Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

le bureau des hypothèques

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    bonjour
    nous avons eu la surprise de prendre connaisance d'un droit de passage sur notre chemin ( acte de vente du voisin de 1977)
    ce voisin a fait une demande de permis de construire pour une nouvelle maison sur une parcelle deja construite et qui beneficie d'un accés privé
    nous ne pouvions avoir connaissance de ce droit de passage car lorsque nous avons acheté la maison en 1989, le terrain du voisin était désenclavé sans passer par chez nous et il n'a jamais utilisé notre chemin depuis 87 que nous y habitons car il faudrait alors qu'il fasse un chemin sur son terrain pour se rendre à sa maison
    je vois mon notaire, surpris de ce droit, nous consultons les documents, rien sur mon acte de vente, marqué sur l'acte du voisin
    la ou je suis aussi c'est que la demande de renseignements sommaires au bureau des hypotheques ne fait pas état de servitude sur les parcelles incriminées
    notre acte de vente fait lui état de deux servitudes qui n'ont pas de rapport avec ce droit de passage
    que faire
    je compte aller aux buraux des hypotheques avec mon papier qui vient de chez eux mais j'ai bien peur qu'ils me " balladent"
    des conseils s'il vous plait
    c'est tout de mem incroyable le serieux des administrations

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Si vous connaissiez la rigueur mise en oeuvre dans l'exécution des tâches par les services de la publicité foncière (Conservations des Hypothèques) votre discours chargerait du tout au tout.

    Pour tenter de vous en convaincre, sachez que le Conservateur des Hypothèques est personnellement responsable (civilement,pécuniairemen t et pénalement éventuellement) des erreurs commises par le personnel dont il dispose, auquel cas cette rigueur s'impose au premier chef.

    En ce qui concerne le "stockage" des informations:
    -chaque propriétaire d'un bien immobilier fait l'objet d'une fiche personnelle sur laquelle, par commune, sont consignés absolument TOUT, que ce soient les achats, les ventes, les inscriptions hypothécaires (privilèges,hypothèques de toute nature) et, bien évidemment, tout ce qui grève le droit de propriété DONT les servitudes.

    Vous pouvez demander les copies des fiches personnelles de toutes les personnes ayant détenu la propriété du bien en question, des actes publiés depuis le 1° janvier 1956, des actes transcrits avant le 1° janvier 1956, et vous pourrez, alors, situer quand, comment, par qui et pourquoi cette servitude n'apparaît plus.

    Je prends le pari qu'il y a une "bavure" notariale.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    j'ai un document cerfa de la direction generale des impots qui s'intitule demande de renseignements sommaires urgents
    il y a ecrit"demande a souscrire aupres du service des hypothèques compétent
    figure mon nom et celui du vendeur
    figure le numero des parcelles
    en bas est coché la case
    certifie qu'il n'existe dans la documentation aucune formalité
    etat certifie a ... le ...
    en plus derriere
    nature des renseignements demandées ( case cochée)
    inscriptions de privilèges ou d'hypotheques subsistantes (cochee)
    saisies en cours documents publiés a caractere non acquisitifssigné par le conservateur(cochée)
    documents publiés a caractere acquisitif( Non cochée)
    derniere formalité inscrite ou publiée( non cochée)

    un grand merci pour la réponse
    je parie pas, pour le coup pour moi c'est po drole
    quest-ce que ça veut dire tout ça?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Qui a fait la demande d'état hors formalité???
    Le conservateur dans votre demande n'est pas requis de délivrer
    les docs publiés à titre acquisitif (non coché) donc une constitution de servitude n'apparaîtra pas.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Voilà une réponse plus rapide que la mienne mettant en évidence une inconséquence professionnelle de l'étude.
    DETHAU

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    merci beaucoup
    c'est le notaire qui a fait la demande
    que puis-je faire au regard de ce notaire qui m'a floué, nous prenons connaissance de cette servitude 19 ans plus tard au moment ou le voisin veut s'en servi pour une nouvelle habitation
    merci

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Je n'avais pas parié sans TROP bien connaître la légéreté de certains éléments composant la phalanstère notariale.
    Vous mettez en demeure ce notaire de faire ce qu'il veut pour rétablir la réalité de la situation.
    Si dans un délai de deux mois vous n'avez pas en main la régularisation sollicitée, faites appel à un avocat et direction................ le Tribunal.
    DETHAU

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    merci de vos réponses
    eh bien je vais revoir mon notaire et faire les courriers utiles

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