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problême de préemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 132
    Comme je l'ai dis précédemment, je vais à la "pêche" ( ) aux informations.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Protis
    ..............Mais si on s'en tient à la seule certitude que "le locataire a un droit de préemption", alors cela exclut ipso facto toute personne étrangère au locataire, ................
    Pas forcément, puisque la loi stipule que le locataire bénéficie de ce droit. Libre à lui de le "partager" du moment qu'il est inclus ds la transaction. Rien ne s'y oppose.

    Citation Envoyé par pilsner urquel
    Si je peux me permettre:
    1&#176 l'acceptation que le locataire a envoyé n'est pas valable puisqu'elle n'accepte pas l'offre mais en modifie la nature en ajoutant un acquéreur qui n'est pas bénéficiaire du droit de préemption. S'il veut préempter il lui reste un moi pour accepter l'offre
    C'est ce que je vous disais tout à l'heure, en revanche, il a encore un mois pour changer son fusil d'épaule.Il lui suffit, suite au courrier du notaire dénoncant la non conformité de la réponse, d'en renvoyer une. Rien légalement ne l'y en empêche tant qu'il est ds les délais.

    Citation Envoyé par pilsner urquel
    2&#176Même s'il se mariait avec sa concubine aujourd'hui, le mariage sera inopposable au propriétaire puisque la cotitularité du bail de l'époux n'est opposable au bailleur qu'après avoir été notifié. L'offre aura donc été parfaitement valable et la cotitularité ne rétroagira pas
    Matériellement c'est jouable, (10 j +1), et ca change tout. Non pas dans le cadre d'un droit au bail acquis rétroactivement par l'épouse (impossible), mais tout simplement dans le cadre d'un achat par la communauté. Il n'y a plus de co-titulaire du bail. Monsieur est titulaire du bail, et achete ds le cadre de la communauté avec madame.
    Citation Envoyé par pilsner urquel
    3&#176 Un Pacs ne changera rien à la situation, puisque le pacs ne donne pas de cotitularité au partenaire (contrairement à ce qui a été dit plus haut)
    Là d'accord.

  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Nous n'avons pas la formulation exacte de son acceptation, mais si le bénéficiaire a répondu, "j'entends me prévaloir de mon droit de préemption avec ma concubine et entendons nous porter acquéreur pour moitié chacun", il n'y a pas rencontre des volontés.
    Et le notaire demandera de reformuler son acceptation pour qu'elle vaille acceptation de l'offre, ce qui semble être le cas d'espèce. Le notaire n'est pas juge de la validité ou non de l'acceptation, mais s'il a demandé au bénéficiaire de reformuler son acceptation c'est qu'il existe un sérieux doute sur l'échange des consentements et il revient au notaire de faire toutes diligences pour s'assurer de la validité de l'acceptation au regard du droit.

  4. #28
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Angnès:
    vous dites: "Pas forcément, puisque la loi stipule que le locataire bénéficie de ce droit. Libre à lui de le "partager" du moment qu'il est inclus ds la transaction. Rien ne s'y oppose"
    Les droits de l'acquéreur initial s'y opposent, puisqu'il ne peut être primé que par le titulaire du droit de préemption. Sans parler de l'agent immobilier...

    Pour ce qui est de l'achat par la communauté... chapeau bas, suis passé à coté en klaxonnant

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par pilsner urquel
    Angnès:
    vous dites: "Pas forcément, puisque la loi stipule que le locataire bénéficie de ce droit. Libre à lui de le "partager" du moment qu'il est inclus ds la transaction. Rien ne s'y oppose"
    Les droits de l'acquéreur initial s'y opposent, puisqu'il ne peut être primé que par le titulaire du droit de préemption. Sans parler de l'agent immobilier...
    Oui, mais le titulaire du droit de préemption faisant partie intégrante de la transaction il utilise ce droit. L'acheteur initial n'en est même pas un, puisque (en théorie dans la pratique c'est autre chose) tant que le locataire n'a pas fait valoir ou renoncer à son droit il n'y a pas lieu d'y avoir un acheteur initial.L'acheteur initial n'existe que sur le papier ou comme client de l'agence.
    Citation Envoyé par pilsner urquel
    Pour ce qui est de l'achat par la communauté... chapeau bas, suis passé à coté en klaxonnant
    Je tente de rattraper ma "boulette" du nombre de mois de préavis

    Je crains, si le locataire se débrouille bien et a son crédit, que notre agent immobilier ne doive faire un croix sur sa com

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 132
    Si nous allons dans ce sens, ni le notaire, encore moins le vendeur, ne sont juges de la validité en la forme (parce qu'il s'agit bien de cela) de l'acceptation de l'offre de vente. Ce qui rend extrèmeement difficile l'invalidation judiciaire (sauf à ce que le vendeur, et l'acheteur tiers potentiel, aient du temps devant eux).
    Soyons pragmatiques, il faut tirer les conséquences juridiques de la thèse de la non validité de l'acceptation.
    Ceci étant, malgré mes recherches, je n'ai rien trouvé.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #31
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    lyon
    Messages
    11
    merci de toutes vos précisions.
    je vous tiendrais informé de l'évolution de la situation.
    marconi2

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