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Contrat verbal

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
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    4
    Bonjour,

    Depuis 3 mois je sous-loue un studio d’un ami qui est parti pour cette année scolaire et ne l’occupe pas. La propriétaire du studio a donné son accord. Je n’ai fait aucun contrat écrit ; en fait, comme je ne me connais pas au droit français (je suis d’un autre pays de l’UE), je le traitais comme un simple hébergement. Malheureusement, je viens d’avoir des problèmes avec cet ami qui a fait preuve de sa mauvaise foi, qui ont même entraîné l’intervention de la police et m’ont forcée à déménager dans un autre appartement. Dans la situation présente la question primordiale c’est de savoir si j’ai un contrat verbal avec la propriétaire ou le locataire ou non. En emménageant dans ce studio je ne savais pas qu’une telle chose puisse même exister, mais maintenant la prop. affirme que j’ai conclu un contrat verbal.

    J’ai payé à temps le loyer ; j’ai une quittance aussi bien qu’une attestation pour la CAF.

    Mon problème c’est que je ne sais pas si je suis obligée de donner le préavis d’un mois (location meublée), ce qui me forcerait de payer le loyer pour le mois où je n’y habite plus.

    Je vous serais infiniment reconaissante pour votre aide. Merci,

    Marla

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous disposez bien d'un contrat de bail en sous location, puisque le propriétaire vous a délivré des quittances. Il n'est donc plus verbal.
    En revanche, j'ai un doute quant au mois de préavis. En effet, en cas de sous location, le titulaire du bail est normalement responsable de toutes sommes dues au titre de la location. Mais là, vous payiez au propriétaire (si j'ai bien compris) directement et les quittances étaient délivrées par le propriétaire. Je vérifie ce 2ème point.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
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    4
    Merci pour une réponse si rapide.

    Je paye le loyer au locataire principal, qui ŕ son tour paye ŕ la propriétaire. Le locataire avait établi avec la propriétaire un contrat de bail qu'elle n'a pas voulu modifier pour m'inclure.

    Or, si j'ai des doutes c'est ŕ cause du problčme que j'ai eu avec le locataire : il y a une semaine il est entré par force dans mon studio, m'a enlevé mon portable quand j'ai essayé d'appeler la police - bref, finalement la police est venue et m'a sauvée, mais j'ai déménagé le lendemain car je me sentais en danger. Maintenant la propriétaire veux que je paye le loyer pour le mois de décembre ŕ cause de ce préavis d'un mois.

    Seconde question : ai-je le droit de poursuivre le locataire pour la violation de domicile? Je me sens toujours traumatisée et je voudrais que la justice soit faite.

    Je serais reconnaissante pour les numéros des lois précises, si ce n'est pas un problčme.

    Je vous remercie encore une fois,

    Marla

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Marla
    Merci pour une réponse si rapide.
    Je paye le loyer au locataire principal, qui ŕ son tour paye ŕ la propriétaire. Le locataire avait établi avec la propriétaire un contrat de bail qu'elle n'a pas voulu modifier pour m'inclure.
    J'avais mal compris, pensant que c'est la propriétaire qui vous avait établi les quittances.

    La loi du 06/07/89 qui régit les baux d'habitation interdit formellement la sous-location sauf accord du propriétaire (et accessoirement modif du bail).
    Dans votre cas, il n'y a aucun document écrit, donc le locataire est en tort envers son propriétaire.
    Références : Loi du 06/07/1989
    Article 8
    "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
    Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location."

    Vous n'avez donc aucun droit, mais en même temps, n'êtes responsable de rien. Par conséquent, vous partez quand bon vous semble, à la propriétaire de se retourner vers son locataire. Il n'est pas question ici de "préavis", puisque n'étant pas locataire, le bail de votre ami continue, simplement et il doit son mois de loyer.


    Citation Envoyé par Marla
    Or, si j'ai des doutes c'est ŕ cause du problčme que j'ai eu avec le locataire : il y a une semaine il est entré par force dans mon studio, m'a enlevé mon portable quand j'ai essayé d'appeler la police - bref, finalement la police est venue et m'a sauvée, mais j'ai déménagé le lendemain car je me sentais en danger. Maintenant la propriétaire veux que je paye le loyer pour le mois de décembre ŕ cause de ce préavis d'un mois..
    En tout état de cause, vous n'avez rien à payer à la propriétaire, vous n'avez aucun lien légal avec elle.


    Citation Envoyé par Marla
    Seconde question : ai-je le droit de poursuivre le locataire pour la violation de domicile? Je me sens toujours traumatisée et je voudrais que la justice soit faite.Je serais reconnaissante pour les numéros des lois précises, si ce n'est pas un problčme.
    Je vous remercie encore une fois,
    Marla
    Délicat, car vous ne pourrez avoir les deux.
    Deux façons d'envisager la situation :
    1) les quittances vous donne de fait un bail de sous-location, donc vous passez sous le régime des meublés et de la loi de janvier 2005. Dans ce cas, le locataire vous ayant loué ne peut comme un propriétaire rentrer dans votre logement sans votre accord. Mais pour cela il faut que le loyer payé par vous, soit le même que le sien. S'il est inférieur, à défaut d'un contrat "papier" de sous-location, il pourra arguer d'une co-location, et ds ce cas il rentre quand il veut ds le logement. Si le loyer est bien le même, vous pouvez le poursuivre pour violation de domicile.
    MAIS
    Si vous faites cela , vous obtenez la reconnaissance de votree statut de locataire à part entière donc vous lui devez (selon le régime des meublés), un mois de préavis (donc de lui payer décembre.

    A vous de choisir.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
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    2
    En matière ct, pas de bail signé, MAIS, loyers payés pendant 10 ans
    à titre privé,je renonce à ma location par l'envoi lettre RECOMMANDEE, un état des lieux à été rédigé par moi mais non accepté par le PROPRIO,
    QUESTIONS : le renom ds ce cas est bien de 3 MOIS, je dois remettre l'appartement ds un état propre mais non déterminé??? Le proprio peut-il faire la sourde oreille quand au réglement de la caution bancaire et que puis-je faire devant une telle attitude??????
    Merci de me renseigner.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    COCOON : votre LRAR de prévis c'était pour 1 ou 3 mois ?
    Pour quel motif votre proprio a-t-il refusé de signer votre EDL ? absent lors de la rédaction ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
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    Ancienneté
    décembre 2005
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    4
    Citation Envoyé par Agnes1
    J'avais mal compris, pensant que c'est la propriétaire qui vous avait établi les quittances.
    En fait, vous aviez raison au début - c'étais bien la prop. qui a signé les quittances, mais je payais au locateur. Donc la sous-location était légale, car j'avais l'accord de la propriétaire.

    Citation Envoyé par Agnes1
    Dans votre cas, il n'y a aucun document écrit, donc le locataire est en tort envers son propriétaire.
    Il y a donc cette quittance. Le prix est supérieur au loyer payé par le locataire, parce que j'ai pris l'appartement après l'indexation du loyer.

    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous n'avez donc aucun droit, mais en même temps, n'êtes responsable de rien. Par conséquent, vous partez quand bon vous semble, à la propriétaire de se retourner vers son locataire. Il n'est pas question ici de "préavis", puisque n'étant pas locataire, le bail de votre ami continue, simplement et il doit son mois de loyer. [/SIZE]

    En tout état de cause, vous n'avez rien à payer à la propriétaire, vous n'avez aucun lien légal avec elle.
    Donc, compte tenu de cette quittance, suis-je obligée de payer pour le mois de décembre? La prop. est amie de la famille du locataire, donc elle veut que ça soit moi qui paye. Et qu'est-ce qui se passe avec la caution? Je n'ai rien détruit, mais je vois que la prop. veut bien la garder bien que je n'ai rien abimé. Bizarre compagnie...

    Généralement je voudrais éviter de payer le loyer au lieu de porter action en justice - je voudrais finir tout contact avec ces gens le plus tôt possible.

    Merci beaucoup,

    Marla

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Marla
    En fait, vous aviez raison au début - c'étais bien la prop. qui a signé les quittances, mais je payais au locateur. Donc la sous-location était légale, car j'avais l'accord de la propriétaire.
    Il y a donc cette quittance. Le prix est supérieur au loyer payé par le locataire, parce que j'ai pris l'appartement après l'indexation du loyer.
    Donc, compte tenu de cette quittance, suis-je obligée de payer pour le mois de décembre?
    Oui, puisque la propriétaire en vous délivrant cette quittancevous donne, même sans modification du bail, le statut de sous-locataire.
    Quant au montant du loyer, d'une part ca n'a plus d'importance et d'autre part l'indexation est normale. Cela reste le montant de loyer du locataire en titre.
    En tant que sous-locataire de meublé, vous devez donc bien un préavis d'un mois, au titre de la loi de janvier 2005 et du Code civil si elle met en route une procédure.
    article 1753 " Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation........."

    Citation Envoyé par Marla
    La prop. est amie de la famille du locataire, donc elle veut que ça soit moi qui paye. Et qu'est-ce qui se passe avec la caution? Je n'ai rien détruit, mais je vois que la prop. veut bien la garder bien que je n'ai rien abimé. Bizarre compagnie...
    Qu'elle veuille ou ne veuille pas n'est pas le problème, vous le devez légalement. Quant à la caution elle doit vous la rendre, j'espère pour vous qu'il y a une trace de son règlement.

    En résumé :
    *vous devez décembre à la propriétaire.
    *Vous pouvez vous retourner contre le locataire principal pour violation de domicile et ds votre demande de dommages et intérêts, réclamer le montant du loyer de décembre puisque vous avez été obligé de "fuir".
    *La propriétaire doit vous rendre la caution.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Merci beaucoup pour votre aide. Je vais donc payer le loyer pour le mois de décembre. Maintenant je me demande si ça vaut le coup de porter action en justice pour la violation de domicile - je ne connaîs pas trop les procédures pénales françaises et je ne sais pas combien de temps ça pourrait durer ni quelles sont mes chances de gagner. Je soulčve cette question ici : http://forum.net-iris.com/showthread...1521#post71521.

    Merci encore une fois,

    Marla

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
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    2
    Il n'y a pas de contrat de bail, mais un loyer payé depuis 10 ans, avec une garantie bancaire de 2 MOIS de loyer. 'état des lieux a été fait par moi-même et le document retourné au propriétaire pour être signé, ce q'il n'a jamais fait.Aujourd'hui en fonction du préavis remis de 3 mois, je dois quitter l'appartement le 1/12/05

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    bonjour,

    j'espère que vous aviez envoyé votre EDL en LRAR. Pourquoi le proprio n'était-il pas présent ? Au pire, si pas d'EDL de sortie, l'appartement est considéré rendu en bon état, et donc vous devez récupérer votre dépot de garantie (sous 2 mois) moins le reliquat des charges. Avez-vous rendu les clefs ?

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