Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

litige contre agence immobilière lors achat

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    bonjour,
    je me permets de vous solliciter sur la procédure à suivre et motifs à avancer contre une agence immobilière qui nous a fait perdre l'acquisition d'une maison.

    => rapide presentation des faits:



    4/11/2005 : Visite du bien immobilier par nous et formulation d'une proposition d’achat
    5/11/2005 : Proposition d’achat augmentée par nous, suite échange et consentement direct entre la vendresse et nous (téléphone)
    16/11/2005 : Projet promesse de vente préparé entre notaires (représentants des parties) mais signature reportée pour non disponibilité de notre notaire
    16-21/11/2005 : Négociation pour indication de conditions suspensives dans projet de promesse de vente suite devis travaux communiqués par entreprises à nous et consentements directs entre la vendresse et nous-mêmes
    21-25/11/2005 : Relance du notaire de la vendresse par notre notaire pour fixation d’une date de signature de la promesse de vente indiquant les conditions suspensives acceptées par consentements directs entre la vendresse et nous (téléphone)
    21-25/11/2005 : Pression de l'agence auprès du notaire de la vendresse, ainsi qu'auprès de la vendresse au motif de poursuites éventuelles d’un « proposant antérieur » si non réalisation de la vente à son profit (Nous n'avons même pas été mis au courant de cette situation et étions dans l'attente d'une date de signature)
    26/11/2005 : Communication téléphonique de l'agence vers nous signifiant vente signée avec ledit« proposant antérieur »



    Voici les griefs que nous voudrions opposés à l'agence immobilière pour que la vente nous soit proposée (est-ce possible, puisque la vendresse s'est sentie obligée de signer une promesse alors qu'elle veut nous vendre sa maison?) ou de réclamer des dommages.

    * Considérant le fait que l'agence nous a fait visiter un bien immobilier, pour lequel elle avait pourtant reçu, préalablement à notre visite une offre, offre transmise à la propriétaire du bien immobilier et pour laquelle l'agence a reçu une réponse favorable de la vendresse par mail (pas d'AR) ;

    * Considérant le fait que l'agence nous avez permis de proposer une offre financière le 4 novembre 2005, puis renouvelée d’un montant supérieur le 5 novembre 2005, postérieurement à celle déjà présentée par l'agence par un « proposant antérieur » ;

    Est-ce que l'agence engage sa responsabilité en matière de pratiques déontologiques ? en nous invitant à faire ces propositions sans nous avertir préalablement de l’existence d’un acquéreur antérieur ?

    * Considérant le fait qu’entre le 4 novembre et le samedi 26 novembre, date à laquelle l'agence nous avez communiqué par téléphone la promesse de la vendresse à un autre acquéreur proposé par l'agence, nous étions en phase de négociation pour l’acquisition de son bien immobilier et que nous nous sommes plusieurs fois échangés nos consentements réciproques, formalisés dans un premier projet de promesse de vente (que nous n'avons pas pu signer pour cause d'indisponibilité de notre notaire à venir à Paris).


    L'agence pouvait-elle proposer des offres concurrentes sans nous en avertir préalablement, nous permettant d’ajuster éventuellement notre proposition, pourtant déjà acceptée par la vendresse ? Est-ce un abus de confiance ??


    * Considérant le fait qu’entre la date de la proposition d’achat effectuée par un autre acquéreur potentiel préalablement à notre offre et le 26 novembre 2005, l'agence n’avait pas proposé régularisation un avant-contrat (promesse) constatant l’échange des consentements


    Est-ce que l'agence pouvait faire pression sur la vendresse et son notaire en arguant de poursuites judiciaires éventuelles par un « proposant antérieur », afin de pousser la vendresse à accepter cette proposition contre son gré et à nos dépens, puisque nous avions échangés à plusieurs reprises nos consentements mutuels.

    La non régularisation d’une promesse entre le « proposant antérieur » et la vendresse depuis plus d’un mois libérait-elle la vendresse d’engagements éventuels avec le « proposant antérieur ».


    Sur les propositions d'achat, aucune date de fin n'est stipulée... contrairement aux formulaires CERFA que j'ai eu en main par une autre agence...


    Merci de votre aide. Nous sommes très déçus... et voulons cette maison !!
    Encore merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je crains fort pour vous que ce projet soit maintenant définitivement enterré. En effet, tant qu'une promesse écrite ou un compromis de vente n'est pas signé entre les parties, celles-ci sont libres de conclure avec la personne de leur choix. Imaginons que vous soyez revenu sur votre souhait verbal d'acheter cette maison, croyez-vous que le vendeur aurait pu être en droit de vous contraindre ? La réponse est bien évidemment "non". Dans votre affaire, ce qui a joué contre vous, c'est l'indisponibilité de votre notaire. Si la signature était intervenue à la date initialement prévue, l'autre acheteur n'aurait pu strictement rien faire (à moins d'avoir un engagement écrit); ses menaces d'aller en justice se seraient soldées par un désistement ou si elles avaient été mises à exécution, auraient été vouées à l'échec.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    6
    Aaaahhhh
    Mais juste une question complémentaire une promesse d'achat contre-signée par la vendresse, qu'elle nous a retournée par courrier n'a t'elle pas valeur juridique?

    le seul problème, c'est qu'elle nous a été envoyée par courrier simple.

    Merci encore de votre aide

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    J'ai beau relire votre premier message, je ne vois pas trace de cet élément dont vous faites maintenant état. Soyons clairs : vous avez fait une promesse d'achat écrite et le vendeur l'a acceptée par écrit ? Que voulez-vous dire par "l'a contresignée" ? Il n'est pas important que cet échange ait eu lieu par courrier simple, puisque c'est vous qui en détenez la preuve . Il faudrait voir le teneur exacte de ce document, mais je pense qu'il peut jouer en votre faveur. Dans ce cas, il faut aller voir l'agent et lui faire valoir cet argument : si l'agent n'en démors pas, il ne vous restera plus que la solution d'aller en justice.Si c'est le cas, la procédure durera des mois , voire beaucoup plus et pendant ce temps, vous, comme l'autre acheteur , ainsi que le vendeur, serez condamnés à l'immobilisme.

    Ps : il conviendrait également de voir s'il n'y avait pas, antérieurement à ce document, le même type de promesse entre le vendeur et l'autre acheteur. Je viens de relire l'intégralité de votre 1er message : il s'avère qu'il y avait bien accord du vendeur pour la proposition de l'autre acheteur (le mail envoyé par le vendeur est tout à fait régulier et ferait foi lors d'une procédure).En fait, la responsabilité du vendeur est également engagée, car il a donné sa promesse à deux acheteurs différents , l'autre l'ayant reçu avant vous.
    Dernière modification par Protis ; 03/12/2005 à 15h16.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Problème avec agence immobilière lors d'un sinistre
    Par Alex3005 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/02/2009, 17h30
  2. Recours contre une Agence Immobilière
    Par Miki_42 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 12/08/2008, 09h32
  3. se retourner contre l'agence immobilière?
    Par Marainne dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/07/2008, 13h48
  4. proces contre agence immobiliere
    Par Bengui dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 13/06/2007, 15h58
  5. recours contre agence immobiliere magouilleuse
    Par Coler dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/01/2007, 15h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum