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requalification bail meublé.
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Nous avons signé le 01.09.2006 un contrat de location meublée. En 2008 le locataire nous a fait remarqué oralement que le conditions requises pour un meublé n'étaient pas réunies. D'un commun accord et toujours verbalement nous avons convenu avec le locataire la requalification du bail en location non meublée. Nous lui avons remis un nouveau bail qui courrait depuis le 01.09.20O6 date de la signature du 1er bail. A ce jour le locataire ne nous a toujours pas rendu le bail signé. Que doit on conclure ? Surtout que nous souhaitons recuperer le logement en septembre 2012 pour l'usage de notre fille. Que doit-on faire ?
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour ????

    Le nouveau bail nu que vous lui avez remis était il signé ? Si oui, c'est donc un bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Vous ne pourrez récupérer ce logement pour votre fille qu'au 31 août 2010, en lui envoyant un recommandé AR 6 mois avant la fin du bail.
    Si le nouveau contrat n'est pas signé, c'est un bail meublé, le congé pour reprise devra être adressé au locataire 3 mois avant la fin du bail.

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Membre

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    Bonjour !

    Merci Anissa de votre réponse.
    Le bail nu qu nous avons remis à notre locataire était bien signé par nous. Mais lui nous a dit vouloir le lire avant de le signer et il ne nous l'a jamais retourné.
    Par contre êtes vous sure que nous pouvons recuperer le bail pour notre fille au 31.08.2010. la deuxième periode triennale n'a-t-elle pas debutée le 01.09.2009 car le bail initial a été signé le 01.09.2006 ?

    Merci de vote aide.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En effet, vu que vous avez mis la date du 1/9/2006, le bail de 3 ans est reconduit depuis septembre dernier...Il serait bien que vous envoyiez une lettre RAR afin de récupérer votre bail signé du locataire...car là vous avez un bail oral, avec impossibilité d'indexer le loyer etc.


  5. #5
    Membre

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    Bonjour et merci RAC8

    Je vais effectivement reclamer le bail signé. Mais si le locataire refuse de me le donner qu dois je faire ?
    Puis je dejà parler dans mon courrier RAR de mon souhait de recuperer le logement au 31.08.2012 pour que le locataire ait dejà la temps de se retourner ?

    Merci de vos réponses

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rac8
    ...car là vous avez un bail oral, avec impossibilité d'indexer le loyer etc.

    non rac puisque a l'origine un bail meublé avait été signé ...


    si les locataires ne reconnaissent pas ce nouveau bail non meublé, signé par le bailleur, alors l'ancien est tjs d'actualité ...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Patouf13
    Par contre êtes vous sure que nous pouvons recuperer le bail pour notre fille au 31.08.2010. la deuxième periode triennale n'a-t-elle pas debutée le 01.09.2009 car le bail initial a été signé le 01.09.2006 ?
    ANISSA a fait une erreur de frappe
    C'est bien 2012

    ---------- Message ajouté à 12h28 ---------- Précédent message à 12h26 ----------

    Citation Envoyé par Golfy
    non rac puisque a l'origine un bail meublé avait été signé ...


    si les locataires ne reconnaissent pas ce nouveau bail non meublé, signé par le bailleur, alors l'ancien est tjs d'actualité ...
    Et cela ne change rien pour récupérer le logement pour reprise au contraire car en meublé le bail est annuel et le préavis moindre

    Pour votre locataire aussi car un bail vide implique un préavis de 3 mois à donner s'il veut partir en cours de bail et un seul mois en meublé
    C'est peut-être ce qui l'a fait renoncer à signer
    Pourquoi ne pas lui téléphoner ou le rencontrer et éclaircir la situation tout simplement ?

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui en effet, le bail meublé est pour l'instant le seul valide ! mais rien n'empêche le locataire de faire parvenir le bail de location vide signé dès qu'il recevra le préavis du bailleur...

    Le mieux est de parler avec votre locataire afin d'éclaircir la situation

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, merci d'avoir rectifié, il s'agissait d'une erreur de frappe.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comme ça, le locataire dispose de deux baux et pourra sortir celui qui lui est le plus favorable, à un moment donné.

    Préavis du loc' Bah, un mois c'est du meublé.
    Changement d'un meuble...idem.

    Mais congé du propriétaire?
    Bail vide. Débrouillez vous!

    En fait, vous avez été d'une naïveté incroyable en signant le nouveau document avant d'avoir récupéré l'ancien.

    Tout ça aurait du être programmé comme...un échange de prisonniers sur le mur de Berlin.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Patouf13
    Bonjour et merci RAC8

    Je vais effectivement reclamer le bail signé. Mais si le locataire refuse de me le donner qu dois je faire ?
    Puis je dejà parler dans mon courrier RAR de mon souhait de recuperer le logement au 31.08.2012 pour que le locataire ait dejà la temps de se retourner ?

    Merci de vos réponses
    Bonjour,
    Avez vous fait ENREGISTRE l'un ou l'autre Bail?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    "Enregistré" quoi ? Où ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Papa58
    Bonjour,
    Avez vous fait ENREGISTRE l'un ou l'autre Bail?
    Au service Enregistrement des Impôts
    http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/...mNvlPopUp=true
    Ce n'est pas un bail commercial
    De plus le deuxième n'est signé que par le bailleur

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Anissa
    "Enregistré" quoi ? Où ?
    L'enregistrement à la recette des impots donne une date certaine et est opposable

    ---------- Message ajouté à 17h30 ---------- Précédent message à 17h29 ----------

    Citation Envoyé par Marieke
    Au service Enregistrement des Impôts
    http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/...mNvlPopUp=true
    Ce n'est pas un bail commercial
    De plus le deuxième n'est signé que par le bailleur
    Il n'y a pas que les baux commerciaux qui peuvent etre enregistrés!!!

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Après, on met un timbre sur chaque quittance, c'est ça le truc qu'on nous demandait un jour à propos de cette case "timbre" sur les quittances!

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Papa58
    Il n'y a pas que les baux commerciaux qui peuvent etre enregistrés!!!
    Oui mais dans la pratique ce sont les seuls actuellement enregistrés

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si on revient vers nos moutons, on se rend compte qu'il n'y a rien de catastrophique.

    Vous souhaitez récupérer les lieux pour septembre 2012.

    Pour y loger votre fille.

    Vous serez pile poil dans les conditions de congé pour un bail non meublé. (3ans X 2)
    Rien ne vous empêche de donner congé six mois avant la fin du bail, et pour cette raison valable en bail non meublé: loger votre fille.

    Je ne pense pas qu'ils puissent faire annuler le congé parce que vous avez donné congé plus tôt qu'il n'est obligatoire pour un bail meublé.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    et comme la reprise en bail meublee ou vide est conditionnée aux memes motifs, pas de soucis non plus

    il vous suffira de faire un courrier 7 mois avant l'echeance du bail (afin de vous laisser le temps de mandater un huissier si necessaire), du style "par la presente, je vous informe que le bail que nous avons signé le xx/xx/06 ne sera pas reconduit a son echeance, pour le motif suivant :
    - reprise pour heberger ma fille, Melle X demeureant telle adresse..."

    de cette facon, vous respecterez les deux textes (loi de 2005 en meuble, et loi de 1989 en vide) et votre locataire sera dans l'impossibilité de contester en sortant l'un ou l'autre des baux en sa possession

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901
    de cette facon, vous respecterez les deux textes (loi de 2005 en meuble, et loi de 1989 en vide) et votre locataire sera dans l'impossibilité de contester en sortant l'un ou l'autre des baux en sa possession
    Eh oui!
    Le seul problème qui subsiste, c'est qu'il faut mettre l'intégralité du texte sur le congé...
    Là, je sèche un peu sur la conduite à tenir.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sardineb
    Eh oui!
    Le seul problème qui subsiste, c'est qu'il faut mettre l'intégralité du texte sur le congé...
    Là, je sèche un peu sur la conduite à tenir.
    Il faut dans ce cas "mettre en demeure" par LRAR le locataire de signer sous huitaine le bail loi 1989 pour un logement vide qui a été établi à sa demande , faut-il le rappeler
    Là plus de souci !

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est en cas de reprise pour vente que l'art 15 de la loi de 89 doit etre integralement mentionnée
    ... pas pour les autres motifs


    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

    Détail d'un texte

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901
    c'est en cas de reprise pour vente que l'art 15 de la loi de 89 doit etre integralement mentionnée
    ... pas pour les autres motifs
    Sardine voulait peut être dire : "faire référence à l'article 15" dans le courrier ou à la loi Borloo

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke
    Sardine voulait peut être dire : "faire référence à l'article 15" dans le courrier ou à la loi Borloo
    Euh, ben non en fait, je ne mérite pas d'être défendue.

    J'm'ai trompée, et...tant mieux pour eux!

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Hi hi hi ...il ne fallait pas le dire

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