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frais d'agence illicites

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1
    il ya quelques temps, j'ai suivi avec beaucoup d'attention votre forum "frais d'agence" facturés mensuellement avec les quittances de loyer. Armé de tous vos conseils, j'ai interrogé mon agence qui me rétorque que j'ai signé un engagement de location (avant la signature du bail) sur lequel est nettement stipulé, en plus du loyer et des charges, des frais administratifs et des frais internet (!). L'aspect illicite de ces frais rend-il caduque le document??
    Merci de m'éclairer.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 642
    Bonjour,

    Oui, la clause est dite nulle et non écrite, puisqu'elle est illicite, son inscription contractuelle avec votre signature ne la rend pas pour autant licite.

    Non seulement vous ne paierez plus, mais en plus vous êtes en droit d'exiger le remboursement des sommes percues à tords.

    Pour info : www.anil.org

    Cdt

    Anissa
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Absolument, c'est une clause réputée non écrite, puisqu'elle est illégale. Par conséquent votre signature ne vaut pas acceptation. (un refus vous exposait à ne pas pouvoir signer le bail). Insistez donc pour le remboursement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Héllo anissa Nous avons "dégainé" en même temps

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 642
    Oui je sais calamity jane....
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

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