Vos question à l'Avocat
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Et si les propriétaire ne viennent pas signer l'acte de vente ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,
    Merci par avance pour votre lecture et avis...

    En juin nous signons un compromis de vente pour l'achat d'un terrain.
    La date limite de signature de l'acte authentique est fixée à fin d'année.
    Les vendeurs ayant essayé à plusieurs reprises de nous faire renoncer à ce compromis (apparemment pour vendre le terrain à quelqu'un d'autre) et du fait de nombreuses difficultés, notre notaire a trouvé plus prudent de convoquer les propriétaires par voie d'huissier à la signature de l'acte (signature fixée avant la date limite prévue au compromis).

    Donc nous serons fixés d'ici quelques jours sur leurs intentions et surtout nous serons s'ils viennent signer ou pas.

    Mais que se passe t-il si les propriétaires ne viennent pas ?
    Peut-on obliger la vente ?
    Est-ce que la procédure est longue ou peut-on obtenir avec l'aide d'un avocat une mesure d'urgence pour obliger à la vente ?

    De plus, notre notaire à demandé à son confrére toutes les pièces afin de pouvoir rédiger l'acte authentique. Est-ce que les vendeurs peuvent s'opposer à ce que le notaire transmette ces pièces au motif qu'ils ne veulent plus vendre ? Le notaire est-il obligé de communiquer les pièces à notre notaire ?

    Merci pour votre réponse.
    Dernière modification par Leiasolo ; 04/12/2005 à 20h12.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Je vous rassure si les vendeurs n'ont aucune raison valable pour ne pas vendre ils ont l'obligation de vous vendre, leur Notaire est d'ailleurs dans l'obligation de remettre toutes les pièces au Notaire rédacteur de l'acte.

    Pour ce qui est d'une procédure judiciaire elle peut être plus ou moins longue selon si les vendeurs se décident à régler la situation rapidement ou non, de toute façon le juge sera les faire se décider très vite.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Votre notaire constatera par un procès verbal la carence ou le refus manifeste des vendeurs de réitérer leurs engagements par acte authentique. Ce PV sera publié au fichier immobilier et permettra d'éviter que les vendeurs ne cèdent le bien en fraude à vos droits pendant la procédure judiciaire.

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