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Résultats 1 à 7 sur 7

acquereur d'un bien immobier promesse d'achat delai non respecte

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    bonjour,

    J'ai signé un promesse de vente a un particulier pour un bien immobilier la date butoire etait le 07/10/2005 qui est depassé depuis 1 mois et demie quel est mon recours fasse au notaire et a l'acquereur dans la mesure ou les 10% d'acompte pour bloquer cette vente n'on pas ete verser

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Promesse de vente ou compromis de vente ? Ce sont deux choses différentes qui ne vous engagent pas de la même façon.

    Promesse de vente : le vendeur comme l'acheteur peuvent de désister moyennant généralement le versement d'un dédommagement prévu dans le document signé.

    Compromis de vente : c'est un engagement ferme et définitif, pas de désengagement possible sauf non réalisation des conditions suspensives ou accord entre les parties.

    Dans votre cas, il devrait s'agir d'un compromis. La date de signature de l'acte authentique est dépassée . La vente n'en demeure pas moins valable et la date fixée devient celle à partir de laquelle vous pouvez contraindre l'acheteur à venir signer par tous moyens mis à votre disposition par la justice. Dans l'immédiat, il faut mettre en demeure la partie défaillante par LRAR. Si rien ne se passe ,il restera la solution de la procédure, mais aussi un accord entre vous pour casser la vente avec ,éventuellement, un dédommagement.

    Mais pourquoi l'acquéreur ne vient-il pas signer ?
    Dernière modification par Protis ; 07/12/2005 à 10h04.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    MERCI DE VOTRE REPONSE
    le vendeur n'as pas signer l'achat de la vente pour des raisons de pret non accordés sans que je soit informer par lui meme ou le notaire par lettre officielle quel recours ai dans la mesure ou la vente a ete bloqué merci
    ------
    comment effectuer une procedure sans engager des frais trop important
    -----
    [Marie France]MERCI DE VOTRE REPONSE
    le vendeur n'as pas signer l'achat de la vente pour des raisons de pret non accordés sans que je soit informer par lui meme ou le notaire par lettre officielle quel recours ai dans la mesure ou la vente a ete bloqué merci peux t-on faire une procedure judiciaire sans trop engager de frais pour vente bloquer merci
    Modifier/Supprimer le message

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    11
    Bonjour Marie-France.

    Essayez de trouver un arrangement à l'amiable (par lettre en RAR) en mentionnant que soit la vente se poursuive soit que vous etes d'accord pour "casser" la vente moyennant un dédomagement pécunier que vous estimez à X euros pour, par exemple l'immobilisation abusive du bien à vendre et des conséquences qui en découlent.

    Après si aucun accord est trouvé, tournez vous vers un avocat pour faire valoir vos droit. (Pour info, je me suis trouvé quasiment dans le meme cas que vous et j'ai pris un avocat; il faut compter environ 1500 à 2000€ selon les avocat).

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    suite a ma demande concernant les delais non respecte d'une vente j'ai ecris en recommand acuser de reception au futur acquereur et au notaire en demandant une indeminite de 10% du prix de la vente car la vente est bloque en ai je le droit juridiquement

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La mention du prêt en question figurait-elle dans les conditions suspensives ? Normalement, oui. Dans ces conditions, si le prêt n'est pas accordé, la vente devient caduque et chacune des parties retrouve sa liberté. Il faudrait donc voir avec l'acheteur ce qu'il en est exactement.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Même si la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas stipulée dans le compromis, elle est présente d'OFFICE si l'acheteur a recours à un emprunt.

    A mon avis, vous ne récupérerez rien si c'est pour cette raison que la vente est annulée.

    Bon courage et ...bonne future vente !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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