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Somme d'argent demandée par un propriétaire à la signature d'un bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour à tous. Je suis nouveau, c'est mon premier message.
    Un propriétaire demande à mon fils, candidat locataire, une somme d'argent (environ 3/4 de loyer mensuel), en sus de l'habituel loyer d'avance et des habituels 2 mois de caution, sans avancer de justification. Il faut payer pour avoir l'appartement, mais est-ce illégal, ou seulement un contrat régi par la loi du plus fort ? Y aura-t-il un moyen de se faire restituer cette somme une fois le bail signé. Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Cette somme doit être justifiée par le propriétaire par une facturation détaillée.Il risque fort de vous écrire simplement "frais" mais cela suffira et à la limite cela sera encore mieux.
    Si c'est bien un propriétaire privé, vous pourrez lui réclamer la somme ensuite par courrier A/R lui rappelant la loi. En effet, il n'est ni agence, ni mandataire privé par conséquent il ne peut exiger une quelconque commission ou frais. Cela est valable que le logement soit meublé ou libre.
    Par contre il se peut qu'il loue directement et passe par une agence pour la gestion et la signature du bail. Donc même si l'agence n'est pas intervenue avant, vous pouvez avoir des frais.
    Les seuls frais que puisse exiger un propriétaire louant directement est un constat d'huissier, partagé par moitié, à la condition que l'huissier en est informé le locataire 7 jours au moins avant et que le locataire ne s'y soit pas opposé.

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