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Résultats 1 à 6 sur 6

casser une promesse de vente ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    14
    Bonjour,

    mon mari et moi avons signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison.
    Nous devions initialement signer la vente définitive le 10 décembre au plus tard (date inscrite sur la promesse de vente).
    Les locataires ayant tardé à déménager, le propriétaire nous a proposé de signer le 19 décembre, car le 10 ils seront toujours dans les lieux.
    Entre temps, j'ai repéré une nouvelle maison dans une autre agence immobilière......
    Ai-je le droit de casser cette vente à partir du 11 décembre sans frais et dédommagements de ma part ?
    Vai-je récupérer les sous avancés au notaire ?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous pouvez casser votre vente, MAIS vous serez redevable :
    1- de l'indemnité prévue dans votre compromis (en général 10% du prix de vente)
    2- des frais d'agence

    Mais 9 jours de décalage pour une signature définitive, ce n'est RIEN !

    Et voyez les choses de l'autre coté : que diriez-vous si le vendeur ne voulait plus vous vendre sa maison ???

    L'achat d'une maison est quelque chose de sérieux, et signer un compromis c'est comme si vous aviez acheté : le délai sert juste à faire le montage financier, vérifier l'administratif et rédiger l'acte !

    bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Il faudrait d'abord savoir ce que vous avez réellement signé . S'agit-il d'une PROMESSE DE VENTE ou d'un COMPROMIS DE VENTE ? Ce n'est pas du tout la même chose.

    S'il s'agit d'une PROMESSE, vous pouvez vous désister , mais le dépôt de garantie versé par vous sera acquis au vendeur.

    S'il s'agit d'un COMPROMIS, vous ne pouvez absolument pas vous désister , car ce document vaut vente, à moins bien entendu que le vendeur soit d'accord moyennant la récupération par lui du dépôt de garantie. Mais si le vendeur refuse, alors vous serez obligés de signer l'acte authentique.

    Sachez par ailleurs que la date limite de signature est souvent dépassée.Cela ne rend pas pour autant la vente nulle, sauf stipulation sans ambiguité dans le document. En cas de dépassement, cette date devient le point de départ d'une action éventuelle pour obliger la partie défaillante à venir signer.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    14
    Merci de vos réponses.
    J'ai signé un compromis de vente.
    Il y a une chose qui pour moi n'est pas très claire:
    une des clauses suspensives dit que j'achète cette maison libre de toute location/occupation.
    Les locataires qui étaient sensés partir le 30 septembre sont toujours là et partiront après le 10 décembre (fameuse date de signature définitive).
    Leur présence dans la maison à cette date ne casse t-elle pas la vente ?
    Suis-je obligée d'attendre leur départ selon leur bon vouloir sans pouvoir annuler cet achat de maison ?
    En gros suis-je coincée si ils décidaient d'occupper les lieux jusqu'au printemps ????

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Vous pouvez attendre jusqu'au 19 et même un peu plus. Si d'ici la fin du mois , la maison n'est toujours pas libérée, alors oui, vous serez en droit d'agir: vous mettrez en demeure le vendeur d'exécuter la condition suspensive dans tel délai, et à défaut , de vous restituer votre dépôt de garantie. Ce qu'il aurait fallu faire, c'est mettre dans le compromis la condition suspensive en termes ne souffrant aucune autre interprétation que la nullité de la vente (exemple : à défaut pour les locataires de libérer les lieux impérativement à la date du... la présente vente sera réputée nulle et non avenue à cette même date, l'acheteur retrouvant alors sa liberté et son dépôt de garantie).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Là, c'est un peu différent, car vous avez une clause suspensive concernant la présence de ces locataires : en effet, il faudrait faire constater leur présence, et donc la non résolution de cette clause, et là vous pourriez la faire jouer et récupérer votre séquestre...et annuler la vente
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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