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Discussion : Privilèges question purement théorique

  1. #1
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Merci de me confirmer que le privilège du syndicat des copropriétaires sur les deux dernières années de charges est prioritaire par rapport

    - au privilège du prêteur de denier ainsi qu'à l'hypothèque conventionnelle

    Que s'il inscrit une hypothèque pour les charges antérieures là il se place derrière.

    Cordialement
    Maskagaz
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    Bonjour,

    Merci de me confirmer que le privilège du syndicat des copropriétaires sur les deux dernières années de charges est prioritaire par rapport

    - au privilège du prêteur de denier ainsi qu'à l'hypothèque conventionnelle

    Que s'il inscrit une hypothèque pour les charges antérieures là il se place derrière.

    Cordialement
    Maskagaz
    Le privilège (régulièrement inscrit) du syndicat des copropriétaires (à hauteur de la créance) est bien prioritaire sur les privilèges de vendeur et de prêteur de deniers pour les créances liquides et exigibles de l'année en cours et des deux années précédentes. (cf loi du 21/7/94)
    « L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis

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