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clause sur le préavis d'un meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,
    je suis étudiant et j'ai conclu un bail meublé pour une durée d'1 an, à partir du 1/09/2005.
    La clause concernant le congé du preneur est ainsi rédigée : "le preneur pourra donner congé à l'expiration de chaque période trimestrielle". deplus, le délai de préavis du preneur est de 1 mois.
    j'aimerais que l'on m'explique cette clause qui est assez inhabituelle car elle m'empêche apparemment de donner mon préavis n'importe quand ds l'année, sachant qu'à partir du 10 avril, je dois effectuer un stage dans une autre région, et donc je dois quitter le logement début avril. quand puis-je donner mon préavis ?
    Merci d'avance
    Zelda

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 644
    Bonjour,

    Cette clause est réputée nulle et non écrite car contraire à la loi, elle renverse en effet la possibilité pour le particulier, locataire d'un meublé, de donner son préavis à tout moment. Le délai de un mois pour le préavis est par contre légal.

    Pour plus d'infos : www.anil.org

    Cdt

    Anissa
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    4
    Ok mais il faut tenir compte de l'article 1134 du COde civil : le contrat est la loi des parties. en fait j'aimerais savoir quand je peux donner mon congé, dans l'hypothèse où l'agence ne veut rien entendre, comme ils ont l'habitude de le faire.
    Zelda

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 644
    Je pense que fonder votre raisonnement sur le droit des obligations est une erreur. Une clause abusive, nulle et non écrite, voire illicite, donc frappée de nullité perpétuelle n'emporte pas forcément la validité du contrat en lui-même, donc la rencontre des consentements existe toujours ; par contre, un contrat synallagmatique, ne peut avoir pour objet le renoncement à un droit ouvert par une disposition d'ordre public (tel est le cas pour la possibilité de poser un préavis d'un mois dans le cadre d'un bail meublé).

    Ma réponse précédente reste valable : 1 mois de préavis à tout moment du bail.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Comme le dit Anissa, votre préavis est d'un mois par application de l'article L632-1 qui est d'ordre public

    http://www.cheuvreux-associes.fr/812...n_juin2005.pdf

    Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, y compris lors de la première année de location (Cass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 04-11.374).

    Article L632-1
    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

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