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Discussion : erreur sur compromis de vente

  1. #1
    Membre

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    Suite à un différend entre ma personne et une agence immobilière, je vous pose une colle, car je ne trouve pas d'infos sur le net !

    Cette dernière m'a vanté la vente d'un appartement brut de béton avec frais de notaire réduits. Le compromis de vente signé le 02/11/09 fait état d'un bien sous le régime du NEUF avec 2500 euros de frais de notaire ( ce qui correspond bien au taux réduit car le bien vaut 100 keuros ). Le cabinet du notaire chargé d'établir l'acte définitif de vente vient de me contacter pour m'indiquer qu'il émettait des réserves sur le qualificatif du bien. Le taux ne serait plus réduit. Il en découlerait des frais de notaire majorés de 5400 euros.
    A cela, je rajoute l'exonération de taxe foncière qui ne tient plus.
    J'arrondis à 7500 euros la somme perdue... Suis-je en droit d'attaquer l'agence immobilière pour cette erreur regrettable et cette "publicité mensongère", même s'ils m'indiquent qu'ils étaient de bonne foi ? La faute professionnelle est avérée...

    Je pense que je vais devoir payer puis ensuite attaquer en justice. Avez-vous une autre solution à me proposer ?

    MERCI !
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 08/02/2010 à 22h16. Motif: chgt police d'ecriture pour plus de lisibilité

  2. #2
    Membre Junior

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    Si en effet le compromis fait état d'un bien sous le régime du neuf et qu'il est prouvé le contraire, alors le compromis est vicié sur la chose vendue me semble t-il, vous pourriez alors annuler la vente et votre dépôt de garanti pourrait vous être restitué.

    C'est comme si on vous proposait en avant contrat une voiture neuve, et que finalement elle soit d'occasion...
    Dernière modification par Lgm2001 ; 08/02/2010 à 10h06.

  3. #3
    Jinko
    Visiteur
    Tout à fait d'accord. Il y a là de quoi faire annuler la promesse de vente, mais pas forcément d'attaquer l'agence. Si elle est de bonne foi, elle est victime comme vous : vente annulée, commission annulée. Lorsqu'on est de bonne foi, il n'y a pas mensonge mais erreur.

  4. #4
    Membre Junior

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    Et quand bien même elle fut de mauvaise foi, auriez vous financièrement intérêt à attaquer....


    Tout se calcule

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