Vos question à l'Avocat
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Droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je dispose d'un droit de passage sur la parcelle de mon voisin, afin de pouvoir accéder à mon terrain. Le souci, est que cette personne a installé un portail (avant que moi, je n'achete ma maison), et que, ce portail est fermé à clef dès la nuit tombée, parfois meme avant. Si je n'ai donc pas la clef sur moi, je dois donc soit sonner et deranger la personne, soit passer par dessus...
    J'ai discuté de ce problème avec le voisin, qui refuse de laisser le portail ouvert, sous pretexte que je dispose de la clef du portail, et que donc je suis en mesure de l'ouvrir.
    Ma question est, est-ce que ce portail a le droit d'etre fermé à clef ?

    rem: L'ancien propriétaire a fait une seconde entrée, en accord avec d'autres voisins afin de "limiter" les enervements dû à ce portail. Est-ce que cette seconde entrée donnerait quand meme le droit au voisin de fermer le portail à clef ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Le propriétaire du fonds servant a parfaitement le droit de fermer ce portail. D'après ce que vous dites, il s'agit d'un passage "piétons" et vous disposez de la clé. Dans ces conditions, je ne vois pas où est le problème . Il suffit de rajouter cette clé à votre trousseau et vous ne l'oublierez plus chez vous.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    Cela signifie que je dois constament avoir cette clé sur moi (sachant que je suis déjà sorti de chez moi et qu'ils mont enfermé dehors, en refusant de m'ouvrir)
    L'autre problème est que mon amie fait des crises qui l'empechent de respirer, et que, si je dois prevenir les secours, et que le portail est fermé à clef, ils auront du mal à accéder à mon domicile. De meme pour le medecin...

    La voisine m'a aussi fait une remarque concernant un cable tiré par l'ancien propriétaire (pour la sonnette). Cette sonnette doit-elle se trouver sur la limite entre la route et sa propriété, ou entre ma propriété et celle du voisin en question?

    Puis-je mettre ma boite aux lettre en limite de mon terrain et du sien sachant que le facteur sera certainement à la porte plus d'une fois (sauf si je lui donne la clef), mais que je n'ai pas envie de toucher à son mur pour installer une boite aux lettre aux normes (car la boite actuelle deborde dès que 2 publicités sont dedans)?

    J'aimerais avoir le moins besoin de traverser ce terrain, car pour l'instant, je dois le passer pour ouvrir à mes invités aussi bien lorsqu'ils arrivent que lorsqu'ils repartent, pour chercher mon courrier, ... J'aimerais savoir si les personnes qui viennent chez moi devraientpouvoir arriver en limite de mon terrain sans clé, car je trouve déplacé de fermer un portail à clef à 18h, et surtout, de refuser d'ouvrir le portail lorsque la personne est coincée dehors sans clé...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Vous êtes beaucoup trop exigeant ! Vous prenez en considération votre seul confort en faisant fi des droits du propriétaire du fond servant. Les jours où vous devez recevoir la visite d'un médecin ou d'invités, vous pouvez prendre les dispositions nécessaires. Pour la boîte à lettres, rien ne vous empêche de l'installer à proximité du portail. Quant à la clé du portail, vous devez y penser avant de sortir de chez vous, comme vous le faites pour la clé de votre domicile. Votre voisin vous doit le passage , mais il est en droit, pour sa sécurité et sa tranquillité, de fermer le portail; à vous de prendre toutes dispositions pour vous en accommoder.
    Dernière modification par Protis ; 30/11/2005 à 13h46.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    A la base, non je ne suis pas exigeant, mais cette personnne essaie de me rendre la vie difficile, et c'est pour cela que j'aimerais me moins possible à avoir à faire à elle.

    La différence entre le portail et ma porte d'entrée, est que lorsque je sors vite de chez moi en laissant ma porte d'entrée ouverte, afin de décharger ma voiture par exemple, elle est encore ouverte lorsque je reviens, alors que le portail, le voisin le referme à clé, meme s'il me voit et que je lui demande de ne pas fermer le portail car je n'ai pas la clé sur moi...

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Mettez-la autour de votre cou ; de la sorte vous ne l'oublierez plus.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    Merci pour votre aide, je vais donc faire 153 doubles, peut être 154 pour en avoir 1 en reserve.

    Vous me conseillez quoi pour la porter autour du cou ? un colier, une chainette ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 481
    Un piercing

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    5
    J'vais de ce pas faire ma commande au père noel...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    en tous cas dans la série " Mon voisin est un C--" vous arrivez en bonne place !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,

    La jurisprudence de la C.Cassation est claire : les travaux ou amènagement d'un passage ne doivent pas "en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode".

    Si clôre son héritage est un droit, ce droit doit tenir compte de celui à qui bénéficie le droit de passage : en l'occurence, ne pas pouvoir avoir de visite à l'improviste, ne pas avoir de boite aux lettres accessibles au facteur, être obligé en permanence de se balader avec un clé de portail me semble tout à fait injustifié et tend à restreindre voire à rendre incommode le droit dont bénéficie notre ami (j'espère que vous n'êtes pas claustrophobe !)
    amicalement,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Ce que vous dites (article 701 du CC) s'applique essentiellemnt pour des modifications de l'assiette de la servitude (déplacement , empiétement sur/réduction du passage, plantation d'arbres etc), mais généralement pas à l'installation d'une clôture ou d'une porte.

    En effet,l'article 647 de ce même CC précise bien "que tout propriétaire peut clore son héritage sauf l'exception portée à l'article 682 (droit de l'enclavé à réclamer un passage).

    En fait, la situation est laissée à l'appréciation du juge . La jurisprudence est tantôt favorable au propriétaire du fonds servant qui a installé une porte, tantôt dans des cas extrêmes, au propriétaire du fonds dominant. Dans le cas qui nous intéresse ici, je ne pense pas que la gêne occasionnée soit telle qu'elle puisse être reconnue par le juge. De toute façon, il faudrait porter l'affaire en justice pour avoir une réponse..

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