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Annulation vente maison ...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    4
    Bonjour!

    un acheteur peut il renoncer à acheter une maison, après signature d'un compromis de vente, sous prétexte que le vendeur n'a pas de certificat de conformité de la DDE pour la maison en question... sachant qu'aucune condition suspensive n'a été spécifiée dans le compromis de vente...

    Meric de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Il ne peut y avoir de raisons obscures au défaut de conformité d'une maison récente:
    -Soit le propriétaire ne l'a pas demandé en ne souscrivant pas la déclaration d'achèvement des travaux.
    -Soit il n'y a pas eu de permis de construire.
    -Soit la construction n'est pas conforme au permis de construire.
    Le certificat de conformité a pour seul effet de constater la bonne exécution des dispositions contenues dans le permis de construire. Il n'a aucun autre effet. Il n'est plus sanctionné par l'interdiction d'habiter ou d'exploiter. Il n'y a donc aucune sanction civile ou pénale attachée au défaut de délivrance d'un certificat de conformité, mais les sanctions peuvent être la conséquence d'une construction non conforme au permis de construire. Ce qui est donc important dans votre cas, c'est de savoir si la construction est conforme ou non au dossier de permis.
    Le risque, dans la négative, se trouve dans les peines complémentaires qui seraient prononcées. Les peines complémentaires sont la mise en conformité ou l'ordre de démolir (article L.480-5 du code de l'urbanisme). Elles sont conformes à la Déclaration européenne des Droits de l'Homme ( Cour de cassation, Chambre crim. 21 octobre 2003) Elles sont généralement plus craintes que les peines principales (Amendes).
    Face à ces risques, vous seriez fondé à renoncer à cet achat.
    Cordialement.

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