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Discussion : Mon bail se finit le 1 er Novembre 2010 et mon bailleur à résilié le bail à ce jour. Puis je partir?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Comme sur l'intitulé: mon bail se finit le 1 er Novembre 2010 et mon bailleur à résilié le bail à ce jour. Puis je partir quand je veux ?

    Dois je lui donner un préavis ?

    Normalement c'est 6 mois à l'avance et la 11 mois.

    Qu'en pensez vous ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    La résiliation prendra fin à la date anniversaire du bail...! Quelle est la date indiqué sur le préavis, le motif invoqué par le bailleur ?

    Cordialement

    Anissa
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  3. #3
    Membre Junior

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    Bon, c'était un courrier LRAR groupé avec les charges et autres quittances de loyers chèque etc.
    Parmi ces documents la résiliation de bail.


    Voici ses mots :

    "Par la présente, je vous informe que je renouvellerais pas le contrat de location initial que nous avons signé pour une durée de trois ans et qui vient à échéance le 31 octobre 2010."

    après elle m'explique que c'est parce que son fils va venir y habiter.

    Moi ce que j'aimerais savoir, c'est, à partir du moment ou je dois quitter le logement (ce qui ne me dérange pas) si je peux partir quand je veux.

    Si une occasion se présente pour début janvier puis je sauter dessus ?
    Ou dois je attendre le 31 oct 2010.

    Ma question me paraît un peu bête, parce que j'ai l'impression que je peux partir quand je veux, mais je ne suis pas certain. D'ou ma sollicititation auprès du forum.

    Encore merci

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, vous partez quand vous voulez moyennant un préavis de 3 mois (article 15, loi 89-462 du 6 juillet 1989). Voyez si vous pouvez trouver un arrangement avec le propriétaire.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  5. #5
    Membre Junior

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    Oui, mais alors imaginons je trouve qq chose pour le 1 er janvier,

    je dois tout de même donner un préavis de 3 mois ???

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Hélas oui. Rapprochez vous de votre bailleur pour en discuter, demandez lui de vous accorder un préavis réduit si vous trouvez un autre logement.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    oui, vous devez donner votre preavis si vous partez plus de 6 mois avant la fin de votre bail

    en effet, le congé donné par votre bailleuse est parfaitement valable, mais ne debutera qu'a partir du 01/04/2010

    si vous decidez donc de quitter votre logement avant cette date, vous serez donc redevable d'un preavis

  8. #8
    Lag0
    Visiteur
    De plus, comme il y a peu de chance que le logement soit reloué, vous êtes sur de devoir payer vos 3 mois de loyers...
    En revanche, si vous partez à partir des 6 mois avant l'échéance du bail, vous n'aurez pas de préavis.

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Ok, donc si je comprends bien, à partir du 1 er avril, je peux partir quand je veux ?

    Si je pars le 15 avril, aucun préavis ? Et je ne paye que la moitié d'un mois ?

    C'est ça ?

  10. #10
    Lag0
    Visiteur
    C'est ça...

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Merci

    Et éxcusez moi d'insister, mais au même temps dans l'article concernant la résiliation par le bailleur il est indiqué que "le locatiare peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation"

    Ce temps là (6 mois) et donc défini par loi ?

  12. #12
    Lag0
    Visiteur
    Comme vous l'avez lu, il est noté pendant le préavis !
    Ce préavis est de 6 mois avant l'échéance du bail lorsque le congé émane du bailleur.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Ok, c'est clair...

    Cependant j'ai encore une dernière question:

    Si je décide de partir le 1er ou le 15 avril, comment dois je le notifier à mon bailleur ?

    Parce que faut qu'il sache quand je pars et il faut aussi faire un EDL de sortie.

    Courrier LRAR ? (dans ce cas je pense que c'est la date de réception de sa part qui fait "date")

    Téléphone ?

    Et combien de temps à l'avance ? 15 jours - 1 mois ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    "techniquement" et legalement, vous n'avez aucune obligation de prevenir votre bailleur de votre depart (pendant la periode de preavis)

    mais, en effet, il est plus pratique (et correct) de le prevenir (par LRAR) de la date de votre depart, au moins 2-3 semaines a l'avance
    en cas de litige ou d'imprevu, cela laissera une "marge" pour fixer une date d'edl ou mandater, le cas echeant, un huissier

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Merci encore ! Très gentil à vous tous de dispénser ces précieux renseignements.

    Cela dit je trouve assez étrange que "techniquement" et legalement, on ait aucune obligation de prevenir le bailleur de notre depart (pendant la periode de preavis)

    Parce que alors comment il sait quand on part ?
    Bon ok, on ne paye plus le loyer, mais c'est un peu... Enfin bréf, et puis il y a l'EDL de sortie à faire.

    Bonne journée et dimanche

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne suis pas trop d'accord vero... Si le locataire ne previent pas de son départ il est toujours redevable du loyer. Tant qu'il n'a pas rendu les clés, il est toujours locataire avec tous les droits et les devoirs que cela comporte.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Idanel1 Voir le message
    Merci encore ! Très gentil à vous tous de dispénser ces précieux renseignements.

    Cela dit je trouve assez étrange que "techniquement" et legalement, on ait aucune obligation de prevenir le bailleur de notre depart (pendant la periode de preavis)

    Parce que alors comment il sait quand on part ?
    Bon ok, on ne paye plus le loyer, mais c'est un peu... Enfin bréf, et puis il y a l'EDL de sortie à faire.

    Bonne journée et dimanche
    c'est bien parce qu'il faut etablir un edl et restituer les cles que je vous disais de prevenir par LRAR (pour conserver) votre bailleur de votre depart
    mais legalement, vous n'avez aucune obligation de le prevenir par LRAR, ou de especter un delai minimum... a la limite, un simple appel telephonique suffit...

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Oui, mais que pensez vous de la remarque de CAPC ?

    Si je notifie à mon bailleur par téléphone le fait de mon départ et qu'après il ne vient pas. Ou qu'il dise qu'il n'a jamais été avverti de mon départ etc..



    Comment cela se règle t il ?

    (en lisant qq postes ici, j'ai pu me rendre compte que c'est assez compliqué...)


    Bon, je veux peut être en savoir trop...
    Dernière modification par Idanel1 ; 28/11/2009 à 18h06.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Idanel1 Voir le message
    Oui, mais que pensez vous de la remarque de CAPC ?

    Si je notifie à mon bailleur par téléphone le fait de mon départ et qu'après il ne vient pas. Ou qu'il dise qu'il n'a jamais été avverti de mon départ etc..



    Comment cela se règle t il ?

    (en lisant qq postes ici, j'ai pu me rendre compte que c'est assez compliqué...)


    Bon, je veux peut être en savoir trop...
    C'est simple, en France seuls les écrits comptent ! donc un coup de téléphone n'engage...rien, ni personne !! donc lettre RAR
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour revenir à la question de départ, avez-vous contacté votre bailleur pour négocier votre départ plus tôt ? Peut-être que ca va arranger tout le monde que vous partiez au plus tôt, si son fils veut loger dedans.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Oui, c'est ce que je compte faire dès lundi !

    Encore merci à tous !

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Impossible de parler avec mon propriétaire. aucun arrangement possible pour les dates, ni de pré EDL de sortie comme je l'ai demandé.

    J'ai cependant encore une dernière question:

    Etant bénéficiaire du RSA depuis peu de temps, j'ai appris que je peux résilier le bail dans un laps de temps de 1 mois et non 3.

    Comme j'ai décidé de partir, je vais donc envoyer une LRAR pour résilier mon bail au 28 février

    Et vais en profiter pour lui donner un rendez vous afin d'éfféctuer un EDL de sortie, ce même jour, soit le 28 février.

    Je dois aussi résilier mon assurance habitation, ainsi que l'électricité le même jour non ? (en plus du téléphone )

    Est ce la bonne façon de faire les choses ?

    Merci de me répondre

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Idanel1 Voir le message
    Etant bénéficiaire du RSA depuis peu de temps, j'ai appris que je peux résilier le bail dans un laps de temps de 1 mois et non 3.
    Comme j'ai décidé de partir, je vais donc envoyer une LRAR pour résilier mon bail au 28 février
    Et vais en profiter pour lui donner un rendez vous afin d'éfféctuer un EDL de sortie, ce même jour, soit le 28 février.
    Oui c'est bien ça c'est la date de retrait de la LRAR qui fait foi donc ne tardez pas dès fois qu'il n'aille pas la chercher tout de suite
    Le 28 est un Dimanche cette année

    Citation Envoyé par Idanel1 Voir le message
    Je dois aussi résilier mon assurance habitation, ainsi que l'électricité le même jour non ? (en plus du téléphone )
    Oui

    Citation Envoyé par Idanel1 Voir le message
    Est ce la bonne façon de faire les choses ?
    Oui
    Dernière modification par Marieke ; 19/01/2010 à 12h40.

  24. #24
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Idanel1 Voir le message
    Etant bénéficiaire du RSA depuis peu de temps, j'ai appris que je peux résilier le bail dans un laps de temps de 1 mois et non 3.
    La loi de 89 n'a pas encore été modifiée et ne parle que du RMI. Y a t-il une jurisprudence pour le RSA ?

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Lag0 Voir le message
    La loi de 89 n'a pas encore été modifiée et ne parle que du RMI. Y a t-il une jurisprudence pour le RSA ?

    La question a été posée au gouvernement pas trouvé la réponse ...
    Congé du bail d'habitation avec délai de préavis réduit à un mois - Juris Prudentes - Droit Immobilier
    Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre du logement sur la mise en place du RSA par rapport à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En vertu de l’alinéa 2 de l’article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les locataires d’un logement nu constituant leur résidence principale peuvent prétendre, lorsqu’ils délivrent congé, à un préavis réduit à un mois notamment s’ils sont « bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ». Le RMI a disparu au 1er juin 2009 et a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA). Mais l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été modifié pour tenir compte de cette substitution du RMI au RSA. La jurisprudence appréciant de façon restrictive les cas permettant d’invoquer une réduction de préavis, il est demandé si les locataires aujourd’hui bénéficiaires du RSA sont en droit d’invoquer une réduction de leur délai de préavis à un mois lorsqu’ils souhaitent donner congé ou si ce droit nécessite une modification préalable par le législateur de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (Publication au J.O.A.N. du 23 juin 2009).
    http://avocats.fr/space/raymond.aute...4-b513b80797e4
    L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement.


    Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009.


    La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci.


    En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique. Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi.


    Toutefois, le RSA se substituant au RMI, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présenté par Jean-Luc Warsmann, député, prévoit la possibilité, pour un locataire qui bénéficie du RSA, de donner congé avec un préavis réduit à un mois.

    Rép. min. n° 45332 : JOAN Q 5 janv. 2010, p. 177
    http://www.assemblee-nationale.fr/13...s/pion0177.asp

    Donc ce n'est pas encore voté
    Dernière modification par Marieke ; 19/01/2010 à 13h58.

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