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Certificat d ' urbanisme

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Bonjour ,
    J'ai déposé début Septembre une demande de CU qui m ' est revenue avec un avis défavorable sous prétexte que cette parcelle est située en zone agricole .
    Il faut savoir que cette parcelle est cernée sur 3 cotés par des constructions , et sur le 4eme par une voie communale .La superficie en est de 3300 mètres carrés,insuffisant donc pour qu ' elle retrouve une vocation agricole!
    J ' ai l ' intention de contester cette décision aussi à quelle instance dois-je m ' adresser , et quelle-est la marche à suivre ?
    D'avance je vous remercie pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    dans un premier temps il faudrait vérifier le POS de votre commune(mairie) si votre terrain est en zone agricole il ne vous reste qu'a attendre une modification de ce pos.....

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Le pb est le suivant
    Actuellement le terrain en question est en zone NC alors qu ' il y a qq mois il était constructible
    Ce changement de statut uniquement parce que le dernier document d ' urbanisme a été annulé pour vice de forme (procédure d ' une grosse société qui voyait ses terrains classés en zone inondable)
    C ' est donc le document précédent qui s'applique actuellement
    Pour ma part je souhaiterai pouvoir obtenir le CU rapidement,aussi je pensais m'appuyer sur le dernier POS sans attendre la sortie du nouveau document en 2007 il me semble , qui je l'espère me reclassera mon terrain en catégorie constructible
    Puis-je espérer gagnerun peu de tps en saisissant le tribunal administratif ?
    MERCI

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    avez vous contacté la mairie à ce sujet?cette modification est elle temporaire ou définitive?
    L'appui du maire semble primordial car je pense que le tribunal administratif d'appuiera sur le POS en cours, bonne chance

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Bonjour
    Non , je n ' ai pris aucun contact supplémentaire avec le maire , jugeant ceci voué à l ' échec par avance ( lui ayant posé qq questions qui fachent lors d ' un débat public concernant sa gestion)
    Cette situation est bien entendue transitoire puisqu ' un nouveau document d ' urbanisme est en chantier , mais je n ' ai aucune garantie de voir à l ' issue de celui-ci mon terrain reclassé en constructible
    Donc se pose tjrs la question de savoir si j ' attends la sortie du prochain documentou si je saisi le tribunal administratif (si compétence en la matière , ce que j ' ignore tjrs)

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    personnellement j'attendrai car un terrain situé autour de terrain construit n'a que peu de chance de rester inconstructible(a moins qu'a l'issue d'un nouveau plan de sécurité il figure en zone a risque type inondable)
    si tel était le cas de toute façon le tribunal ne trancherait pas en votre faveur.
    le décideur, dans le respect des lois, étant le maire; vous avez intérêt à ne pas trop vous opposer à lui car malheureusement il détient la clef du pb.
    une concertation amiable peut étre....aprés tout un maire doit faire le bonheur de ses administrés.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonjour,

    un certificat d'urbanisme est contestable devant le juge administratif durant un délai de 2 mois à compter de sa notification.

    Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, mais le droit de l'urbanisme est un contentieux technique, vous avez 95 % de chances de voir votre requête rejetée sans avocat.

    Les moyens à votre disposition dépendent de la nature de la demande du certificat d'urbanisme.

    Soit vous demandez un certificat d'urbanisme pour obtenir les règles applicables à votre parcelle (constructibilité, desserte par les réseaux, etc...)

    Soit vous demandez un certificat d'urbanisme pour un projet précis. Cela semble être votre cas.

    En zone NC, seules les constructions destinées à servir de maison d'habitation pour un agriculteur et situées de façon proche avec l'exploitation agricole sont permises.

    Le POS a été annulé, ce qui automatiquement remis en vigueur les anciennes dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du POS annulé.
    Soit il y avait un POS avant, et comme c'est votre cas, il se remet à s'appliquer, soit il n'y en avait pas, et alors le règlement national d'urbanisme s'applique.

    Ceci pour poser le décor juridique.


    Pour votre cas, je vois d'ores et déjà un moyen à invoquer, qui est un moyen de légalité interne, à savoir l'erreur manifeste d'appréciation commise par le POS qui a classé cette zone comme NC, inconstructible.

    Il faut prouver que le secteur n'a plus rien d'agricole (desserte intégrale par les réseaux, absence de parcelles cultivées alentour, urbanisation importante du secteur).
    Si le secteur était classé en zone constructible dans le POS annulé, vous pouvez également faire valoir cet argument.

    Le moyen revient à contester la légalité du classement actuel, c'est-à-dire la légalité du POS en vigueur sur ce secteur, par le biais de la contestation du CU. (exception d'illégalité pour les publicistes).

    Il y a peut-être d'autres moyens à invoquer, mais il faudrait alors les documents.

    La procédure devant le TA dure entre 1 à 3 ans, selon les tribunaux.

    Vous avez également la solution de demander à votre commune de procéder à une révision de son POS actuel sur votre secteur (la procédure de modification est interdite en l'espèce), mais cela dure environ 3 à 4 ans avec enquête publique, etc... c'est couteux.

    La voie contentieuse apparaît la plus rapide, et ne dépend que de vous.

    Contactez quand même le service urbanisme de votre mairie. Si une révision générale du POS est en cours, renseignez-vous du futur zonage de votre zone. cela pourra déterminer, au-delà de la procédure contre ce CU, le sort des autres autorisations que vous pourriez demander car la commune pourrait vous opposer un sursis à statuer (nouveau CU suite à l'annulation du 1er, ou PC).

    Tout ceci est assez compliqué. Si vous voulez réellement aller plus loin, consultez un avocat spécialisé en urbanisme (pas immobilier, attention).

    Cleyo

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Merci à vous deux!
    Je crois que je vais patienter un moment car la marche à suivre m'a l'air "costaud"
    Merci encore!!!

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