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Résultats 1 à 3 sur 3

Cloture propriété privée

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    J'aurais voulu avoir des informations concernant l'article 647 du code civil.
    En fait je désire cloturer ma propiété privée, ce qui apparemment est autorisé par le code civil (art. 647).
    Or, le réglement au niveau de la zone d'habitation impose de laisser 1,5 place de parking sur le domaine privé hors clôture : ce qui ne me permet pas de cloturer ma propriété...
    Est-ce légal ?
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je pense que le forum "Immobilier" de ce site vous permettrait d'avoir des réponses de spécilistes qui se consacrent uniquement à ces sujets.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Merci pour l'info.

Discussion fermée
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