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Discussion : annulation vente et annulation achat maison

  1. #1
    Membre

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    mes parents viennent de vendre et d'acheter leur maison à la même personne. ils ont en fait échanger leur maison.(les gens qui achètent la maison de mes parents leur reversent 40000 € en plus de leur maison)
    les compromis ont été signés par les 2 parties début novembre.ils doivent respectivement prendre possession de leurs maisons en avril. Sauf que depuis la signature, ma mère a fait un AVC et n'est plus en mesure physique et surtout morale de déménager. Trop de travail et de stress. elle est en pleine dépression.
    comment faire pour annuler cette vente et cet achat ?la situation est particulière et nous sommes un peu perdus.
    merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior

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    Si cela n'est pas possible en leur expliquant tout simplement votre situation, peut être vous est il possible d'invoquer un cas de force majeure qui peut annuler l'obligation de délivrance de votre maison (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la transaction), ceci est apprécié au cas par cas par les juges.

    Peut être cet AVC peut il être considéré comme tel... Toujours est il surveillez bien votre maman, c'est très important, j'ai connu çà dans mon entourage.
    Dernière modification par Lgm2001 ; 05/02/2010 à 23h29.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour
    il faut relire votre compromis et vous renseigner aupres du notaire. Mais j'ai des doutes concernant la faisabilité de la reponse précedente, au cas ou l'autre partie refuse d'annuler le compromis de commun accord ....
    voyez votre notaire de toute urgence pour avoir son opinion et approchez l'autre partie pour "sentir" leur reaction ... peut-etre est-ce juste une question de temps et de repousser la vente, le temps que votre maman se remette ?
    Pour le "travail" qu'un demenagement occasionne, cela peut passer par des deménageurs qui s'occuperont de tout: ce n'est pas l'obstacle le plus important.

    bon rétablissement á votre maman, en tout cas.
    Dernière modification par Golfy ; 06/02/2010 à 11h47.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    en effet, a defaut d'accord amiable avec vos "acheteur/vendeur", il sera impossible d'invoquer la degradation de santé de votre mere pour annuler les compromis

    la meilleure solution consiste donc en une negociation, quitte a faire repousser (eventuellement) les signatures

    sachez que, si aucun accord n'est possible, les acheteurs de vos parents pourraient forcer par voie de justice a finaliser les transactions... et le tribunal leur donnera raison

    il n'existe pas de "cas de force majeur" dans votre cas, sauf si cela est mentionné dans les compromis comme clause suspensive (ce qui ne doit pas etre le cas : en effet, personne n'envisage un probleme de santé au point de l'inclure dans un tel acte )

    Bon retablissement tout de meme a votre mere

  5. #5
    Membre Junior

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    J'avais des doutes... qui malheureusement pour vous viennent d'être confirmés...

    Suivez leurs conseils, voyez le notaire, et approchez la chose avec les cocontractants.

    Bon courage.

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