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Résultats 1 à 8 sur 8

droit du terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    73
    Bonjour,

    Mes enfants ont en bien propre un terrain. Si je fais construire une villa dessus, qui sera propriétaire de la maison à mon decès?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    le propriétaire du terrain sera le propriétaire du batiment construit dessus.attention au financement de cette construction avec le risque d'une requalification fiscale pour donation déguisée.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    73
    Merci. Je pense effectivement cela. Mais savez vous comment cela se passe dans la pratique au niveau des documents vu qu'il n'y a pas d'acte notarié pour cette construction. Peut etre que cela apparaitrait au moment de sa mise en vente et pour le fisc il y aurait enquete sur 'l'origine de la propriété"?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    il n'y a pas besoin de documents.le propriétaire du terrain est propriétaire des constructions éffectuées dessus.j'ai eu le pb en construisant sur un terrain que j'avais en bien propre, et pour rétablir "l'égalité familiale" nous avons changé de contrat de mariage en prenant la communauté universelle...pour ce qui est des impots il y a possibilité de recoupement dans le dossier fiscal et il peut apparaitre un hiatus entre la construction et les comptes de votre fils.peut etre peut il financer la maison au travers de financements(liquide) venant de votre part associé à une assurance vie lui permettant de la finir en cas de décés ....beaucoup de prudence
    je pense qu'un conseil de notaire serait souhaitable car actuellement au travers de donations associées a des démembrement de propriété beaucoup de choses sont possible surtout pour rester en accord avec la loi

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Bonjour,
    Il semble que le terrain appartienne indivisément à vos enfants. Quelle est l'origine de cette indivision?
    Quel objectif poursuivez vous en finançant la construction?
    Comment envisagez vous de la financer?
    Quelle sera la destination de la construction?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    En dehors de l'abus de droit pour le fisc, lors de votre décès ou en cas de conflit entre vos enfants, l'article 555 du code civil devrait générer quelques problèmes familliaux en perperctive



    Article 555
    Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
    Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
    Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
    Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    73
    L'origine de l'indivision est l'achat via une SCI du terrain par les
    > enfants.
    > Je finance la construction car mes enfants ne peuvent pas le faire.
    > Cette maison sera mon habitation principale et je souhaiterai par ce biais
    > que mes enfants n'ai pas à payer de droit de succession ou autre taxe.
    >

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Le terrain appartient donc à la SCI et non à vos enfants indivisément. La construction appartiendra à la société par accession.
    Pour répondre à votre projet, le recours au bail à construction peut être très intéressant, une durée de trente ans permet que la sci soit propriétaire de l'ensemble sans que les constructions ne soient fiscalisées.

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