Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Servitude

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    7
    Bonjour ;

    Nous sommes sur le point de vendre une maison sur un terrain ( succession ).
    On accède à la maison par un chemin qui passe dans une autre propriété .
    Celui-ci a toujours été utilisé par la famille.
    Sur le plan le chemin est dessiné .
    Sur celui-ci , il y est mentionné " servitude de passage de : 3,00 m de large cédée par mr. Xau profit de mr. : X ".
    Rien n'est mentionné à ce sujet dans l'acte de propriété .
    Les futurs propriétaires auront-ils toujours la jouissance de cette servitude ? .

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Il serait utile de se reporter aux actes de propriété antérieurs à celui vous concernant afin de retrouver trace de cette servitude.

    Si la prescription trentenaire n'a pas éteint cette servitude, il sera toujours possible de la rappeler dans l'acte de la vente future de ce bien immobilier.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    7
    Bonjour et merci DETHAU ;

    Le partage a été fait en 1972 ( tampon sur le plan ) , donc à prori , cette solution n'est pas trop favorable pour nous.
    Par contre cette servitude qui n'est pas mentionnée dans l'acte de propriété est peut-être sur l'acte de partage que nous ne possédons pas
    encore ( une demande est en cours ) .
    Qu'en pensez-vous ? .

    Merci à l'avance .

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    A priori, il y a prescription.

    Néanmoins, si votre acte de propriété n'est pas trop ancien (moins de 30 ans), adressez-vous au notaire rédacteur de ce titre en lui demandant d'établir un acte rectificatif et de le publier à la Conservation des Hypothèques uniquement pour rappeler cette servitude née du partage et contenue dans l'acte de partage.L'ommision sera ainsi réparée.

    Vous trouverez le rédacteur de l'acte de partage dans la description de l'origine de propriété contenue dans votre acte de propriété.

    Eventuellement, demandez à la Mairie une photocopie du plan cadastral sur lequel devrait figurer cette servitude.
    DETHAU

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    sur le probleme du droit de passage, notre voisin vient de sortir son acte de vente qui mentionne le droit de passage, il veut a present construire une nouvelle maison et se servir du droit de passage
    notre acte de vente ( 16ans) ne le mentionne pas
    outre que le chemin aurait du mal a supporter des engins de construction, la servitude grandit car jusqu'à present c'etait un terrain style vigne pacage
    le notaire a fait une erreur je pense ais-je un recours
    ai-je le droit de faire opposition à cette construction?
    merci de la réponse

  6. #6
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,

    Il me semble que la prescription trentenaire ne s'applique pas aux servitudes de passage qui sont discontinues (art. 688 du C.Civ.)
    Une jurisprudence récente précise que "si, lors de la division du fonds la situation des lieux révélait l'existence d'un signe apparent de servitude, alors .. la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds des signes apparents de servitude " CCiv 3, 19 Avril 2005)

    Cela implique de rechercher si le droit de passage pourrait résulter des modalités de division des parcellles et de l'intention évidente de crééer ce droit de passage, de telle sorte que la prescription trentenaire s'appliquerait.
    (Art. 690 et 691 du Code civ.

    Les servitudes légales s'éteignent pas l'accès à la voie publique.
    Qu'en pensez-vous ?
    Cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Servitude de puisage transformée en servitude de passage
    Par Emmanu29 dans le forum Immobilier
    Réponses: 19
    Dernier message: 17/02/2013, 10h32
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 21/05/2010, 17h42
  3. servitude
    Par Elinro dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/12/2009, 13h17
  4. servitude ou pas servitude ?
    Par Bmba dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/09/2008, 23h40
  5. Servitude
    Par Skyrader_57 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/09/2006, 22h35

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum