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Résiliation d'un bail. Refus de location d'un bailleur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Sertao
    Ancienneté
    novembre 2005
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    13
    Bonjours,
    La mère de mes enfants avec qui je ne vis pas a signé un bail locatif pour une maisons de trois chambre. Le jour de la remise des clefs, le bailleur a refuser de le louer sans donner de motif particulier mais prétextant qu’elle avait trop d’enfants (quatre). Le problème est qu’elle avait déposé un préavis de son logement HLM et que ces dernier lui ont notifié qu’elle doit quitter ce logement pour le 31/12/2005, ce logement ayant été réatribué, bien qu’elle leur ait fait part de sa nouvelle situation suite au refus de location du bailleur.
    Que peut elle faire pour ne pas être à la rue avec ses quatre enfants.
    Merci d’avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 634
    Est-ce que le nouveau bail avait été signé ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Sertao
    Ancienneté
    novembre 2005
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    13
    OUI et elle avait fait deux chéque de caution et un chéque de loyer d'avance. Le bailleur lui a envoyé un courrier "Conformément à notre conversation téléphonique, je vous renvoi vos trois chéque que j'ai annulé" sans plus alors qu'elle avait déjà pris une assurance pour ce nouveau logement et que les paiers d'APL avait été transmis à la CAF

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 634
    Mais vous ne répondez pas à ma question : a-t-elle un bail signé des deux parties qui fixe la date d'entrée dans le logement ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Sertao
    Ancienneté
    novembre 2005
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    13
    Oui une bail a été signé entre elle et le loueur avec une date d'entrée dans l'appartement pour le 31/10/2005. C'est ce jour là que le loueur a refusé de donner les clef. 2videmment la mère de mes enfants avait pris une assurance et fait le préavis de son ancien logement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 634
    Il faut obliger le bailleur à lui donner les clefs, le bail est en bonne et due forme, il n'a plus le droit de revenir en arrière.
    Mais, si le bailleur reste sur ses positions, il va falloir aller devant le tribunal d'instance en référé (par voie d'huissier). Lui a-t-elle déjà envoyé un RAR pour le mettre en demeure sous 48 heurs respecter le bail signé, sinon, il faut le faire de suite...
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Sertao
    Ancienneté
    novembre 2005
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    13
    Je ne pense pas qu’elle a envoyé un R avec AR mais elle a pris contact avec un avocat à ce sujet. Le problème c’est que le bailleur campe sur ses positions et que du fait qu’elle avait fait un préavis pour son ancien logement, les HLM lui annonce ce jour par AR qu’ils ont rèattribué le logement pour le 01/01/2006 et qu’elle doit donc le libérer pour le 31/12/2005. Elle reste donc sans logement avec quatre enfants dont deux jumelles de 2 mois à cette date.
    L’autre soucis c’est qu’elle a peur vu le comportement du bailleur d’être sans cesse importuné si ont l’oblige à lui louer cette maison. Pour information, il s’agissait d’un bail de trois ans.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Oui la loc risque d'être difficile, mais ca reste hypothétique, alors que son départ de son logement HLM lui ne l'est pas . Le soucis primordial c'est qu'elle ait un logement pour le 31/12. Donc deux solutions :
    *soit prendre cette maison "en force" et en chercher une autre après, tranquillement si d'aventure cela se passe mal.
    *soit ne pas forcer le propriétaire et se retrouver à la rue.

    Le propriétaire doit prendre toutes les mesures de vérification AVANT la signature du bail. Rien ici ne peut être reproché au locataire. Tant pis pour lui si ca ne lui convient plus et qu'il n'a pas tout vérifié avant. En prime, ce sont des choses qui ne se font pas ! Donc il peut camper sur ses positions, le juge va vite le remettre en position initiale ! Elle a un bail, point barre.

    Donc suivez les conseils d'anissa, et qu'elle ne se laisse pas faire.

    De plus, la location ne pourra mal se passer. Tout au plus aura t elle de nombreux courriers recommandés à faire. Du moment qu'elle paye son loyer en temps et heures, le propriétaire n'a rien à dire, juste à faire son boulot d'entretien du logement. Encore un qui veut le beurre l'argent du beurre et la crémière avec !

    Je m'emporte, mais ce genre de truc m'est insupportable tant c'est grossier !

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Sertao
    Ancienneté
    novembre 2005
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    13
    Merci,
    L’avocat lui avait conseillé de chercher autre chose pour éviter par la suite que la propriétaire lui gâche la vie. Il veut entamer une procédure sur ce non respect du bail en demandant des dommages et intérêts qu’il estime à trois mois de loyer (les trois mois qu’elle aurait du laisser si c’est elle qui avait refusé le logement après la signature du bail) plus les frais du à la prise d’une assurance habitation pour un logement qu’elle n’occupe pas !
    Soit selon l’avocat, 2000 €uro.
    C’est bien mais ça ne la logera pas.
    Les HLM peuvent ils la mettre dehors au 31/12/2005 ? alors que nous sommes en période d’hivers et qu’elle a quatre enfants âgées de 8, 6 ans et 2 mois pour les petites dernières ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Les dommages et intérêts, c'est bien, mais comme vous le dites, cela ne la logera pas.
    De plus, ce n'est pas pour demain, et si entre temps elle trouve un logement, le préjudice sera amoindri donc l'indemnisation aussi.
    L'avocat est bien sympa, mais il sait ou dormir ce soir, et ne doit pas avoir de problèmes locatifs ou avec les revenus qu'il fournit, ils sont minimes !

    Trouver un logement avec 4 mouflets, pour une femme seule, ce n'est pas simple (elle est invirable), donc qu'elle s'accroche à celui là en attendant.

    Les hlm n'ont aucune obligation de la maintenir ds les lieux d'autant que le logement est loué. Elle peut rester sur place au moins jusqu'au 15/03, mais les emm.....ents seront pour elle ! Et c'est reculer pour mieux sauter.

    Si son propriétaire décide de lui pourrir la vie, rien ne l'empêche ensuite de chercher autre chose. De plus, il y a des lois, qui avec un petit courrier A/R , règleront très vite les ennuis que ce monsieur pourrait lui causer.

  11. #11
    Membre Benjamin Avatar de Sertao
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    13
    Le " truc " c’est qu’elle a envoyé un courrier et un fax aux HLM en expliquant la situation et en demandant de ne plus tenir compte du préavis en réponse elle a reçu un RAR spécifiant qu’elle devait quitter le logement et de plus que sa demande précédente de logement n’était plus prise en compte car elle avait effectué un préavis. C’est à dire que les HLM la considère comme une première demande alors qu’elle occupe déjà le logement, que tous les loyers sont payés et qu’il y a même un trop perçu de la part des HLM.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Bon et bien c'est clair, il faut qu'elle parte !
    Quant au problème de premiere demande ou pas, de loyers payés et de trop perçu, je ne vois pas bien ce que cela peut causer comme souci. Elle ne sera plus locataire hlm au 31/12. Donc maintenant à elle de voir, munie des renseignements qui vous ont été donné, ce qu'elle décide :
    *soit prendre le risque de se retrouver dehors ou du moins d'avoir de gros soucis avec les hlm, et attendre une hypothétique indemnisation du propriétaire de la maison pour la st glin glin.
    *ou prendre cette maison puisqu'elle à la loi de son côté et déménager ensuite tranquillement si son propriétaire lui pourrit la vie et qu'elle ne veut pas le gérer.

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