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consultation permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    bonjour,
    Est-il possible d'avoir une copie partielle du permis de construire en consultation en mairie. Ce permis ayant été déposé sur mon terrain sans que la vente ai eu lieu.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par da26
    bonjour,
    Est-il possible d'avoir une copie partielle du permis de construire en consultation en mairie. Ce permis ayant été déposé sur mon terrain sans que la vente ai eu lieu.
    Voici la réponse que vous apporte l'Art.A421-8CU
    "Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de construire ou du document en tenant lieu valant permis de construire et jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier:
    -La demande complète de permis: formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plan des façades;
    -Les avis recueillis au cours de l'instruction;
    -L'arrêté accordant le permis de construire;
    -Eventuellement, les contrats ou décisions judiciaires en matière d'institution de servitudes dites de cours communes ou de minoration de densité sur les fonds voisins.
    Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par la loi n) 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal."
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Merci beaucoup,
    L'acheteur après avoir éclusé toutes les ficelles pour faire durer la vente (10 mois) c'est retrouvé débouté, mais aujourd'hui il a obtenu un permis de construire, qu'il refuse d'annuler. Mis à part le fait qu'il ne soit pas propriétaire du terrain ce permis à un validité.
    J'ai entre les mains des copies de documents échangés entre la DDE, la mairie et le demandeur avec copie au Préfet qui démontrent le non-respect de délais pour fournir des explications et documents complémentaires, à savoir:
    Dossier incomplet, liste des pièces manquantes.., Et un paragraphe spécifique " Si les pièces complémentaires n'étaient pas fournies dans des délais de 2 mois à compter de la date de la présente lettre, je me verrais dans l'obligation de déclarer votre demande sans suite" Cette lettre de la DDE, à l'attention du demandeur, a été visée en mairie le 14/03/2005 et la notification, au demandeur, de la prise en compte par la DDE des documents demandés et visée en mairie du 27/07/2005. (ça fait plus de 2 mois!!)
    En plus du fait qu’il n’est pas propriétaire du terrain et que les délais de fourniture des pièces n’ont pas été respectés n’y a t-il pas possibilité de demander l’annulation de ce permis de construire ? à qui demander ? et sous quelle forme ? Je suis toujours dans la période des 2 mois après affichage en mairie et rien n’est affiché sur le terrain. A ce titre est-ce que des photos suffisent ou est-il nécessaire de faire un constat d’huissier ?
    C’est long, c’est compliqué, je vous remercie de votre patience et de votre aide.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par da26
    Merci beaucoup,
    L'acheteur après avoir éclusé toutes les ficelles pour faire durer la vente (10 mois) c'est retrouvé débouté, mais aujourd'hui il a obtenu un permis de construire, qu'il refuse d'annuler. Mis à part le fait qu'il ne soit pas propriétaire du terrain ce permis à un validité.
    J'ai entre les mains des copies de documents échangés entre la DDE, la mairie et le demandeur avec copie au Préfet qui démontrent le non-respect de délais pour fournir des explications et documents complémentaires, à savoir:
    Dossier incomplet, liste des pièces manquantes.., Et un paragraphe spécifique " Si les pièces complémentaires n'étaient pas fournies dans des délais de 2 mois à compter de la date de la présente lettre, je me verrais dans l'obligation de déclarer votre demande sans suite" Cette lettre de la DDE, à l'attention du demandeur, a été visée en mairie le 14/03/2005 et la notification, au demandeur, de la prise en compte par la DDE des documents demandés et visée en mairie du 27/07/2005. (ça fait plus de 2 mois!!)
    En plus du fait qu’il n’est pas propriétaire du terrain et que les délais de fourniture des pièces n’ont pas été respectés n’y a t-il pas possibilité de demander l’annulation de ce permis de construire ? à qui demander ? et sous quelle forme ? Je suis toujours dans la période des 2 mois après affichage en mairie et rien n’est affiché sur le terrain. A ce titre est-ce que des photos suffisent ou est-il nécessaire de faire un constat d’huissier ?
    C’est long, c’est compliqué, je vous remercie de votre patience et de votre aide.
    Bonjour,
    Je dois avouer que je ne cerne pas très bien votre situation au regard de cette personne, ni les engagements réciproques qui vous lient entre vous.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par Balder
    Bonjour,
    Je dois avouer que je ne cerne pas très bien votre situation au regard de cette personne, ni les engagements réciproques qui vous lient entre vous.
    Cordialement.
    J’éclairci, si j’y arrive.
    J’avais un acheteur pour un terrain constructible, sur présentation du compromis de vente il a demandé et obtenu un permis de construire. Pour des raisons financières la vente ne c’est pas réalisée et cela c’est soldé par un constat de carence chez le notaire. Cet acheteur n’accepte pas cette situation il ne revendique plus l’achat du terrain mais fait obstruction et conserve son permis de construire.
    Le problème se pose avec un deuxième acheteur qui est disposé à acheter le terrain mais seulement si le premier permis de construire est annulé. (ce que je ne peux pas faire le permis étant propriété du demandeur). Il est hors de question de rachat du permis le détenteur fait obstruction totale. De ce fait j’ai étudié le dossier en mairie dans lequel se trouvent des irrégularités et c’est là dessus que je souhaite savoir s’il est possible de demander l’annulation sur le constat cité dans mon message précédant. Ou mieux y a t-il une autre solution ?
    Merci pour la patience.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Qui était rédacteur de l'avant contrat? un professionnel?

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par pilsner urquel
    Qui était rédacteur de l'avant contrat? un professionnel?
    Rédacteur de l'avant contrat un agent immobilier (mais quel est l'intérêt de cette précision ?), et l'acheteur un professionnel du dessin en batiment DPLG (pour rester courtois avec la profession)

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Pourquoi vous tenez tant à faire annuler le premier permis?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Le professionnel devait prévoir les modalités du transfert du permis.
    Notamment le recours à une clause de retour d'office.
    L'architecte DPLG n'ignore pas la question qui concerne la profession notamment pour les droits d'auteur.

    Je vous invite à engager directement la responsabilité du rédacteur, lequel comme professionnel de l'immobilier ne pouvait ignorer le contentieux actuellement insoluble du transfert de permis de construire. Concernant la vente d'un terrain à bâtir il est inadmissible de ne pas prévoir une clause de retour d'office. Vous payez le prix de l'incompétence d'un rédacteur d'acte.

    Si vous souhaitez approfondir la question, je vous renvois au répertoire du notariat Defrénois art 38163 paru dans le numéro du 30 mai 2005.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par Mitchou
    Pourquoi vous tenez tant à faire annuler le premier permis?
    Pour liberer le terrain d'une autorisation qui rebute le nouvel acheteur , celui ci ne souhaitant pas avoir à gérér un contentieux éventuel.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Citation Envoyé par pilsner urquel
    Le professionnel devait prévoir les modalités du transfert du permis.
    Notamment le recours à une clause de retour d'office.
    L'architecte DPLG n'ignore pas la question qui concerne la profession notamment pour les droits d'auteur.

    Je vous invite à engager directement la responsabilité du rédacteur, lequel comme professionnel de l'immobilier ne pouvait ignorer le contentieux actuellement insoluble du transfert de permis de construire. Concernant la vente d'un terrain à bâtir il est inadmissible de ne pas prévoir une clause de retour d'office. Vous payez le prix de l'incompétence d'un rédacteur d'acte.

    Si vous souhaitez approfondir la question, je vous renvois au répertoire du notariat Defrénois art 38163 paru dans le numéro du 30 mai 2005.
    Cette proposition m'intéresse, mais je ne trouve qu’une base pédagogique à laquelle il faut s’abonner, est-ce que j’ai trouvé le bon site ? ou bien ya t-il autre chose ?
    merci

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Si vous êtes dans une ville universitaire vous pourrez photocopier l'ensemble de l'article dans la bibliothèque de droit. Sinon, il faudra vous adresser directement aux éditions defrenois.

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