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augmentation de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
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    47
    j'ai un locataire depuis le 08 04 2003 et son loyer n'a jamais été reactualisé.je pensais procéder comme ceci:
    montant du loyer,divisé par l'indice de la construction du 2em trimestre 2003,soit 1181.75 et multiplié par l'indice de la construction du 2em trimestre 2005,soit 1271.75,et lui annoncer le nouveau montant de son loyer
    est ce le bon calcul et la bonne démarche?
    y a t il une date fixée pour les augmentations?
    d'autre part j'ai financé chez ce meme locataire, les matériaux necessaire à la realisation d'une terasse,ces travaux donnent t'il droit aussi à une augmentation et dans quelles proportions?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 989
    Bonjour,

    L'augmentation ne peut se faire que si elle est prévue au bail.

    Elle se calcule, chaque année, par rapport à l'augmentation de la moyenne associée de l'ICC. Et c'est là un maximum (vous pouvez augmenter moins ou pas du tout..)

    Vous trouverez les indices et les moyennes associées, ainsi que leur dates de publication sur le site de l'INSEE.

    Il faut regarder quel est le dernier indice connu lors de la signature du bail. C'est la moyenne associée qui vous servira de point de départ pour vos augmentations qui se font à la date anniversaire du bail (si c'est prévu au bail).

    Sauf accord avec votre locataire, je ne pense pas que vous puissiez augmenter le loyer parce que vous avez financé les matériaux pour la terrasse (qui a payé la main d'oeuvre ?).
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    d'autre part j'ai financé chez ce meme locataire, les matériaux necessaire à la realisation d'une terasse,ces travaux donnent t'il droit aussi à une augmentation et dans quelles proportions?[/QUOTE]

    Ces travaux ne donnent absolument droit à aucune augmentation de loyer, pour faire simple et rigolo mais combien réaliste imaginez changer les robinets par d'autres en plaqué or et augmenter de ce fait le loyer. NON.

    Une chose est sure pour pourrez déduire les travaux effectués de vos revenus fonciers 2006.
    - effectués par un artisant (en totalit&#233
    - effectués par vous ( seuls les matériaux )


    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 989
    Citation Envoyé par carifa3

    Une chose est sure pour pourrez déduire les travaux effectués de vos revenus fonciers 2006.
    - effectués par un artisant (en totalité)
    - effectués par vous ( seuls les matériaux )
    Cordialement
    Bonjour,

    Si déduction il y a, ce sera des revenus fonciers 2005, déclarés en 2006.

    Maintenant, je ne suis pas sûr que la déduction puisse se faire, compte tenu que les travaux n'ont pas été réalisés par une entreprise, d'une part, et d'autre part de la nature des travaux (création d'un terrasse).

    Les contributeurs fiscalistes infirmeront ou confirmeront.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
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    7
    Bonjour;
    Vous pouvez augmenter le loyer même si ce n'est pas prévu dans le bail, avec un accord du locataire;
    Par contre l'augmentation du loyer est obligatoire si l'indice de construction l'oblige et dans ce cas le locataire doit soumettre à la règle.
    Votre calcul me semble bon vous pouvez l'appliquer sans problème.
    le coef est de 1.076 si votre loyer est de 640€ vous pouvez demander maximum 688€.
    En ce qui concerne les travaux vous pouvez les déduire sur la déclaration des impôts de l'année concernée.
    Bonne chance
    Kim

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Augmentation de loyers prévues par la loi de 89 :
    * à date anniversaire annuelle du bail si et seulement si prévue au bail et par palliers. Vous ne pouvez augmenter par indice 2003/indice 2005. D'abord une augmentation 2003/2004 ensuite 2004/2005 (de plus vous serez gagnant).
    *si des travaux ont été réalisés, mais seulement si le locataire est d'accord.
    *au renouvellement du bail ds les modalités prévues par la loi (comparatif avec les loyers alentours, étalement de l'augmentation et respect strict de la procédure (6 mois avant, rédaction parfaite du courrier.....).
    En cas de refus du locataire dans les temps impartis, et à l'issue de toutes les autres procédures prévues attention à ce que la procédure devant le tribunal ne soit pas ultérieure à la fin du bail, sinon vous êtes repartis pour trois ans.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 989
    Citation Envoyé par kimparigo
    Bonjour;
    Vous pouvez augmenter le loyer même si ce n'est pas prévu dans le bail, avec un accord du locataire;
    Par contre l'augmentation du loyer est obligatoire si l'indice de construction l'oblige et dans ce cas le locataire doit soumettre à la règle.
    Votre calcul me semble bon vous pouvez l'appliquer sans problème.
    le coef est de 1.076 si votre loyer est de 640€ vous pouvez demander maximum 688€.
    En ce qui concerne les travaux vous pouvez les déduire sur la déclaration des impôts de l'année concernée.
    Bonne chance
    Kim
    Bonjour,

    1-Kimparigo, il faudra nous donner la liste des locataires qui acceptent, en toute connaissance de la réglementation, que leur loyer soit augmenté sans que cela soit prévu au bail : ils ne doivent pas être très nombreux...

    2-Si vous nous la donnez, je vous donnerai alors la liste des propriétaires qui choisissent de ne pas augmenter le loyer de leurs locataires, bien que les modalités d'augmentation soient prévues dans le bail : elle sera plus fournie... Hors plaisanterie, l'augmentation du loyer n'est pas obligatoire, même si prévue. L'évolution de la moyenne de l'ICC est le maximum qu'un propriétaire puisse demander en augmentation. Cette évolution tournait entre 3,5 et 4% ces derniers temps, et nombre propriétaires ont choisi de ne pas répercuter la totalité de l'augmentation à laquelle ils pouvaient contractuellement et réglementairement prétendre.

    3-Je ne sais pas si le calcul est bon, je n'ai pas vérifié. Otailly, la réponse de RAC8, sur le post voisin, et celle d'Agnès m'apparaissent plus argumentées. Ils donnent la bonne méthode pour calculer l'augmentation.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    Bonjour à tous,

    Désolée : je n'avais pas vu le post en double !!!

    mais ma réponse reste la même !
    par contre AGNES1, je ne suis pas sûre pour l'histoire des paliers...
    si la rétroaction est possible sur 5 ans et avec le système des indices, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas appliquer directement ...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Tout simplement parce que les indexations s'appliquent chaque année sur un loyer déjà indexé.
    Exemple :
    loyer 100 €
    index 2003 = 1181.75
    index 2005 = 1271.75
    index 2004 = 1241.75 (au pif)
    *sans paliers 2003/2005: 100/1181.75*1271.75 = nouveau loyer 107.61
    *avec paliers
    2003/2004 = 100/1181.75*1241.75 =105.07
    2004/2005 = 105.07 107.61 /1241.75*1271.75 = 107.61 effectivement, même loyer en sortie
    MAIS
    * sur 2 années, sans paliers, le propriétaire va percevoir 24 * 107.61 =2582.64
    *sur 2 années avec paliers
    année 1=105.07*12 =1260.84
    année 2 = 107.61 =1291.32, soit un total de 2552.16 soit une différence de 30.48 € (et là j'ai dit une ânerie, c'est le locataire qui est perdant). Sur un loyer de 500 € il paye 150 € de trop, sur un loyer de 1000, 300 €.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    Ok avec vous pour les calculs

    mais ce proprio qui a oublié d'augmenter son loyer pendant 3 ans passés c'est normal qu'il ne touche pas la partie "oubliée" (dans votre exemple les 30,48€) puisque c'est LUI qui a oublié !!! qu'il remette "à niveau" le loyer, OK, mais qu'il touche le reliquat des autres années, je trouve ça bizarre...
    pour moi, il aurait du faire son augmentation au fur et à mesure, comme prévu à chaque anniversaire de bail...à moins que ce ne soit ça la rétroactivité sur 5 ans pouvoir toucher l'argent que l'on a oublié de demander ???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par rac8
    Ok avec vous pour les calculs

    mais ce proprio qui a oublié d'augmenter son loyer pendant 3 ans passés c'est normal qu'il ne touche pas la partie "oubliée" (dans votre exemple les 30,48€) puisque c'est LUI qui a oublié !!! qu'il remette "à niveau" le loyer, OK, mais qu'il touche le reliquat des autres années, je trouve ça bizarre...
    pour moi, il aurait du faire son augmentation au fur et à mesure, comme prévu à chaque anniversaire de bail...à moins que ce ne soit ça la rétroactivité sur 5 ans pouvoir toucher l'argent que l'on a oublié de demander ???
    C'est bien ca la rétroactivité sur 5 ans. Elle concerne aussi d'ailleurs les charges.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    permettez moi d'être un peu "soufflée" par cette loi !
    alors, un proprio a 5 ans pour redemander toutes ces sommes !
    d'une année sur l'autre, ok, voir 2 ans pour les charges...mais 5 ans !!!
    je trouve cette partie de loi injuste ! m'enfin, c'est pas moi qui vais changer quoique ce soit !!!

    d'ailleurs, une petite question toute bête :
    location d'une maison, sans charges inclues dans le loyer ni le contrat de bail, sur le même terrain que les proprios, avec 1 et 1 seul compteur d'eau au nom des proprios... juste du point de vue légal les locataires doivent-ils payer leur part dl'eau alors que RIEN n'est prévu au contrat ???

    PS : je vous rassure : je paye mon eau !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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