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Discussion : Dégâts consécutifs à une tempête

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Une tempête a sévèrement touché l'immeuble dans lequel je résidais en RDC : toit arraché et quelques fissures aux murs et plafonds + fuites d'eau par les bouches d'aération et conduits électriques des plafonds. J'ai envoyé un courrier A.R au syndic ainsi qu'à l'agence de location les avertissant de la dangerosité potentielle du lieu. Aucune réponse de la part du syndic ; la responsable de l'agence s'est déplacée et devait envoyer un expert qui n'est jamais venu.
    D'autres locataires ayant subi des dommages ont porté plainte, ce qui a conduit la préfecture à ordonner des travaux qui devaient être achevés à une date X. Les délais n'étant pas respectés et commençant à sérieusement me sentir en danger dans ce lieu (des tuiles et autres débris tombaient régulièrement dans mon jardinet), j'ai donné mon préavis et ai quitté les lieux.
    Rétroactivement, je trouve que j'ai été bien gentil de quitter cet appartement sans demander aucun dédommagement. Puis-je, compte tenu de ce passif et sachant que cela fait 4 mois que je ne vis plus dans cet appartement, intenter une action en justice (et si oui, contre qui) et demander le remboursement d'une partie du loyer ou des 3 mois de préavis qui, compte tenu de la dangerosité du lieu, ne constituait peut-être plus pour moi une obligation?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il faudrait connaitre la teneur de la décision de la Préfecture , seul la prise d'un arrêté de péril aurait justifié de pouvoir suspendre les loyers et d'être dispensé de préavis
    Dernière modification par Marieke ; 14/12/2009 à 19h02.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Il s'agit d'un "arrêté relatif à l'insalubrité" de l'immeuble.
    Le texte dit : "Considérant que les toitures en mauvais état engendrent de très nombreuses infiltrations, notamment le long des installations électriques, ce qu représente un danger imminent pour la santé et/ou la sécurité des occupants en raison des risques de contact direct ou indirect avec de l'électricité, des risques d'incendie, et des risques d'effondrement des plafonds..
    ...il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés.."

    Un délai de 30 jours est donné au syndic, propriétaires et tous intervenants pour intervenir, délai qui n'a pas été respecté puisque fin août, les toitures étaient loin d'être achevées.

    Cet arrêté a été pris en application des articles L.1331-26, L 1331-26-1 et L. 1337-4 du code de la santé publique.

    J'espère que ces précisions vous seront utiles.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Frank63 Voir le message
    Il s'agit d'un "arrêté relatif à l'insalubrité" de l'immeuble.
    Le texte dit : "Considérant que les toitures en mauvais état engendrent de très nombreuses infiltrations, notamment le long des installations électriques, ce qu représente un danger imminent pour la santé et/ou la sécurité des occupants en raison des risques de contact direct ou indirect avec de l'électricité, des risques d'incendie, et des risques d'effondrement des plafonds..
    ...il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés.."

    Un délai de 30 jours est donné au syndic, propriétaires et tous intervenants pour intervenir, délai qui n'a pas été respecté puisque fin août, les toitures étaient loin d'être achevées.

    Cet arrêté a été pris en application des articles L.1331-26, L 1331-26-1 et L. 1337-4 du code de la santé publique.

    J'espère que ces précisions vous seront utiles.
    Vous trouverez tout ce qu'il vous faut pour faire votre réclamation sur ce lien :
    Logement insalubre : droits des locataires et des occupants - Service-public.fr

    Dernière modification par Modérateur 18 ; 15/12/2009 à 11h23. Motif: correction message en doublon

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