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Validite d'un mandat immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je cherche à connaitre la validité d'un mandat immobilier si celui-ci n'est pas signé par les deux parties
    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Euh... Vous pouvez précisez un peu votre pensée : il doit y avoir anguille sous roche.
    Car, sinon, la réponse est évidente : un mandat est un contrat et pour être valable, il doit être signé par les 2 parties !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Merci pour la réponse, c'est ce que je pensais
    Malgré tout, est-ce encore valable si les visites du bien ont commencé ?
    Dans ce cas, ne peut-on considerer que le contrat existe bien ?

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    C'est plus litigieux mais je ne suis pas un spécialiste :

    1°) si les textes imposent que le mandat immobilier soit écrit (ça, je ne le sais pas), il n'est bien sûr pas valable.

    2°) s'il relève du droit commun des contrats, il peut être oral et donc validé par le commencement des visites. Reste ensuite à le prouver !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 073
    Citation Envoyé par nvproprio
    1°) si les textes imposent que le mandat immobilier soit écrit (ça, je ne le sais pas), il n'est bien sûr pas valable.

    2°) s'il relève du droit commun des contrats, il peut être oral et donc validé par le commencement des visites. Reste ensuite à le prouver !
    Un mandat est un contrat synallagmatique, donc signé par les deux parties pour être vavable. Donc d'accord avec vous.

    Là vous vous contredisez, s'il doit être écrit, il ne peut trouver validité dans un accord oral. S'il peut, sous certaies conditions, être validité par un commencemant d'exécution (article 1371 du code civil), se poserait alors le problème du paiement, des modalités d'exécution, de la durée de validité. Concrètement, il viendrait sans doute à être invalidé, voire à être rétroactivement déclaré inexistant.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 511
    Dans la mesure où la Loi Hoguet qui règlemente l'activité concernée exige que tout agent immobilier puisse justifier à tout moment de la réalité du mandat dont il dispose, je doute qu'un mandat oral soit valable...

    Et vu les sanctions en cas d'incapacité à justifier de ce mandat sur simple demande, alors je pense qu'un écrit doit exister...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    "Là vous vous contredisez, s'il doit être écrit, il ne peut trouver validité dans un accord oral."

    Euh... Oui... On est bien d'accord : s'il doit être écrit, il ne peut pas être oral ! Mais tel n'était pas le propos de ma réponse qui soulevait les 2 hypothèses :

    1&#176 Doit-il être écrit ? Si oui, pb résolu. Et, comme le dit Marsu, c'est sûrement le cas ici.
    MAIS
    2&#176 S'il ne s'agit pas d'une obligation, le contrat peut être oral, c'est le droit commun des contrats, non ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 073
    Citation Envoyé par nvproprio
    2°) S'il ne s'agit pas d'une obligation, le contrat peut être oral, c'est le droit commun des contrats, non ?
    On se situe quand même dans le droit commun des obligations, l'une et l'autre partie s'engage. Mais je ne connais pas la loi Hoguet dont parle Marsu, peut être y a-t-il des dispositions qui dérogent au droit commun.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

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