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Droit de passage et UB aberrant.

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je suis en procès au civil avec un voisin parce que je lui refuse un droit de passe.
    Un premier jugement vient d’être rendu qui dit que le terrain en question est enclavé, pour preuve un certificat d’urbanisme fournit par l’adversaire.
    Le juge demande d’autres pièces pour se prononcer sur la suite.
    Le terrain en question est desservit par un chemin de 2m de large, et est devenu enclavé du fait qu’il a été introduit dans le périmètre de construction (UB)
    Pour avoir un permis de construire le voisin à besoin d’ un accès de 4m de large et me demande donc le complément.
    Le problème c’est que l’élargissement entraînera des travaux et des nuisances tels (terrain en pente) que si je lui accorde ce qu’il demande, je ne pourrais plus avoir accès en voiture à ma propre maison, je devrais la laisser à l’entrée de ma propriété à 40m plus bas!

    Ma question est de savoir si la mairie à été en droit d’introduire ce terrain dans le périmètre de construction et de délivrer un certificat d’urbanisme favorable (en précisant toutefois qui’ il faudra trouver un passage suffisant) et en y mentionnant que le terrain est desservit par le réseau d’eau alors que le branchement le plus près se trouve à 140m dudit terrain.

    Merci pour vos conseils,
    Cordialement
    Voimo

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour ,
    A l'évidence votre problème n'est pas simple, et il est encore plus difficile à appréhender si l'on ne connait pas la configuration des terrains ni leur situation par rapport aux voies. En revanche, si l'on se cantonne à votre seule question:
    Citation Envoyé par voimo
    Ma question est de savoir si la mairie à été en droit d’introduire ce terrain dans le périmètre de construction et de délivrer un certificat d’urbanisme favorable
    ...alors là, la réponse est claire et sans ambiguïté, la jurisprudence est constante:
    " L'état d'enclave ne suffit pas, par lui-même à écarter la qualification de terrain à bâtir"
    -Civ. 3°, 4 avril 1978
    -Civ. 3°, 17 nov. 1982
    Cordialement.

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