Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Bail meublé ; délai du congé ; mention manuscrite

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Je dois donner le préavis dans quelques jours. Il s'agit d'une location meublée en principe régie sous l'empire du code de la construction. Le délai du congé est donc de 1 mois ; toutefois, dans mon bail, il est indiqué que le délai est porté à 3 mois. De plus, sur le bail figure une mention manuscrite de ma part qui précise que le délai de congé serait de 3 mois.

    Est-ce que les dispositions du Code de la construction sont d'ordre public?
    Quel est le délai du congé?

    Je vous remercie par avance

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    d'après tous les échos que j'en ai jusqu'à ce jour, pour les meublés c'est un mois, les mentions qui augmentent ce délai sont illégales, même si on vous demande de donner de manière formelle votre accord

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je confirme, c'est une clause nulle et de nul effet, donc, il ne faut pas en tenir compte.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  4. #4
    Lag0
    Visiteur
    Le congé des meublés est géré par la loi Borloo qui est d'ordre public et précise bien un préavis d'un mois. Toute clause du contrat contraire à cette loi est réputée non écrite.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Meublé- Panne électroménager- aucune mention dans le bail
    Par Thomas_du dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 17/03/2019, 14h06
  2. [Propriétaire et Locataire] Mention d'une durée minimum dans un bail de location meublé. Clause légale ou abusive ?
    Par JoffreyTriel dans le forum Immobilier
    Réponses: 22
    Dernier message: 13/02/2013, 15h59
  3. [Consommation] Valeur juridique d'un devis signé ne comportant pas de mention manuscrite
    Par Dimai dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 10
    Dernier message: 19/11/2010, 07h49
  4. Réponses: 12
    Dernier message: 12/12/2007, 11h11