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Préavis de résiliation du bail d'un meublé occupé mis en vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je pense que mon soucis est très simple, et je pense avoir une partie de la réponse mais j'aimerai m'en assurer.
    J'occupe depuis 10 mois un studio meublé parisien en tant que locataire, RAS jusqu'à présent. Exepté l'annonce d'une augmentation de loyer le mois dernier de 30 euros (soit disant du aux charges), mais j'imagine que ma propriétaire en a le droit.
    Le vrai soucis c'est qu'elle souhaite vendre son appartement.
    Mon bail étant d'un an, signé le 05/02/2005.
    Comment doit elle procéder ?
    Pour l'instant elle m'a juste téléphoné, rien n'est clair. Elle veut le vendre dans les prochains 6 mois, avec moi à l'intérieur, et puis soudainement elle souhaite également que je parte en février pour pouvoir le vendre plus cher.
    Je suis prêt à partir, mais quand doit-elle m'en informer, et comment ?
    Merci de vos éclairages.
    PS : si quelqu'un a un studio a louer dans Paris centre, je risque d'être preneur

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    D'après les dates que vous donnez, vous avez loué votre logement après le 20/01/2005.

    Si ce n'est pas le cas, ce sera le préavis mentionné sur le bail ou à défaut 1 mois que votre propriétaire devra vous donner.
    Si vous avez loué à partir du 20/01/2005, votre propriétaire peut résilier le bail à sa guise, sans motif, à la condition de vous prévenir par A/R, 3 mois pile avant l'échéance du bail. Donc pour l'instant une conversation téléphonique ne vaut rien. De plus, faites le calcul par rapport à votre entrée ds les lieux, elle est peut être déjà hors délais, dans ce cas, votre bail est reconduit automatiquement pour 1 an.
    Donc vous avez pour l'instant tout intérêt à faire le mort ! Attendez tranquillement la suite.

    Si vous pouvez partir avant, et qu'elle est hors délais, acceptez, mais négociez une indemnité conséquente (pas 1 an de loyer, mais au moins 4/5 mois).

    Pour l'augmentation, c'est une rusée, elle a augmenté les charges (libres) alors que celle du loyer est réglementée, mais bon......

    Quelle est la date de votre début de bail ?

    En revanche, si elle le vend occupé, cela ne vous regarde en rien, mais par contre l'acheteur héritera de votre bail dans les mêmes conditions.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 101
    Quoi qu'il en soit, elle est peut être rusée, mais il faudra qu'elle justifie du montant des charges au moins annuellement par le relevé des charges récupérables sur la facture de copropriété. D'accord avec Agnès pour le reste, elle doit être déjà hors délai si elle n'a pas fait de RAR.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Je rectifie une ânerie que je viens d'écrire. Les non renouvellement des baux meublés loués depuis le 20/01/05, doivent être motivés au même titre que les logements vides, sauf si le locataire n'exécute pas ses obligations (paiement du loyer et charges, assurances).
    Mais bon ds votre cas c'est bien la vente.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Merci beaucoup Agnes,

    C'est en effet une rusée, et une perverse et ca ne fait que commencer...

    Elle me met une pression de fou tous les jours, puisque ce matin elle me faxe au bureau une lettre ou elle s'excuse d'avoir oublié le préavis de 3 mois (elle aurait du me prévenir le 02/11/2005) et compte sur ma bienveillance pour ne pas lui en tenir rigueur et quitter l'appartement le 02 février (dans 2 mois !!!).
    Elle me demande d'accepter expressement par écrit.
    L'agence également (forcément elle vend ses appartements par cette même agence), l'agence me dit de répondre et que d'ici la quelque chose se libérera "peut être" (à condition bien entendu de repayer des frais d'agence en plus...

    Pour l'instant je n'ai pas répondu par écrit ! Tant pis pour elle, au pire je repars pour un an ! Mais j'aime pas ces mauvaises relations.
    Comment lui répondre ? Quelle lettre lui adressée ?
    Je crois que je suis un peu trop honnête et qu'elle en profite.

    PS : un appart parisien dès février m'interesse toujours...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 101
    Mais vous ne répondez pas, tout simplement. Le préavis DOIT être donné 3 mois avant la fin du bail en LETTRE RECOMMANDEE AR, et être motivé, comme le signalait Agnès.

    Maintenant, il va être reconduit tacitement un an, cela vous laisse le temps de retrouver un autre appartement. Je ne vois pas ce qu'elle peut faire de plus qu'augmenter les charges (avec justificatifs) et appliquer l'indice du coût de la construction pour augmenter le loyer (cela n'ira pas très loin).

    Donc, silence, vous ne répondez pas au fax. Enfin, rappelez vous que si vous trouvez un autre appartement, votre préavis est de 1 mois.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Jackpot ! Comme cela vous aurez tout le loisir de cherchez autre chose puisque vous voulez partir, et tranquillou.
    En prime, négociez. Dites à l'agence que vous acceptez de partir malgré tout, mais moyennant un logement sympa et la gratuité des frais d'agence si vous passez par la même.
    Dans la foulée, négocier la remise le jour de l'edl de votre dépot de garantie, rien ne l'interdit.
    Vous êtes en position de force, profitez en.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Anissa et Agnes,

    Je ne remet pas en cause vos conseils, mais je doute sur le fait de pouvoir rester un an de plus !!!

    Le fait qu'elle n'ai pas respecté le préavis : elle est dans son tort, ca c'est acquis.
    Donc le bail est tacitement renouvelé.
    Mais la lettre reçu ce matin ne me fait gagner que 20 jours, au lieu de partir le 02 Février, je gagne un mois et je dois partir en mars puisqu'elle decide de le vendre et me previens le 21 novembre.
    Certes je ne suis pas obligé de partir le 02/02/05, mais au mois de mars.

    Quant à l'agence, ils ne sont pas honnête, il ne veulent pas en entendre parler, le seul conseil qu'ils m'ont donné est de répondre et d'accepter de partir dès Février !!!

    Je ne comprends plus rien ! La bail est reconduit tacitement certes, mais elle peut le casser pour vendre l'appartement, et dans ce cas me prévenir 3 mois avant, chose faite le 21/11 donc en mars je dois partir ? Est ce bien ça ?

    Merci d'avance

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Sadlig
    Anissa et Agnes, Je ne remet pas en cause vos conseils, mais je doute sur le fait de pouvoir rester un an de plus !!!
    Le fait qu'elle n'ai pas respecté le préavis : elle est dans son tort, ca c'est acquis. Donc le bail est tacitement renouvelé. Mais la lettre reçu ce matin ne me fait gagner que 20 jours, au lieu de partir le 02 Février, je gagne un mois et je dois partir en mars puisqu'elle decide de le vendre et me previens le 21 novembre.Certes je ne suis pas obligé de partir le 02/02/05, mais au mois de mars.Quant à l'agence, ils ne sont pas honnête, il ne veulent pas en entendre parler, le seul conseil qu'ils m'ont donné est de répondre et d'accepter de partir dès Février !!!
    Je ne comprends plus rien ! La bail est reconduit tacitement certes, mais elle peut le casser pour vendre l'appartement, et dans ce cas me prévenir 3 mois avant, chose faite le 21/11 donc en mars je dois partir ? Est ce bien ça ?Merci d'avance
    Elle ne doit pas vous prévenir 3 mois avant le départ souhaité par elle, mais 3 mois avant la date de renouvellement du bail ! Nuance !
    Donc si votre bail se renouvelle le 01/02/06 (ou est à sa fin, comme vous préférez), si elle ne vous prévient pas par A/R le 01/11/2005, la loc repart automatiquement pour un an !

    Un propriétaire ne peut rompre un bail qu'a son renouvellement pas avant. Il peut envoyer le courrier 6 mois avant s'il veut , mais vous ne partirez qu'a la fin du bail. De même s'il ne l'envoi pas 3 mois avant, c'est comme s'il ne vous avait jamais demandé de partir (du moins pour un an).

    Si l'agence et la propriétaire ne veulent pas jouer le jeu, négociez votre départ, mais moyennant finances, vous êtes ds votre droit. Soit vous restez en place et elle aura du mal à vendre, ou moins cher, soit vous partez, mais ils sortent la monnaie.
    Dernière modification par Agnes1 ; 25/11/2005 à 13h20.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Merci bcp Agnes, parce que la je suis un peu flippé...
    j'exagère peut être, mais pensez vous que vous pourriez me faire une lettre type pour pouvoir lui répondre ?
    J'ai pas les moyens de me payer un avocat, et je ne suis pas juriste, et j'ai l'impression qu'en fasse elle soit bien armée.
    Quelle article dois je citer, quelle clause, quels mots?
    Merci de votre soutien.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 101
    Complètement d'accord avec Agnès, le préavis doit se faire 3 mois avant la fin du bail, sinon le bail est reconduit automatiquement pour un an.

    Ne vous laissez pas impressionnée, ils ne peuvent RIEN contre vous, vous êtes dans votre droit.

    Pour le courrier, vous n'avez à mon sens pas à en faire, ou il y a recommandé/AR au 1/11/2005 avec le préavis, ou.....rien du tout, et le bail continue.

    Comme le disait Agnès, vous allez être en position de négocier. Si la propriétaire continue de vous embêter, un petit RAR lui demandant d'arrêter de vous harceler sera de rigueur.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

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