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Découverte d'une servitude avant signature définitive

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    Désolée de revenir vers vous avec cette histoire, mais mon ami et moi sommes hantés par cette servitude. Elle fait l'objet de toutes nos dicussions et remplit nos nuits. On a l'impression de tourner en rond et sommes à deux doigts de craquer...

    Voilà, je vous donne les éléments de notre promesse de vente portant sur les conditions supensives concernées :

    -----------------------------------------------------------------------
    "La vente est consentie et acceptée sous les conditions sous les ordinaires et de droit que l'acquéreur s'oblige à accomplir:

    (...)
    SERVITUDES; Souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s'il en existe.

    (...)

    CONDISTIONS SUSPENSIVES

    Outre l'éventuelle condition suspensive d'obtention de prêts, les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes, stipulées au profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer:

    (...)

    URBANISME: Que le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination.

    (...)

    Autre(s) condition(s) suspensive(s)

    Sous réserve de l'acceptation de la division de l'ensemble de la propriété."
    -----------------------------------------------------------------------

    RAPPEL :

    Lorsque nous avons signé la promesse de vente, l'agent immobilier nous a indiqué que le local (ou plutôt débarras) ne nous appartenait pas et que la division n'avait pas encore été réalisée (sans nous indiquer les éventuels problèmes que le certificat d'urbanisme pouvait soulever).

    Nous avons beau relire et relire les paragraphes ci-dessus, tout n'est pas clair. Nous avons peur d'une chose: Puisque nous avons signé la promesse de vente avant la division préalable du lot, devons-nous nous plier aux plans du géomètre qui indiquent que nous sommes propriétaires du fameux local et que nous octroyons une servitude à la maison B ? La servitude en question rend-elle l'immeuble "impropre à sa destination normalement prévisibl" en rappealant que le local contient les tableaux électriques de la maison B ?

    Merci de votre aide.

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par slebreton
    Désolée de revenir vers vous avec cette histoire, mais mon ami et moi sommes hantés par cette servitude. Elle fait l'objet de toutes nos dicussions et remplit nos nuits. On a l'impression de tourner en rond et sommes à deux doigts de craquer...

    Voilà, je vous donne les éléments de notre promesse de vente portant sur les conditions supensives concernées :

    -----------------------------------------------------------------------
    "La vente est consentie et acceptée sous les conditions sous les ordinaires et de droit que l'acquéreur s'oblige à accomplir:

    (...)
    SERVITUDES; Souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s'il en existe.

    (...)

    CONDISTIONS SUSPENSIVES

    Outre l'éventuelle condition suspensive d'obtention de prêts, les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes, stipulées au profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer:

    (...)

    URBANISME: Que le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination.

    (...)

    Autre(s) condition(s) suspensive(s)

    Sous réserve de l'acceptation de la division de l'ensemble de la propriété."
    -----------------------------------------------------------------------

    RAPPEL :

    Lorsque nous avons signé la promesse de vente, l'agent immobilier nous a indiqué que le local (ou plutôt débarras) ne nous appartenait pas et que la division n'avait pas encore été réalisée (sans nous indiquer les éventuels problèmes que le certificat d'urbanisme pouvait soulever).

    Nous avons beau relire et relire les paragraphes ci-dessus, tout n'est pas clair. Nous avons peur d'une chose: Puisque nous avons signé la promesse de vente avant la division préalable du lot, devons-nous nous plier aux plans du géomètre qui indiquent que nous sommes propriétaires du fameux local et que nous octroyons une servitude à la maison B ? La servitude en question rend-elle l'immeuble "impropre à sa destination normalement prévisibl" en rappealant que le local contient les tableaux électriques de la maison B ?

    Merci de votre aide.
    Vous avez, je crois, déjà précisé que votre compromis ne faisait pas mention de ce local dans la description de l'objet de la vente. Pourriez vous nous dire si votre notaire a porté dans l'acte définitif une clause aux termes de laquelle il est indiqué que le compromis disparaît du fait de l'acte notarié et que seules les dispositions de l'acte notarié trouvent à s'appliquer ?
    Cordialement.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    En fait, nous n'avons toujours pas vu ni signé l'acte de vente définitif car nous essayons de trouver un terrain d'entente avec le vendeur. On lui a laissé une semaine. La date de signature est donc en attente.

    C'est tout ce que je peux dire...
    -----
    En fait, j'ai une seule question. Si une personne signe une promesse de vente avant acceptation de la division, doit-il se soumettre à une éventuelle servitude résultant de ladite division ?

    Bonne nuit

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    8
    Bonjour à tous,

    Voici notre actualité...

    Le vendeur a réalisé un devis pour déterminer le prix du déplacement des compteurs électriques, qui s'élève à environ 5000 euros. Notre agent immobilier a décidé de couper la poire en trois (agence/vendeur/acheteur). Bien sûr le vendeur ne souhaite pas régler quoi que ce soit, mais bon...

    Pour éliminer la servitude et récupérer le local, nous allons donc certainement déplacer les compteurs électriques en soutenant une partie du prix et enfin prendre possession de notre maison. De toute façon, nous sommes épuisés de tout ça et personne n'a de réponse à notre problème.

    La seule chose que j'aurais aimé savoir est la question suivante: "Si une personne signe une promesse de vente dont l'achat est soumis à l'acceptation d'une division, doit-on se plier à une éventuelle servitude tracée par le géomètre?"

    Merci et à bientôt,

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