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Caution non rendue, delai dépassé, quel courrier faire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour à tous, je voudrais faire un courrier à mon ancien bailleur pour lui demander de me restituer ma caution.Cela fait déja 3 mois que je suis parti et le délai légal est maintenant dépassé et mes appels téléphoniques ne donnent rien..
    Aidez moi pour un modele de lettre éloquant autant que possible.
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Laurent, pourquoi ne pas faire un draft et le mettre en ligne ?
    On vous aidera à finaliser la lettre, mais je pense que c'est mieux que de recopier tout simplement.
    sinon essayez [moteur de recherche]e ou des sites immobiliers qui donnent des modèles de lettres.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Bonsoir,
    Voici la lettre que j'ai personnellement envoyé à mon ancien bailleur récemment (modèle trouvé sur le web) :
    -------------------------
    Monsieur et Madame X
    Rue brique
    99999 MaVille

    Monsieur Y
    Chemin machin
    88888 SaVille

    MaVille, le "date_de_la_lettre"
    OBJET : Dépôt de garantie.
    RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

    Monsieur,


    Nous faisons suite au courrier du "date_du_dernier_courrier ", resté sans réponse, dans lequel nous vous indiquions la date limite de rendu du dépôt de garantie : le "date_limite", soit 2 mois après la date de remise des clés, le "date_remise_des_clés ", suite à l’état des lieux de la maison que nous louions au "adresse_de_la_maison ".
    N’ayant pas reçu à ce jour, le remboursement du dépôt de garantie, nous vous mettons en demeure de nous rembourser l’intégralité de son montant, tel que cela a été mentionné sur l’état des lieux des sortie par l’agence Tru Immo, soit X Euros (montant_en_toutes_lettre s" euros), sous 10 jours.
    A défaut, nous serions contraints d'engager une action judiciaire à votre encontre afin d'obtenir le règlement des sommes qui nous sont dues, outre les intérêts de retard et dommages-intérêts.
    Nous vous rappelons que la présente mise en demeure fait courir les intérêts de retard en application des dispositions de l'article 1153 du Code Civil.


    Cordialement.
    -----------------------------------------
    En espérant que celà puisse être utile.
    Alain.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui c'est bon. mais oubliez les "dommages-intérêts".
    vous êtes en droit de réclamer des intérêts légaux (2,11% pour l'année) mais c'est tout.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Il est toujours possible de demander des dommages et intérêts. Si la caution est réellemnt due et que le propriétaire fait la sourde oreille, il me paraît normal de demander des dommages pour résistance abusive. Il appartiendra au juge de statuer sur cette demande supplémentaire.

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