Vos question à l'Avocat
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Commission de consiliation DDE

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
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    510
    Bonjour,

    Je suis actuellement en litige avec mon ex-bailleur qui refuse, malgré l'expiration du délai de 2 mois prévu par le bail, de me restituer mon dépôt de garantie, sans me fournir ni justificatif ni même explication.
    Après plusieurs courriers recommandés restés sans réponse, j'ai décidé de saisir la Commission Départementale de Conciliation de mon département qui a accepté d'arbitrer notre litige malgré l'absence d'EDL entrant et sortant. Je leur ai fourni une copie du bail ainsi que des diffrérents courriers recommandés envoyés à mon ex-bailleur (suite à d'excellents conseils reçus ici même et pour lesquels je vous remrcie tous!).
    Cependant, je suis un peu nerveuse et me demande comment celà va-t-il se passer? Je vais y aller seule, mais mon ex-proprio peut-il se pointer avec un conseil (je crois qu'il est en famille avec un notaire qui gère les biens qu'ils louent)? celà jouerait-il en ma défaveur?

    Merci de donner les infos que vous pourrez sur le sujet, ainsi que vos expériences si celà vous est arrivé aussi.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous pouvez fort bien y aller accompagnée, mais avec quelqu'un qui connaisse parfaitement votre dossier afin de ne pas être pris au dépourvu sur des questions très précises.
    Si votre propriétaire vient avec un conseil, cela ne changera rien au fond de l'affaire et aux documents qu'il va présenter pour étayer ses affirmations et le motif de refus de rendre la caution.
    Donc ne soyez pas inquiète, préparez bien votre dossier, quitte à lister tous les points à aborder et à les cocher au fur et à mesure (personne ne vous en tiendra rigueur).

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
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    510
    En fait je ne connait personne qui pourrait s'y rendre avec moi alors je vais y aller seule, avec toutes les pièces de mon dossier mais j'avoue que mon "adversaire" est un couple de retraités qui nous ont "eu" mon ami et moi en nous faisant le coup du "pas beoin d'EDL, on fait ça à l'ancienne, la parole suffit" et qui par la suite ont fait preuve d'une mauvaise foi à toute épreuve pour ne pas dire mieux... Ils ne nous ont envoyé aucun justificatif quelconque lors de nos divers courriers mais je les crois tout à fait capable d'en produire de plus ou moins bidons lors de cette "confrontation"... Que faire si celà arrive? Etant assez émotive, j'ai peur de fondre en larmes et de me sabrer toute seule! Peuvent-ils décemment produire des pièces (factures etc...) dont ils ne m'auraient pas envoyé de copie pour justifier les retenues sur ma caution et être pris au sérieux?!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous n'avez pas une copine ou une collègue de bureau un peu "teigneuse" (mais courtoise)?
    Dites vous bien que cette conciliation n'est pas faite pour que le propriétaire ait les moyens légaux de vous "enfoncer", mais pour présenter, chacun vos arguments. Il en a, vous en avez. Il pourra toujours présenter des factures, à vous de les démentir.
    Aucun edl ni entrée ni sortie n'a été fait, ils n'ont donc aucune "preuves", tout ce qu'il pourront présenter ne sera que sur leur parole et ultérieur à votre départ. Ils pourront toujours "jouer" les pauvres retraités désemparés, ils n'ont pas tout fait ds les règles. Prenez éventuellement une petite vodka ou un tranquilisant avant d'y aller (mais pas les deux ensembles ). Et dites vous qu'ils sont de mauvaise foi (d'après ce que vous nous avez dit), donc il n'y a aucune raison de leur faciliter les choses ! Motivez vous !

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
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    510
    Vous avez raison, nous avons tout fait dans les règles et j'ai bien sûr toutes les copies des courriers etc donc ils n'ont qu'à bien se tenir, je vais simplement donner les explications qui vont avec chacune de mes pièces et les regarder se débattre dans leurs mensonges... mais s'ils nous sortent des factures de réparations ou autres bidons, je ne pourrais que faire valoir le fait qu'étrangement, je n'en ai reçu aucune copie comme justif puisque j'imagine qu'en l'absence d'EDL, je ne pourrait pas dire que les réparations effectuées ne sont pas justifiées, sauf si manifestement elles sont disproportionnées, n'est-ce pas?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par catala
    Vous avez raison, nous avons tout fait dans les règles et j'ai bien sûr toutes les copies des courriers etc donc ils n'ont qu'à bien se tenir, je vais simplement donner les explications qui vont avec chacune de mes pièces et les regarder se débattre dans leurs mensonges... mais s'ils nous sortent des factures de réparations ou autres bidons, je ne pourrais que faire valoir le fait qu'étrangement, je n'en ai reçu aucune copie comme justif puisque j'imagine qu'en l'absence d'EDL, je ne pourrait pas dire que les réparations effectuées ne sont pas justifiées, sauf si manifestement elles sont disproportionnées, n'est-ce pas?
    Non, pas d'edl, pas de "constat" de dégradations. Si on part de ce principe, ils pourraient refaire faire toute la maison. N'oubliez pas que c'est uen conciliation. Soit ils laissent tomber et vous payent tout ce qu'ils vous doivent, soit vous négociez. Vous y laisserez surement de toutes façons quelques plumes mais probablement moins et avec moins de risques qu'une procédure.
    La personnne qui vous recevra, aura tot fait de calmer leur ardeur et de leur remettre en mémoire la loi. Ils sont là pour ca.
    Cela peut servir aussi à leur démontrer qu'ils n'auront aucune chance ou peu devant un tribunal. Ils sont peut être surs de leur "bon droit" et la conciliation va les ramener sur terre.

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
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    510
    Bien j'en prends bonne note et vous remercie encore de vos précieux conseils qui nous ont permis d'arriver jusque là, avec une chance de récupérer notre dû! La commission se réunit le 15 décembre prochain, je vous tiendrais au courant du "résultat".

    Merci encore et bonne fin de journée,

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Catala,

    il n'est pas dit que le bailleur va se déplacer; donc pas de panique.
    Sachez aussi que ce n'est qu'une conciliation donc même si le conciliateur dit qu'ils sont en tord, ils n'ont pas d'obligation d'appliquer sa décision. Il vous faudra aller au TI (juge de proximité) pour réclamer. Courage, si vous avez raison, vous devrez persévérer.
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1216.xhtml

    Passez bien votre dossier en revue.
    classez bien les documents par ordre chronologiques, quitte à leur donner des numéros et noter où se trouvent les pièces.

    Soyez calme et posée. Ne vous laissez pas emporter par l'émotion.
    Prenez le temps de préparer vos réponses.

    les pièces importantes sont :
    EDL entrée
    EDL de sortie
    lettre de réclamation du rbt du DG (et éventuellement leur lettre de réponse).

    Même s'ils ont des raisons de garder le DG (hypothèse), ils n'ont qu'à vous expliquer les griefs et vous donner les devis ou factures de réparations:
    peu importe qu'ils fassent les réparations ou pas: ce n'est pas là le problème.

    Lisez bien à tête reposée la loi de 89 que je vous donne et munissez-vous également des décrets concernant les charges locatives et les réparations à charge des locataires. comme cela, vous serez prête à leur faire face.
    ce sont les principaux documents de référence dont vous aurez besoin.

    au fait, vous louez bien non meublé ???

    documents:
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

    Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site :
    http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

    Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )

    bon courage et donnez nous des nouvelles

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    510
    Oui, je luoai non meublé. J'espère un peu que le bailleur ne va pas se déplacer, car je ne suis pas du genre "teigneuse" (mais très courtoise en revanche!!) mais comme ils sont conseillés par un notaire, je suppose qu'il va leur dire de venir et j'avoue ne pas être très à l'aise à l'idée de cette éventuelle confrontation, malgré le fait que je sois tout à fait dans mon bon droit (du moins me semble-t-il!). Je sais bien que l'avis que rendra la commission n'est qu'indicatif et j'ai déjà téléchargé le formulaire de declaration au greffe de la juridiction de proximité, pour ne pas perdre de temps inutilement!!
    Ceci dit, je ne sais pas trop que dire, toutes mes pièces sont numérotées et classées (bail, LR/AR indiquant que nous donnons le préavis, 1er courrier simple faisant référneces aux coup de fils déjà données, 1er LR/AR, 2ème LR/AR avec mise en demeure etc, cependant je ne sais pas si je dois demander les 450 euros restant à rembourser sur mon DG ou bien les 450 euros majorés des intérêts (correspondant à la loi de 89 et indiqués dans mon courrier de mise en demeure, mais j'avoue n'avoir AUCUNE idée sur la façon dont je dois calculer ces intérêts, je suis assez nulle en poucentages)...
    Je sais déjà qu'ils vont m'accuser d'avoir cassé un bouton de porte (seul grief qu'ils m'aient donné par téléphone et justifiant les 450 euros retenus sur mon DG... ça fait cher du bouton de porte mais passons...) mais en l'absence d'EDL entrant et sortant, que leur répondre éxactement? Dois-je m'expliquer sur le fait que quand je suis partie, les boutons de portes étaient tous en parfait état? Ou bien dois-je simplement leur dire que rien n'ayant été signalé par écrit, je ne veux même pas en entendre parler?

    "Même s'ils ont des raisons de garder le DG (hypothèse), ils n'ont qu'à vous expliquer les griefs et vous donner les devis ou factures de réparations:
    peu importe qu'ils fassent les réparations ou pas: ce n'est pas là le problème
    ."

    Peuvent-ils faire ça?! Je veux dire m'obliger à les "assigner" en commission de concilition pour attendre de me sortir leurs arguments... cette histoire traine depuis mai 2005, ils doivent bien avoi un délai légal au delà duquel sans courrier ni rien,ils sont obligés de rembourser le DG non?

    J'attends vos réponses,

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Pour faire simple:

    vous quittez l'appart et faites un EDL.
    normalement (!) le bailleur vous fait un décompte final si dommages constatés (et là, pour justifier la retenue, il doit annexer devis ou factures) et les éventuelles charges locatives dont vous êtes redevable sur la période concernée.

    donc mettons que votre DG etait de 1000 euros.
    degats et autres retenues (justifiées) de 200 euros
    ca fait un solde de 800 euros a vous rembourser, dans les 2 mois de votre remise de clés (art 22-2 de la loi de 89).

    si les 800 euros pas rbsés dans ce laps de temps alors il vous doit des intérêts de retard au taux de 2,05% pour l'année 2005 (taux officiel).
    calcul ?

    800 € x 2,05% = 16,40 Euros == ca c'est si vous attendez 1 an pour le rbt des 800 euros (ou ca fait des cacahuettes ....)

    16,40 € / 365 jours = intérêts légaux pour 1 jour de retard.

    vous n'avez plus qu'à multiplier ce chiffre obtenu par le nombre de jours de retard (jusqu'au paiement du reliquat). plus clair ?


    Pour le bouton de porte = vous dites qu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie donc conclusion : pas de possibilité de retenir quoi que ce soit pour ce bouton !!!! vous n'avez rien à expliquer : vous demandez juste à voir l'EDL signé par les 2 parties (donc vous) puisque cet EDL doit etre fait de facon contradictoire le jour de la sortie et de la remise des clefs.

    A votre place, je n'aurai pas contacté cette commission : une injonction de payer aurait été plus rapide et plus efficace.

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    510
    Je sais, mais bêtement j'ai cru que c'étais mieux de contacter cette commission que de "foncer dans le tas"... Conclusion, jeudi matin, on entre dans la salle, je suppose que le président de ladite commission va faire un petit laïus introductif, ensuite je suppose que ce sera à moi d'exposer mon cas (emménagement - préavis - pas de restitution du DG malgré appels courriers et courriers). Ensuite mon bailleur va sortir ses arguments fumants (je m'attends à tout!) et ensuite je lui demanderai simplement à voir l'EDL signé des 2 parties qu'il ne pourra bien sûr pas produire et c'est tout? Si c'est le cas tant mieux, ça ne donnera pas trop de boulot à la commission!!!
    Et s'ils me sortent des documents manifestement bidons, quels recours ai-je?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Les seuls qu'ils pourraient sortir, et qui soient utiles seraient deux edl entrée et sortie. Et pour être valables il faudrait que vous les ayez signés. Pas de signature ou pas la votre = 0 argument ! Donc faux documents qu'il vous sera aisé de dénoncer.

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