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Discussion : Retard de livraison d'un appartement en VEFA

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    J'ai acheté avec mon mari un appartement qui est en cours de construction actuellement. La date de livraison était prévue pour le 3e trimestre 2009, date indiquée sur l'acte de vente que nous avons signé en Mai 2009. On nous annonce maintenant que l'appartement doit être livré pour le 31 Mars 2010 mais que nous ne pourrons pas y habiter tant que les parties communes ne seront pas terminées, et là on ne nous donne pas de date...
    Le promoteur et l'agence immobilière accusent la DRAC qui a mis 1 an pour se déplacer sur site afin de vérifier si des fouilles devaient avoir lieues.
    Je ne comprend pas comment la DRAC peut être en cause alors que les fouilles concernaient la cour intérieure alors que les bâtiments sont déjà construits, ce qui n'empêchait donc pas de commencer les travaux.
    Depuis que nous avons engagé un avocat, le promoteur nous "caresse dans le sens du poil" dans le sens ou il nous propose maintenant de nous rembourser 3 mois sur les 6 mois de retard. Le souci est que le projet immobilier compte 113 logements dont aucun n'est terminé pour le moment, le notre est l'un des moins avancés (pas de cloison, pas de fenêtre), il ne nous semble pas possible qu'en 1 mois et demi ça soit terminé.
    Je me demande s'il est raisonnable d'accepter l'offre du promoteur. Si nous refusons son offre, nous allons entamer une procédure devant la justice mais comme cela vous nous engendrer des frais, je veux être certaine que nous soyons dans notre droit et que nous allons remporter la bataille.
    Je remercie quiconque de m'apporter une aide pour sortir de cette galère (loyer de 515 euros + intérêts intercalaires de 555 euros par mois !).

  2. #2
    Pilier Sénior

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    On nous annonce maintenant que l'appartement doit être livré pour le 31 Mars 2010 mais que nous ne pourrons pas y habiter tant que les parties communes ne seront pas terminées, et là on ne nous donne pas de date...
    ça c'est classique... Les parties communes sont rarement terminées en même temps que la livraison. Cela n'empeche pas d'habiter le logement.


    Depuis que nous avons engagé un avocat, le promoteur nous "caresse dans le sens du poil" dans le sens ou il nous propose maintenant de nous rembourser 3 mois sur les 6 mois de retard.
    que dit votre contrat en cas de retard?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    On nous a bien dit qu'on ne pouvait pas habiter dans notre appartement tant que les parties communes n'étaient pas terminées.

    Quant au contrat, rien n'est indiqué quant aux retards de livraison, la notaire nous ayant dit qu'aucune pénalité ne s'applique pour les constructions d'appartements car il y a toujours du retard, par contre, s'il s'agissait d'une maison il y aurait eu des pénalités. Mon mari et moi ayant foi en ce que nous dise les gens, on y a cru et voilà le résultat.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    On nous a bien dit qu'on ne pouvait pas habiter dans notre appartement tant que les parties communes n'étaient pas terminées.
    qui ça "on"?
    si il ne reste que des finitions à faire, il me semble que cela n'empeche pas d'habiter le logement.

    Quant au contrat, rien n'est indiqué quant aux retards de livraison, la notaire nous ayant dit qu'aucune pénalité ne s'applique pour les constructions d'appartements car il y a toujours du retard, par contre, s'il s'agissait d'une maison il y aurait eu des pénalités. Mon mari et moi ayant foi en ce que nous dise les gens, on y a cru et voilà le résultat.
    c'était le notaire du promoteur?
    Je dois avouer que je suis très étonnée par ce que vous dites: mon mari a acheté un appartement en VEFA à un grand constructeur et il y avait une clause prévoyant une indemnité en cas de retard.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    l'absence de penalités de retard au contrat ne vous empeche nullement d'en reclamer
    ... simplement, il faudra saisir le tribunal pour faire fixer cette penalité, alors que, si cela avait ete insere au contrat, le juge aurait simplement "valide" les termes du contrat

    vous avez un avocat : c'est tres bien

    il lui appartient donc de mettre la pression sur le constructeur, en exigeant qu'une date FIXE et DEFINITIVE de livraison vous soit fournie, et surtout, qu'un dedommagement convenable vous soit proposé

    a defaut d'accord amiable signé et valide par les deux parties, il faudra mettre en demeure le constructeur de vous fournir le logement sous x jours (puisque date de livraison depassée) en precisant que, passé ce delai, le tribunal sera saisi en vue d'obtention de DI pour le prejudice subi

    ... et je doute que deux ou trois mois, tel que proposé actuellement, soit suffisant puisqu'aucune date de livraison ne peut vous etre indiquée
    Or, si vous acceptez l'offre du constructeur sans cette date butoir, vous risquez, d'ici un an, d'attendre encore votre logement avec uniquement ces trois mois de dedommagement, qui sont loin de correspondre a votre prejudice passé et a venir

  6. #6
    Membre Benjamin

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    C'est l'agence immobilière avec le promoteur qui nous confirment que le 31 Mars, l'appartement sera réalisé et ques les parties communes seront terminées très rapidement après cette date. Nous aussi on croyait pouvoir y vivre même si ces parties communes ne sont pas terminées...
    Le notaire, pour ma part, je pense qu'il ne connaissait pas le promoteur puisqu'il n'est pas de la région mais bon, tout le monde a l'air d'être en chevilles, nous avions été voir un autre notaire pour avoir un autre avis, il nous a directement dit de ne rien pouvoir faire sans même regarder l'acte authentique.
    Mais est-ce que le promoteur ne va pas invoquer les fouilles comme retard et uniquement ça ?
    Je nous vois partis dans une galère dans laquelle je ne sais pas comment faire pour nous en sortir ?
    Nous ne savons pas si nous devons nous arranger à l'amiable avec le promoteur ou s'il essaie de nous embobiner pour éviter qu'on aille devant la justice.
    Nous sommes perdus...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bien sur qu'il essaye d'eviter la procedure judiciaire
    ... mais c'est a votre avocat (et a vous) d'etre fermes sur vos exigeances, et surtout, de bien les faire valider lors d'un accord OFFICIEL, signé par voue et le constructeur

    actuellement, vous en etes aux negociations :
    a vous d'exiger plus, et surtout, que cet accord indique une date BUTOIR (31/03) a laquelle vous aurez votre logement
    Que cet accord precise bien, qu'a defaut, en sus des indemnités prevues (par ex, remboursement de votre loyer actuel), le constructeur s'engage a vous verser des DI pour prejudice subi de x euros par jour de retard 'par ex : 100 ou 150e), et ce, des le 01/04 sans la moindre formalité de votre part

    Si votre constructeur est sur et certain de vous livrer a la date convenue, cela ne devrait pas lui poser de probleme
    ... et s'il refuse, vous saurez qu'il faut vous mefiez et que, le 31/03, il est tres probable que vous n'aurez pas votre logement

    donc, si pas d'accord amiable :
    lancez la procedure aupres du tribunal (en injonction de faire, avec astreinte journaliere)

  8. #8
    Membre Benjamin

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    depuis le 18 janvier, nous sommes restés sans nouvelles du promoteur jusqu'à aujourd'hui suite à une relance de notre avocat. Il nous annonce un retard de 3 semaines dû aux intempéries alors maintenant je me pose une nouvelle question, à savoir, comment prouver ces intempéries ? Quels moyens ai-je ?
    Je signale que tout ce dont nous fait part le promoteur reste oral, aucun écrit de quoi que ce soit...

  9. #9
    Membre Benjamin

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    J'ai appris aujourd'hui la visite du maire de la ville ainsi que du préfet lundi 22 mars sur le site en question pour voir comment ça se passe.
    Je me demande si on ne devrait pas profiter de cette occasion pour nous montrer encore un peu plus...

  10. #10
    Membre Benjamin

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    A ce jour, notre appartement n'est toujours pas livré. Nous n'avons pas été le voir depuis la fin août où là encore le promoteur nous a menti quant à la livraison, nous avons donc décidé de demander l'annulation de la vente.
    Le problème aujourd'hui, c'est que fin août notre avocat nous a demandé de contacter un huissier pour dresser un procès-verbal à partir duquel il pourrait lancer l'assignation.
    Aujourd'hui, l'huissier ne nous a toujours pas donné le PV, l'avocat nous demande de nous dépêcher de lui adresser avant que l'appartement soit terminé sinon ça sera trop tard.
    Nous avons pris contact avec l'huissier qui nous dit qu'il vient seulement d'avoir les infos nécessaires de la part de l'avocat pour finaliser le PV et n'avait donc pas pu le finir avant.
    Mon mari est en a tellement marre qu'il souhaite ne plus contacter l'avocat et attendre que l'appartement doit fini pour le revendre.
    Tout le monde nous met des bâtons dans les roues, on n'en peux plus.
    Je finis par me demander si l'avocat et l'huissier ne sont pas de mèche avec le promoteur pour qu'on finisse par garder notre appartement.
    Si quelqu'un sait comment faire pour sortir de cette histoire, je vous remercie de m'aider car avec mon mari, nous désespérons...

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