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Vente d'un appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 452
    Bonjour,

    Je suis actuellement locataire d'un appartement et la société de gestion qui gère cet appartement fait en ce moment les mesures pour tout ce qui concerne la loi Carrez et l'amiante. Apparemment d'après la personne qui est passé pour faire ces relevés, la société va vendre des appartements.

    Dans quelle mesure les locataires sont prioritaires pour ce type de transaction?
    Les appartements ainsi vendus bénéficient-ils de tarifs avantageux pour les locataires?
    Combien de temps à l'avance la société de gestion doit nous informer de ces ventes éventuelles?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 082
    Bonjour,

    6 mois avant la fin de votre bail, le propriétaire doit vous donner votre préavis pour vente, et vous faire une proposition pour acheter l'appartement que vous louez. En effet, le locataire a un droit de préemption sur le logement qu'il loue.
    Le prix ne pourra être minoré.

    Le sujet étant assez long, je vous invite à lire la législation ainsi que la procédure ad hoc sur le lien suivant : www.anil.org


    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Le propriétaire d'un appartement n'a pas à formuler de propositions d'acquisition au locataire en place et peut vendre son bien à n'importe quelle personne (morale ou physique).

    Ce n'est qu'en cas de congé donné au locataire pour "vendre" que cette obligation s'impose.

    Soit le locataire accepte la proposition auquel cas il bénéficie d'un droit de priorité, soit il refuse et doit quitter les lieux en fin de bail.
    DETHAU

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 452
    Merci de vos réponse et merci pour le lien que je vais aller voir de ce pas!!!

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 082
    Décidément...merci Dethau pour vos précisions, vous avez parfaitement raison.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    ANISSA.
    Nous sommes en présence de personnes laissant un S.O.S. sans posséder la moindre culture juridique.
    La difficulté est de leur faire comprendre l'incompréhensible en des termes simples et faciles à saisir, ceci sans nous"masser les chevilles".
    C'est de la pédagogie.......je ne suis pas pédagogue.
    DETHAU

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