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Droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour,
    Ma propriété est entachée d'un droit de passage.
    Voici ce qui est inscrit dans mon acte notarié :
    "Les vendeurs déclarent que la cour située devant la maison à l'est, est grévée d'un droit de passage au profit des parcelles CXXX, CXXY, CXXZ"
    Rien d'autre....
    Voila mes questions :
    Ai je le droit d'installer un portail, garatissant ma sécurité et celle de mes enfants (en sachant que ce portail de fermera pas à cl&#233.
    Combien de mettres doit je laisser pour garantir ce passage ? (2, 3 mettres)
    Ai je le droit d'établir une construction dans cette cour tout en laissant un passage suffisant ??
    Est ce que je peux en restreindre l'utilisation ?
    -----
    Personne ne peux me répondre ?
    Merci par avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Bon, puisque personne ne vous a répondu , je vous donne les précisions suivantes :

    En règle générale, vous ne devez rien faire qui puisse rendre le passage plus incommode. Si vous respectez ce point , vous pouvez sans inconvénient apporter quelques modifications à cette servitude sans en déplacer l'assiette (c'est-à-dire que vous n'êtes pas en droit de dire "vous ne passerez plus par ce chemin, mais par tel autre") ni en réduire la largeur de manière inconsidérée .

    - vous pouvez mettre en place un portail, surtout si celui-ci est appelé à ne pas être fermé à clé .

    -il s'agit apparemment, d'un passage piétonnier. Puisqu'aucune indication n'est portée sur votre acte de vente, vous devez laisser au minimum une largeur de 2 mètres ( largeur reconnue par l'usage, mais il n'y a aucun article de loi sur ce point).

    -pour la construction, c'est beaucoup plus délicat et il faudrait être très prudent. D'ailleurs , il vous faudrait sûrement déposer une demande de permis ou tout au moins, selon votre projet, une déclaration de travaux à la mairie.

    Avant d'apporter d'éventuelles modifications, parlez-en tranquillement aux personnes bénéficiant de cette servitude; expliquez-leur les choses de manière à ne pas les mettre devant le fait accompli.
    Dernière modification par Protis ; 05/12/2005 à 21h37.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    4
    Merci pour cette réponse. En fait ce qu'il se passe, c'est que nous avons de très mauvaises relations avec notre voisin qui bénéficie de ce droit de passage (La maison dont je suis propriétaire change de propriétaire tous les 4 ans environs...).
    Cette personne emprunte ce passage en voiture avec une vitesse excessive, laisse sa chienne (berger allemand) divaguer et il ne veux pas la tenir en laisse, refuse catégoriquement le portail que j'ai installé sous pretexte qu'il n'est pas portier et quand à le maintenir fermé ce n'est même pas la peine de lui en parler. De plus cette personne salit régulièrement ma cour en realisant divers travaux et ne veux pas nétoyer (il n'a, selon lui pas à balayer devant ma porte.....). Vous voyez c'est sans issu. Cette cour est assez large (environ 5m) et je souhaiterai établir une cloture afin de réduire les nuisances dont je suis victime tout en lui laissant un passage de 3m. Je précise que j'ai deux enfants et que je crain énormément pour leur sécurité.
    Merci de m'apporter vos conseils.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bon, je vois la situation !

    Il s'agit donc d'un passage tous usages; vous devez laisser une largeur de 4 mètres (c'est la norme généralement appliquée ). Vous pouvez donc vous clore au-delà de cette largeur.

    Pour le reste, votre voisin dispose d'un droit de passage et de rien d'autre ; il n'est pas fondé, par exemple, à stationner avec son véhicule ou à entreprendre des travaux quels qu'ils soient sur cet emplacement.

    Pour le portail, il peut vous rétorquer que cela "rend le passage plus incommode". Sur ce point précis, seul le tribunal pourrait se prononcer, la jurisprudence allant suivant les cas , dans un sens ou dans l'autre.

    Votre problème est un problème fréquent qui envenime les relations entre voisins : d'un côté, le propriétaire du fonds servant qui se sent déjà lésé par l'existence de la servitude et aimerait que les choses se fassent dans le respect strict du droit, et de l'autre, l'occupant du fonds dominant qui souvent, va au-delà de ce que lui accorde la loi.

    En fait, il faudrait être extrêmement vigilant lors de l'achat d'un bien immobilier et éliminer tout ce qui peut être à l'origine d'un conflit avec le voisinage. Malheureusement, faute d'une expérience qui ne s'acquiert qu'avec le temps, on ne prend pas toujours tout en considération .

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    4
    Passage tout usage ?? Il n'est rien stypulé sur mon avis de propriété... La seule chose d'inscrite est :
    "Les vendeurs déclarent que la cour située devant la maison à l'est, est grévée d'un droit de passage au profit des parcelles CXXX, CXXY, CXXZ"
    Heureusement que cette personne n'a pas de poids lourd !!

    En résumé, je ferme ma Gu..... je le laisse tout faire au risque de voir un de mes enfants passer sous ses roues etc..etc...

    C'est lamentable....

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    "Tous usages" signifie passage à pied, à vélo, à moto, à patins à roulettes, à trotinette etc. et en voiture (donc , de nos jours , véhicule automobile ) pas en camions de 15 tonnes ou en char d'assaut ! Votre voisin a un droit de passage dûment attesté dans votre acte de vente et vous ne pourrez pas l'en priver (l'absence de précisions équivaut à "tous usages"). Pour le reste de 2 choses l'une : ou vous n'avez pas lu mon post précédent, ou vous l'avez lu, mais pas compris. En tout état de cause, votre réaction ne sied pas à la règle qui s'impose aux participants à ce forum : la courtoisie et une élémentaire retenue dans le ton employé. Quel que soit votre grief à l'encontre de votre voisin, sachez que si vous ne vous entendez pas, seul le tribunal sera compétent. Donc à vous de voir .

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    4
    Désolé pour cette réaction, je me suis effectivement emporté. Mais quand on voit cela, je comprend mieux pourquoi cela finis par se régler à coup de fusil dans certains cas... La loi est vraiement faite pour ceux qui savent s'en servir...

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    une question sur le droit de passage
    pourquoi pas en camion de 15 tonnes ou engins de forts tonnages, grue de chantier, etc? ou s'arrete la limite d'utilisation?
    je pose cette question parce que mon voisin revendique un droit de passage qui figure sur son acte notarié sur notre chemin et que nous pensons que des engins de chantier passant par là compromettraient la stabilité du chemin en question, et il veut l'utiliser pour la construction d'une deuxieme habitation colée a son habitation qui dispose elle d'un passage privé. Son chemin privé etant lui aussi en pente il veut surement pas l'abimer
    notre inquiétude etant que notre chemin privé qui supporte la servitude est a flanc de coteau et forte pente s'affaise alors
    a qui s'adresser pour la competence (maire huissier justice)
    merci si réponse
    bien le bonjour

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