donc une Déclaration préalable et vérifiez au préalable si ces chalets ne sont pas interdits si vous êtes en lotissement ou périmètre classé
    Dernière modification par Marieke ; 15/02/2010 à 13h59.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Votre réponse me semble fort pertinente et rédhibitoire... néanmoins je ne comprends pas grand chose au texte de loi...!

    Et je lis "naïvement" : "Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public."

    Il ne parle pas ici d'autorisation de travaux mais de permis de construire ou d'aménager...!? Pour ma part il s'agirait d'une construction de - de 20 m² et à priori ils refusent systématiquement les autorisations même après avoir mis le terrain en conformité (ça a été le cas de voisins qui voulaient faire une cave !) ; de plus tout les propriétaires du coin (11eme arrondissement de marseille) ont fait des agrandissements et constructions sans autorisation ni permis.... avec prescription au bout de trois ans...!

    Ceci étant, bien que votre réponse ne semble pas laisser de place au doute, je me demande alors comment un constructeur ayant pignon sur rue, puisse me tenir un tel discours.... !
    Tel que vous le préconisez je lui demanderai de me signer un papier.... !
    Par ailleurs, il est vrai que dans la région, les permis et autorisations (surtout) dans le coin ou j'habite (prés d'une zone verte) sont systématiquement refusés : Comment gagneraient ils leur vie ?

    N'y a t-il pas des clauses particulières pour les constructions inférieures à 20 m² et les constructeurs de ce type d'habitation ne sont ils pas soumis à des exigences légales particulières eux aussi ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Que ce soit un PC ou une DP ce sont des autorisations de construire obligatoires sans ces dernières toute construction est illégale
    Le terme de constructeur dans la phrase citée est utilisé car cela peut aussi désigner un promoteur un entrepreneur ...etc ou le propriétaire si c'est un particulier

    vous prenez de gros risques si votre POS ou PLU interdit ces chalets !

    Ne pas oublier que même s'il n'y a pas destruction et prescription au bout de 3 ans d'une construction sans autorisation cela ne signifie pas qu'elle est légitimée, l'infraction demeure

    Attendez le passage d'EMMANUEL il vous expliquera bien mieux que moi toutes ces subtilités

    En attendant de la lecture :
    http://www.universimmo.com/forum_uni...sp?TOPIC_ID=83 en particulier le contentieux pénal
    Dernière modification par Marieke ; 15/02/2010 à 16h25.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    En fait, il y a deux choses :

    - le volet pénal de la construction sans permis : le délit sera commis par vous, et uniquement par vous.

    - le volet civil : un vendeur vous vend un produit en vous affirmant quelque chose, afin de réaliser la vente. L'info est fausse : vous pouvez vous retourner contre lui et engager sa responsabilité professionnelle.

    Faites-vous confirmer son engagement, ça ne mange pas de pain....

    Vous êtes en quelle zone, si votre commune est dotée d'un PLU ?

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bon ! Je vais soumettre ce "Vendeur" a un questionnement précis et je lui demanderai des engagements...

    J'attends les réponses et subtilités d'Emmanuel...!?

    ---------- Message ajouté à 18h38 ---------- Précédent message à 18h29 ----------

    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message
    En fait, il y a deux choses :

    - le volet pénal de la construction sans permis : le délit sera commis par vous, et uniquement par vous.

    - le volet civil : un vendeur vous vend un produit en vous affirmant quelque chose, afin de réaliser la vente. L'info est fausse : vous pouvez vous retourner contre lui et engager sa responsabilité professionnelle.

    Faites-vous confirmer son engagement, ça ne mange pas de pain....

    Vous êtes en quelle zone, si votre commune est dotée d'un PLU ?

    Cleyo
    Merci de votre réponse Cleyo...
    Pourriez vous m'indiquez précisément ou trouver les infos sur le PLU, la zone... Jusqu'ici je n'ai pas trouver l'interlocuteur de la ville ou administratif qui m'est donné une réponse...!
    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vinivince Voir le message
    Pourriez vous m'indiquez précisément ou trouver les infos sur le PLU, la zone... Jusqu'ici je n'ai pas trouver l'interlocuteur de la ville ou administratif qui m'est donné une réponse...!
    Vous en demandez une copie au service d'urbanisme de votre Mairie
    Regardez il est peut-être en ligne sur internet

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    aucune subtilité à attendre : tout a été dit par Cleyo et Marieke...


    votre vendeur osera t il vous écrire ça noir sur blanc ?

    si oui, ça peut même suffire à engager une action pénale contre lui, même sans construction

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    aucune subtilité à attendre : tout a été dit par Cleyo et Marieke...


    votre vendeur osera t il vous écrire ça noir sur blanc ?

    si oui, ça peut même suffire à engager une action pénale contre lui, même sans construction
    Je pense que je vais tenter de lui faire écrire ça "noir sur blanc" ; on va bien voir...

    Merci

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