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Droit de preavis en cas de vente d'appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour,
    pourriez vous m'indiquer quels sont les conditions de preavis ( pour le proprietaire et pour le locataire ) si je decide de vendre mon appartement.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous trouverez tous les renseignements sur le site légifrance.
    lien d'acces : http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html

    *autres textes législatifs et parlementaires
    *, date du texte 06/07/89
    *article 15

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    merci pour votre reponse rapide

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Rayblain
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    110
    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous trouverez tous les renseignements sur le site légifrance.
    lien d'acces : Legifrance - Le service public de l'accès au droit

    *autres textes législatifs et parlementaires
    *, date du texte 06/07/89
    *article 15
    Je suis locataire. Pour l'expulsion, se référer à une promesse de vente "bidon" de surcroît (mais peu prouvable à ce jour !) est-il de la même veine LEGALE qu'une vente ?

    Merci.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Rayblain
    Je suis locataire. Pour l'expulsion, se référer à une promesse de vente "bidon" de surcroît (mais peu prouvable à ce jour !) est-il de la même veine LEGALE qu'une vente ?Merci.
    Vous avez la réponse, tout est là, il faut prouver. Une promesse de vente est valable puisqu'elle engage le vendeur qui respecte son l'obligation (vendre) entrainé par le congé pour vendre. Si la vente ne se fait pas, pour x raisons et que sa responsabilité n'est pas engagée, le locataire ne pourra se retourner contre lui.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Rayblain
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    110
    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous avez la réponse, tout est là, il faut prouver. Une promesse de vente est valable puisqu'elle engage le vendeur qui respecte son l'obligation (vendre) entrainé par le congé pour vendre. Si la vente ne se fait pas, pour x raisons et que sa responsabilité n'est pas engagée, le locataire ne pourra se retourner contre lui.


    Merci. J'avais déjà intégré que je n'ai qu'une possibilité : vider les lieux avant le 1er Mars.
    Cela étant, a-t-on souvent vu un acheteur détenteur supposé de la promesse de vente invoquée ne pas visiter le moins du monde avant de débourser 140 000 € (petit faux T2) ?
    Si éventuellement une offre inférieure avait été faite, j'aurais dû en être avisé.
    J'habite ici depuis 18 ans, donc pour la non-visite je suis catégorique. Le prétendu acquéreur n'a jamais pu jeter ne serait-ce qu'un oeil !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Rayblain
    ..........Cela étant, a-t-on souvent vu un acheteur détenteur supposé de la promesse de vente invoquée ne pas visiter le moins du monde avant de débourser 140 000 € (petit faux T2) ?
    ..........
    Rien ne l'interdit légalement.

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