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bail et succession

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    3
    Bonsoir,
    le 27/05/01 j'ai signé un contrat emploi-jeunes en CDD au sein d'une mairie
    rémunéré au SMIC
    le 01/10/04 mon contrat à été transféré au sein d'une association qui a repris l'activité, rémunéré à 125 % du SMIC, j'ai eté licencié pour motif économique à la date anniversaire du contrat(01/10/05).
    J'avais soldé tout mes congés et j'ai obtenu la prime de licenciement suivant la règle légale :
    En cas de rupture du CDD, à l'initiative de votre employeur, à la date anniversaire du contrat, une indemnité particulière vous est versée. Cette indemnité de rupture est égale à 10 % de votre rémunération brute calculée depuis le début d'exécution du contrat et dans la limite des 18 mois qui précèdent la rupture du contrat.
    "guide du salarié -emplois-jeunes / La documentation française"
    D'après l'outil de simulation (site web des assedics) de calculs des indemnités ASSEDIC j'ai 2 jours de carences.
    Et après calcul de leur part je me retrouve avec 36 jours de carences pour cause d'indemnités de rupture excédant le minimum légal.
    Je ne comprends pas leur calcul surtout que j'ai touché ma prime suivant le montant légal.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    En attendant des réponses fiables que je ne peux vous donner concernant les recours contre votre soeur, laissez tomber pour les locataires, ne gaspillez pas votre energie à chercher des moyens de rompre leur bail. Vous ne pourrez pas.
    Eux ont loué un bien. Ils n'ont donc de comptes à rendre très logiquement qu'à leur propriétaire. Un locataire n'a pas à exiger de titre de propriété lorsqu'il loue.
    Une fois en revanche que vous aurez mené une action contre votre soeur (récupération des loyers etc....) , vous pourrez (les héritiers) résilier leur bail. Donc agissez vite, car selon leur date de location, même si vous avez réglé les problèmes avec votre soeur, si leur bail est à renouvellement à - de 6 mois, vous serez obligés de les conserver encore 3 ans.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    3
    merci agnes de votre reponse
    j'aimerais bien mené une action contre ma soeur mais sa coute bcp d'argent,je ne cé pas quoi faire.
    si j'envoie un recommander signer de 2 heritier sur 3 pour demander le non renouvellement du bail vous penser que sa ne marcheras pas
    qu'elle recours ont a ?
    SES MON BIEN AUSSI JE VE QUIL PARTE QUE PUIS JE FAIRE VRAIMENT je suis mal
    est se que si je porte plainte ou si je prend un huissier cela changeras kelke chose?
    jaimerais faire un partage judiciare mais un sa coute tres chere entre 3000 et 4000 euros tou de meme
    a part sa je n'est aucun recours?
    merci de bien vouloir m'aider et de me repondre

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