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Mise aux normes électriques d'un logement loué

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
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    21
    Bonjour,

    Quelles sont les obligations d'un bailleur qui loue une maison ancienne où par définition l'installation éléctrique est également ancienne, et donc 'plus aux normes actuelles'. Faut-il tenir l'installation en permanence en ligne avec les évolutions normatives? Y a t'il indiqué dans les normes le 'minimum minimorum' qui doit être appliqué obligatoirement?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Le bailleur doit assurer une installation électrique conforme aux normes de sécurité à minima.
    Il doit également assurer une distribution (prises) permettant l'installation des matériels électro-ménager reconnues d'un usage courant à notre époque.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    359
    Bonjour,

    Les normes éléctriques changent pratiquement tous les ans.
    Pour le moment les normes sont donc de l'année de construction de l'immeuble mais rien n'empeche le proprio d'y faire des améliorations (protection contre les personnes 35 mili etc..).
    Il semble que bientot les normes seront de l'année d'entrée du locataire dans les lieux et là je vous laisse imaginer le problème... les problèmes... pour tous locataires et proprios
    Dernière modification par Carifa3 ; 27/11/2005 à 16h56.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Citation Envoyé par carifa3
    Bonjour,

    Les normes éléctriques changent pratiquement tous les ans.
    Pour le moment les normes sont donc de l'année de construction de l'immeuble mais rien n'empeche le proprio d'y faire des améliorations (protection contre les personnes 35 mili etc..).
    Il semble que bientot les normes seront de l'année d'entrée du locataaire dans les lieux et là je vous laisse imginer le problème... les problèmes... pour tous locataires et proprios
    Une vérification peu onéreuse par [compagnie d'électricité] est proposée à tout locataire. Elle tient compte de l'obligation à des normes à minima.
    Les nouvelles normes (différentiels etc.. sont applicables aux constructions en cours.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    359
    Les nouvelles normes (différentiels etc.. sont applicables aux constructions en cours.[/QUOTE]

    Je faisait allusion à l'interdif parcque pour un cout modique et une pose simple l'installation éléctrique meme ancienne serait sécurisée.

    Exemple de cette semaine

    Lundi je rentre de l'hopital (le ventre percé par mon locataire...... ) en fauteuil roulant pour quelques jours "j'éspère" mon voisin se propose de tailler notre haie, quoi de plus sympa, quelques minutes plus tard il regarde sa machine d'un air abusé car elle ne fonctionne plus, venant vers moi la machine à la main il l'est encore plus quand il se rend compte qu'il en a lui meme sectionné le fil éléctrique . Ce matériel porte bien son qualificatif (protection des personnes)

    Encore un drame évité et pour pas cher

    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Citation Envoyé par mehatenduque
    Le bailleur doit assurer une installation électrique conforme aux normes de sécurité à minima..
    Je rejoins cette affirmation. Le bailleur a obligation légale de mettre l'installation electrique aux normes de sécurité. Si ce n'est fait vous pouvez l'y obliger d'une part et d'autre part, en cas de pépin (incendie, electrocution) il peut en être tenu pour responsable.
    Faites faire un diagnostic électrique (contactez la cie d'électricité) et si l'installation s'avère dangereuse, vous pourrez (et devrez) exiger la rénovation.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonjour,

    Il ne faut pas confondre "NORMES de SECURITE" et "MISE EN CONFORMITE" d'une installation !

    Une installation doit être conforme aux normes du jour de "pose" avec, maintenant, consuel obligatoire pour toute transformation importante...

    La sécurité, c'est autre chose...

    Vous imaginez si tous les proprios devaient changer l'installation électrique à chaque nouvelles nortmes !!!!! Au secours !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    Bonjour,

    je pense que c'est ce que j'ai indiqué plus haut non ?
    Les normes sont celles de l'année de construction ???
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    oui CARIFA3, mais la question du post de DTOUR était ambiguë, c'est pour cela que je me suis permise de résumer car j'avais l'impression qu'il confondait les 2...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Citation Envoyé par rac8
    Bonjour,Il ne faut pas confondre "NORMES de SECURITE" et "MISE EN CONFORMITE" d'une installation !Une installation doit être conforme aux normes du jour de "pose" avec, maintenant, consuel obligatoire pour toute transformation importante...
    La sécurité, c'est autre chose...Vous imaginez si tous les proprios devaient changer l'installation électrique à chaque nouvelles nortmes !!!!! Au secours !!!
    On n'en est pas loin !!!!!!!! Hélas pour nos portefeuilles heureusement pour nos locataires ! Je vous renvoie pour cela à la note du ministère http://www.minefi.gouv.fr/conseilnat..._elec_ann1.doc
    qui, vise à remettre cette partie de la location "déquerre".
    En effet, si le propriétaire à partir du moment où il n'y a pas "danger", n'a pas à mettre en conformité l'installation electrique, il peut se voir condamné à le faire à la demande d'un locataire qui va prouver qu'elle l'est. Pas difficile, il suffit de faire passer la cie d'electricité. De plus en cas de pépin (incendie du au compteur ou autre, le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée. Si le moindre défaut est reconnu par le juge (encore une fois, pas difficile), c'est bien la mise en conformité qui sera ordonnée et non plus la mise aux normes.
    Chaque propriétaire à donc tout intérêt à se mettre aux normes, avant que l'on exige de lui une mise en conformité !
    Sachant que pour le post qui nous occupe, un immeuble de 1938 ne répond ni aux normes, ni à la conformité.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    Interressant ce document !
    eh bien ! les proprios bailleurs ne sont pas sortis de l'auberge !!!
    Le coté positif : ce sera mieux pour les locataires et ça va donner du travail aux électriciens ...je crois que je vais me reconvertir !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    document super clair et compréhensible par toutes et tous, merci Mme AGNES1.

    Point largement positif pour les locataires ce qui est du reste tout à fait normal, qui risque de décourager bon nombre de candidats bailleurs qui veulent beurre et argent du beurre mais aussi risque d'envolée des loyers (encore).
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

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