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Surface bail sous estimé et augmentation loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
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    février 2010
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    Bonjour,

    Mon bail actuel arrive a terme dans 6 mois.
    Mon proprio a "dans les règles et délais" demandé une réévaluation du loyer actuellement sous-estimé...
    Cependant il fait état dans son calcul d'un appart de 88m2.
    Or, il y a 3 ans l'agence m'avait dit qu'il faisait 82m2.
    Pas de surface exacte indiquée dans le bail mais 82m2 indiqué dans l'état des lieux et dans le Diagnostic Performance Energétique de l'époque.
    Dans le cadre du renouvellement du bail "non" tacite donc, le proprio peut il donc exiger que la surface soit corrigée, en me donnant un pla de géomètre par exemple.
    OU on considère que la surface indiqué sur le 1er état des lieux fait office de base automatiquement renouvelé.
    (je ne sais d'ailleurs pas si l'état des lieux a une valeur juridique équivalente à celle du bail).

    Pour info: pour le calcul du nouveau loyer, il a rapporté le prix au m2, voilà pourquoi c'est important pour moi! j'ai intérêt à exiger que le calcul soit fait sur la base de la surface qui m'avait été donnée...

    Merci beaucoup par avance de votre aide!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
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    Comment se situe votre loyer, par rapport à ce qui se pratique dans le quartier?

    De toutes façons, la différence n'est pas significative. Elle ne fait pas état d'une pièce qui ne serait pas apparue dans le bail précédent.

    D'autre part, la surface n'est pas le seul élément d'un loyer.
    Avez vous été bénéficiaire de travaux importants: ascenseur, deuxième salle de bain?
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  3. #3
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    février 2010
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    l'augmentation demandé est de 60%.
    sans prise en compte du Décret n°2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris qui va limiter cette augmentation à 30%..

    A 19 euros du m2, les 6 m2 commencent à faire une différence.

    De plus, je n'ai été bénéficiaire d'aucun travaux, bien au contraire l'immeuble commence sérieusement à vieillir...


  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
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    février 2009
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    Je ne comprends pas pourquoi vous parlez d'une augmentation de 60%
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  5. #5
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    février 2010
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    3
    1 - Mon loyer actuel est sous-estimé de 60%. A une époque j'ai eu de la chance...

    2 - Dans le cadre du renouvellement du bail, le proprio compare le prix au m2 des 6 références présentées pour s'ajuster...
    Donc, le nouveau loyer est directement lié à la surface de mon appartement (d'où le problème de l'écart des 6m2)...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
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    février 2009
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    Il me semble qu'il faudrait un calcul officiel de la surface.
    Jusqu'à présent ce ne sont que des estimations.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    si vous reprenez l'art de la loi de 89 qui concerne la reevaluation du bail, vous pouvez refuser ou ne rien dire ... vous continuez de payer le loyer comme normalement.

    dans ce cas le bailleur DOIT saisir la commission de conciliation, et lá vous serez convoqué et vous pourrez expliquer la situation des m². c'est la commission qui decide.
    si vous vous preparez bien, vous évoquerez la diff de superficie, les pbl du batiment vieillissant, et vous freinerez des 4 fers pour cette augmentation avec des arguments valables.

    maintenant si vous avez beneficié d'un loyer vraiment sous-évalué, n'est-il pas normal et concevable d'accepter une petite remise à niveau ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    maintenant si vous avez beneficié d'un loyer vraiment sous-évalué, n'est-il pas normal et concevable d'accepter une petite remise à niveau ?
    Oui mais elle ne sera jamais de 6O% GOLFY
    Articles 17c , 18 et 19
    Détail d'un texte

    Indexation et révision annuelle ou pas ACMEACME ?
    Dernière modification par Marieke ; 09/02/2010 à 09h11.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
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    février 2009
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    12 440
    En fait, je me demande bien comment on pouvait signer un bail à 40% de la valeur locative réelle, il y a seulement 3ans!
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    En fait, je me demande bien comment on pouvait signer un bail à 40% de la valeur locative réelle, il y a seulement 3ans!
    En effet moi j'avais raisonné en terme de période de reconduction , je n'avais pas vu que le bail n'avait que 3 ans !
    Je pensais que c'était un bail plus ancien
    En plus c'est bien noté
    Dernière modification par Marieke ; 09/02/2010 à 13h51.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 614
    BOnjour,

    Pour ce qiu est de la surface, comme vous êtes en appartement, en copropriété, il doit bien y avoir une évaluation claire qq part, au moins dans les charges ! C'est sur cette base qu'il faudra se fier.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Sardineb
    Ancienneté
    février 2009
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    12 440
    Quand les immeubles sont anciens, il arrive souvent que les estimations soient assez rock'nd roll. La culture du m2 est relativement récente.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

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