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Obligation d'information du vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    8
    Bonjour,

    La dernière réponse qui m'a été fournie, je ne le cacherai pas, me rassure quelque peu. Il me semblait effectivement qu'en pareil cas, une info devait, à tout le moins, être fournie à l'acheteur par le Notaire.

    Quelqu'un a-t-il idée du moment où doit se faire cette info et de la forme qu'elle doit prendre ?

    Merci par avance.

  2. #14
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    C'est la mairie qui déclare ces zones de DUP, le notaire qui demande au cadastre l'état du terrain devait être informé de cet aménagement. Ce sont les services de l'urbanisme de la ville qui te donne ces infos; et qui ont du être à la disposition du notaire. (en tout cas ca marche comme ca à marseille) pour rappel, le notaire a une responsabilité civile et professionnelle tout come un devoir de conseil
    Gutentag, Syndic

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