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validité d'une demande de permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Bonjour,
    Je suis demandeur et maintenant titulaire d'un permis de construire, dossier déposé en conformité mais en présentant qu'une copie patielle du compromis de vente rédigé par l'agent immobilier (à qui le vendeur avait communiqué une copie complète de l'acte de propriété), a ce jour le constat est que sur ce compromis n'apparait pas l'usufruitière du terrain est-ce que cela peut remettre en cause la validité du permis que j'ai obtenu ?
    Merci de votre réponse rapide.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    9
    Si vous le signalez ou quelqu'un le fait à votre place OUI dans les 4 mois après la date de l'arrêté d'accord, si personne le signale : NON

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par Pnadege18
    Si vous le signalez ou quelqu'un le fait à votre place OUI dans les 4 mois après la date de l'arrêté d'accord, si personne le signale : NON
    Merci pour cette réponse, mais n'étant pas du tout du domaine, qu'est ce que "la date d'arrêté d'accord" ?
    Le signaler à qui ?
    Est-ce qu'un avenant au compromis peut remettre en conformité s'il est communiqué au plus tôt avant que quelqu'un ne signale l'écart ?
    Merci de votre patience.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    9
    si un avenant est possible, préférez l'avenant au compromis sans incidence sur le permis de construire. Pour ce dernier, il reste valable jusqu'à ce que quelqu'un prouve que les propriétaires déclarés dans le formulaire ne sont pas les bons.

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