Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 9 sur 9

manquement a obligation de moyen

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    En 1989, j'ai fait appel à des entreprises pour restaurer une maison de Maître pour en faire trois logements.
    Les travaux m'ont coûté près de 450 000€.
    Fin 1990, des Malfaçons sont apparues, fissures dans les dalles allégées...murs et plafonds...

    J'ai immédiatement fait constater par voie d'huissier et entrepris une action judiciaire pour faire jouer la garantie décennale des entreprises concernées.

    L'Avocat, au vu du dossier en ma faveur a réussi a obtenir 50 000€ de provision en septembre 1995.
    Malheureusement pour nous, l'Avocat décède en 1996 et son Adjoint lui succède et continue notre affaire.

    Entre 1992 et 1997, j'ai eu 3 expertises déclarant que la remise en état de 150 000€ à l'époque, plus les pertes de loyers....

    Mon nouvel avocat m'écrit régulièrement , me soumet des projets d'assignations (chaque fois 800€), et entame même des transactions avec les assurances adverses reconnaissant leur responsabilité, d'ailleurs sans conclure positivement...

    Et le 1 décembre 2005, je reçois une ordonnance du Juge de la mise en l'état me réclamant la provision de 50 000€, plus intérêts, car soi disant je n'ai rien fait durant 1998/2002...

    Alors que j'ai toutes les correspondances de mon Avocat...

    Apparemment, l'Avocat n'aurait rien produit au Juge!!!
    Il aurait dû me prévenir...
    je lui ai déja donné plus de 15000€.

    A mon avis l'Avocat est tenu à une Obligation de moyen. Il doit tout mettre en oeuvre pour défendre au mieux son client.
    Ce qui n'a pas été le cas.

    Que puis-je faire pour solutionner cette affaire?,
    Puis-je faire appel de l'ordonnance?
    Puis-je porter plainte contre cet Avocat négligent?

    Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Je vous remercie d'avance

    Meilleures Salutations

    Martine

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    oui, il faut faire appel de cette ordonnance !
    et saisir le Bâtonnier de l'ordre des avocats.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonjour,

    Votre conseil vous a soumis des projets. En avez-vous accepté un ? Par écrit ? Sinon, sans mandat de votre part, il ne pouvait guère déposer d'acte devant le juge.

    Par contre, il aurait dû vous avertir du risque pris.

    Cleyo

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    Merci de vos réponses apparemment similaires.

    J'ai quatre autres questions.

    1)J'ai en ma possession les deux derniers projets d'assignation signés de ma part (2001 et début 2002) et spécifiant que l'Avocat doit les présenter au Juge, est-ce suffisant pour prouver ma bonne foi en cas d'appel devant l'Avoué qui me défendra par la suite?

    2) L'Avocat me dit avoir intenté une deuxième affaire compte tenu que la première a "foiré", comment est-ce possible?

    3) Dans le cas où la responsabilté de l'Avocat serait prouvée, quelles démarches judiciaires devrais-je accomplir?
    Et surtout que puis-je espèrer de la Justice....

    4) En ce qui concerne la Provision demandée par le Juge, dois-je faire appel et dans quels délais?

    5) Puis-je produire les lettres de transaction des Compagnies adverses
    (Preuve de leur responsabilité) en Appel, alors que l'Avocat se défend de le faire soi disant par déonthologie?....

    Merci encore de votre soutien

    Martine

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    avez-vous des écrits de votre avocat démontrant qu'il avait entamé un travail ?
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    Merci de votre réponse et de votre intérêt à cette affaire.

    Effectivement, nous avons des courriers de l'Avocat,
    des projets d'assignations signés par mes soins et renvoyés à l'Avocat.

    Une autre question m'interpelle

    Sur l'ordonnance du Juge de la mise en l'Etat, nous réclamant la provision accordée en 19995 (50 000€),
    Il y a entre autre noté " Faute d'initiative des parties le Juge de la mise en Etat a procédé, par ordonnance du 13 janvier 1998, la radiation de l'Instance engagée au fond le 28 janvier 1993".

    Par contre, nous n'avons jamais été avisé, ni par le Tribunal, encore moins par l'Avocat de cette Radiation....

    Pouvez-vous me dire ce que celà signifie?

    Merci d'avance

    Martine

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Faute d'initiative des parties le Juge de la mise en Etat a procédé, par ordonnance du 13 janvier 1998, la radiation de l'Instance engagée au fond le 28 janvier 1993".
    cela signifie que ce qui a été engagé judiciairement en janvier 93 n'existe plus puisqu'aucune des parties n'a fait évolué ce dossier.
    en être avisé... vous l'êtes puisque c'est écrit.
    ce qui serait à creuser, c'est pourquoi votre avocat n'a pas fait évolué cette procédure ?
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    Merci de votre rapidité.

    Pour répondre à vos questions

    1) de 1993 à 1998, j'ai eu

    Un dépot du 27/04/92 de première expertise

    Un deuxième dépot de rapport d'expertise du 3/07/96

    Une troisième expertise en date du 09/07/97

    Une visite du Juge de la remise en Etat le 23 Juin 1997

    Un troisième dépot de rapport d'expertise le 13 juillet 98


    Ensuite, l'Avocat s'est mis à faire des transactions avec la Compagnie Adverse pendant plus d'un An sans aboutissement positif.
    Je pense au détriment d'engager les deux assignations qu'il m'avait soumise et que j'avais accepté et signé.

    Il a attendu seulement décembre 2002 pour les présenter au Juge.

    Le Juge nous reproche de n'avoir rien fait pour faire évoluer le dossier de 93 à 98 = ce qui est faux.


    Merci de me répondre

    Martine

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    d'après ce que je comprends, ça n'est pas vous qui n'avez rien fait, c'est l'avocat !
    mais le juge a considéré qu'il vous représentait. et puis les avocats parlent avec le juge, peut être a t-il dit que vous faisiez traîner l'affaire...
    quoiqu'il en soit, je vous conseille de vous plaindre au Bâtonnier si vou vous sentez lésée.
    Cordialement.

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