Vos question à l'Avocat
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Obligation d'information du vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Bonjour,

    Je suis en passe de conclure l'achat d'un bien immobilier en secteur rural. Jusqu'à présent, tout se passait au mieux. Jusqu'à présent, car, un peu par accident, j'ai pris connaissance de la réalisation au printemps 2005 d'une enquête d'utilité publique - conclue par un avis favorable - concernant l'implantation sur le territoire où se situe ce bien d'un centre d'enfouissement de déchets (ménagers et industriels banals).

    Pas de problème, a priori, puisque ce type d'équipement est nécessaire.

    Mon problème est autre : la question du transport de ces déchets reste posée, à l'heure actuelle. Elle se posait d'ailleurs dans le cadre de l'enquête. Au pire, je risque fort de devoir subir des années durant le passage devant ma future maison - que j'ai choisie parce que son environnement ma parissait calme au possible - de nombreux camions (160 rotations / jour, toujours au pire...).

    N'y-avait-il pas lieu que le vendeur, l'agence ou le notaire m'informe de ce projet et de cette enquête ?

    Merci par avance pour vos points de vue.

    Jean-François

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Non, ni le vendeur, ni le notaire, ni l'agence n'avaient cette obligation. Il s'agit d'un élément extérieur au bien que vous achetez et à ce titre, c'est à vous à entreprendre toutes investigations destinées à vous renseigner sur l'environnement de ce bien. Imaginez le contraire ! Le vendeur serait dans l'obligation de vous renseigner sur les voisins, la nature détaillée de l'environnement, du climat, du nombre de véhicules circulant à proximité , d'avions survolant la propriété etc.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Protis, je me posais une question concernant ce post : n'y aurait-il pas une possibilité de faire succomber le vendeur dans le cadre de la rétention dolosive d'information ? En effet, à ma connaissance, ce genre de site est classe SEVESO (j'ai un doute sur l'orthographe, pardon : site dangereux), de ce fait, l'immeuble acquiert une moins value.

    Qu'en pensez vous ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Anissa, l'intervenant parle de "déchets ménagers et industriels banals". Il ne s'agit donc pas de déchet dangereux type "Seveso", mais vraisemblablement d'une décharge ordinaire, comme il y en beaucoup un peu partout. De plus, ce qui semble préoccuper l'intéressé , c'est surtout le va-et-vient des véhicules à proximité du bien convoité. Donc, il n'y a là aucune obligation d'information de la part du vendeur. C'est à l'acheteur à se renseigner avant toute signature auprès de la mairie ou des autres services concernés.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Merci pour ces premières réponses. J'en prends note et suis cependant un peu surpris par le parallèle fait entre une information sur "les voisins, la nature détaillée de l'environnement, du climat, du nombre de véhicules circulant à proximité , d'avions survolant la propriété etc." et celle que je pensais être en droit d'attendre concernant une enquête d'utilité publique.

    Les notaires, sur leur site Internet, me paraissent moins catégoriques en matière de limite d'obligation d'information du vendeur.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Oups....Merci de la rectification Protis...
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Mes exemples n'avaient pour but que de vous démontrer l'impossibilité pour un vendeur, quand bien même il le souhaiterait, alors que rien ne l'y oblige, de vous renseigner de manière exhaustive sur l'environnement du bien vendu. D'ailleurs, dans votre cas précis, rien ne prouve que le vendeur, ou l'agence ou le notaire soient au courant du projet en question.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Je comprends parfaitement le sens de votre réponse. Cependant, en secteur rural, une enquête d'utilité publique sur un sujet de ce type ne passe pas vraiment inaperçue. Encore moins dans une commune de 206 habitants qui, très majoritairement, ont fait valoir leur refus lors de cette enquête... Ceci étant, merci pour votre avis

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par jean-françois
    ...........Les notaires, sur leur site Internet, me paraissent moins catégoriques en matière de limite d'obligation d'information du vendeur.
    Pour une raison simple. La décharge est un lieu fixe et déterminé. Si effectivement elle se situait à proximité immédiate de votre maison vous auriez pu invoquer l'obligation d'information. En revanche, les trajets des camions ne sont pas déterminés à l'avance. Ils dépendent de nombreux paramètres, peuvent changer en cours d'exploitation et surtout ne correspondent pas à un site déterminé. De plus, la nuisance n'est pas une nuisance "fixe".
    Acheter un bien nécessite non pas la "pêche" aux renseignements, mais une véritable "enquête" pour éviter ce genre de désagrément.
    Rien ne dit toutefois que les camions passeront a coup sur devant chez vous. Une association de riverain pourraient faire entendre raison aux exploitants, des problèmes de coût (entretien de la route) faire changer le trajet, voir des procedures administratives.. etc, etc ...........

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Merci pour cette dernière contribution qui ne me convainc pas plus que les précédentes (j'en suis désolé, au demeurant). En effet, l'enquête d'utilité publique intègre l'analyse du parcours des chargements et envisage la traversée du village par les poids-lourds, pour une durée de 15 ans minimum... Et ce problème de modalité de transports - avec éventuelle traversée de la zone urbanisée - a fait partie des arguments principaux des habitants, lors de l'enquête.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par jean-françois
    En effet, l'enquête d'utilité publique intègre l'analyse du parcours des chargements et envisage la traversée du village par les poids-lourds, pour une durée de 15 ans minimum... .
    C'est une évidence. Encore une fois le lieu de la décharge est fixe (contraintes techniques et environementales). Le trajet, pour x raisons, peut subir des modifications.

    Je vous donne ce lien, qui s'il ne correspond pas parfaitement bien évidemment à votre cas et est un peu ancien, mais pourra vous donner une piste. Le titre est explicite
    "Si après avoir acheté une maison et un jardin, vous apprenez qu'un échangeur routier sera installé au droit de votre jardin, vous n'êtes pas forcément bien fondé à engager la responsabilité de l'agent immobilier et du notaire"
    http://www.jurisprudentes.org/responsabilite.htm

    et celui ci
    http://immobilier.verspieren.com/dep...ence.2171.html
    Dernière modification par Agnes1 ; 07/12/2005 à 18h54.

  12. #12
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Je suis pas sure lorsque tu es dans un D.U.P le notaire doit faire ses recherches et en informer l'acheteur quant au vendeur il devait le savoir et je tenterai moi perso de l'attaquer si j'ai les moyens de prouver sa connaissance des faits !
    Gutentag, Syndic

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