Vos question à l'Avocat
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date du compromis dépassé de 6 semaines

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22
    BONJOUR à tous,
    voilà je voudrais un renseignement:
    -Nous avons signé un compromis de vente dans une agence le 10 aout .L'acte authentique devait se signer le 31 Octobre , mais il y a des problèmes du côté du vendeur donc actuellement il n'y a rien de fait et on ne sait pas du tout quand la vente va se concretiser si elle se concretise !
    -le 10 aout nous avions donné un chèque de 6500€ à l'agence pour le notaire,celui -ci l'a retiré en septembre;
    -Ne sachant pas si la vente pourra se concretiser un jour comment faire pour ne pas perdre les interets sur cette somme , est-il normal que le notaire garde ce chèque et profite lui des interets?ou pouvons en exigé la restitution
    d'avance MERCI

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Annecy, Haute-Savoie, Rhône-Alpes, France, Europe, Terre, Système solaire, Voie lactée, Quelque part
    Messages
    18
    J'ai bien peur que, hélas, le notaire soit dans son droit.

    Il y a des professions comme cela…

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Quelle raison invoque le vendeur ? Six semaines , c'est beaucoup même si ce n'est pas énorme. Le compromis comporte-t-il des conditions suspensives ? Si tout est réglé de ce côté, il faut mettre le vendeur en demeure de régulariser la vente ou , si vous souhaiteriez ne plus acheter, lui demander la restitution de votre dépôt de garantie (mais attention, le compromis de vente vaut vente, et cette dernière solution ne pourrait être possible qu'avec vos 2 accords).

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22
    le vendeur est séparé de sa femme et pour l'instant il n'arrive pas à obtenir la signature de celle-ci ( il avait signé le compromis tout seul
    alors qu'il n'est QUE séparé et NON pas divorcé ) apparement un juge s'occupe de l'affaire mais pour l'instant RIEN ne bouge.
    Nous ne voulons pas annuler la vente car cet appartement nous convient mais ??? Nous ne voulons pas non plus perdre de l'argent si la vente ne peut se faire( interet sur 6500€ pendant 3 mois et +!)

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Oui, mais le problème , c'est que votre compromis n'est pas régulier et donc, à mon avis, pas valable puisqu'il n'a été signé que par un seul des propriétaires. Donc à vous de voir: ou vous renoncez en faisant valoir que le compromis est nul et récupérez votre argent ou vous attendez l'accord de l'autre propriétaire (mais cela peut durer longtemps).

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    22
    merci de vos réponses , en fait je pense que pour l'instant on n'a plus qu'a attendre ! je suis d'accord avec PROTIS le compromis n'est pas valable et cela l'agence en est responsable , elle aurait du avoir la signature des 2 propriètaires pour mettre en vente ( sur ce point l'agence a avoué avoir fait une faute ! on ne vend pas sans l'accord des propriètaires!)

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