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Problème de bail suite a succession

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    47
    Rebonjour,

    Je viens de me rendre compte, que mon message n'était pas sur le bon forum,

    Le voila donc en copie.

    "
    J’ai besoin de vos lumières.

    Mon Grand-Père avait de son vivant accepté de louer sa maison à sa belle soeur (X) sans bail et à un prix défiant toute concurrence (environ 200 € / mois).

    A l’ouverture de la succession, Les ayants droits de mon Grand Père ont souhaité vendre la maison pour payer les droits de succession.

    Madame X quant à elle a une maison en propre qu’elle a donné a bail jusqu'à mi 2008.

    Les héritiers souhaiteraient que Madame X récupère sa maison au plus vite, et accepte de partir de chez mon grand-père, ce qui pour le moment n'est pas le cas.

    Ceci est-il possible dans ces conditions ? (récupération d'un bien à l'issue du bail pour un usage personnel). Est-ce possible avant la fin du bail ?

    Les héritiers ont RV avec le notaire pour faire estimer la maison ainsi que le loyer normal dans quelques jours. Madame X est prévenue qu'ils ont décidé de lui faire signer un bail, avec le prix actuel du marché. Sera-t-il possible de doubler le loyer pour atteindre le prix du marché ? nous pensons que cela pourrait l’ inciter à réfléchir.

    Que pouvez me conseiller.

    Je vous remercie."

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 639
    Citation Envoyé par Julien7507
    Ceci est-il possible dans ces conditions ? (récupération d'un bien à l'issue du bail pour un usage personnel). Est-ce possible avant la fin du bail ?
    Bonjour;

    Congé doit être donné 6 mois avant la fin effective de son bail de 3 ans (ou renouvellement 3 ans) avec offre de vente valant congé, à peine de nullité du congé. Mais le locataire a un droit de préemption lorsque le logement su'il loue est vendu par son bailleur.

    pour plus d'info sur vos questions : www.anil.org

    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    47
    Merci,

    Vous me donnez le cadre légale de résiliation d'un bail.

    Cependant il y a deux situations distinctes:

    Madame X occupe un bien moyennant un loyer de 200€ mensuel: sachant qu'aucun contrat de bail n'a été conclu.

    Que dois t on faire?

    Et

    Madame X est propriétaire d'une maison qu'elle loue sous contrat de bail jusqu'en 2008.

    Donc même si c'est pour l'occuper à titre personnel, elle est obligé d'attendre la fin du bail de ses locataires avant de leur donner congé en respectant le délai de préavis.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 639
    Même si elle n'a pas signé de bail, mais qu'elle occupe réellement le bien avec paiement d'un loyer, et même si le loyer est sous-évalué, il existe ce qu'on appelle un bail de fait, valant bail au sens juridique du terme. C'est la raison pour laquelle je vous ai renvoyé vers l'anil, dont le site est largement documenté sur l'espèce.

    La différence en bail et bail de fait : dans le premier, un état des lieux est faits, il y a une caution, les conditions de renouvellement sont prévus....etc..., dans le second cas, la loi en vigueur s'applique...dans toute sa rigueur.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    47
    Merci Beaucoup

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Concernant l'augmentation que vous envisagez, les conditions en sont strictes. Vous aurez tous les renseignements sur légifrance, loi du 06/07/89. Elle doit se faire ds des conditions de délais strictes. Votre locataire peut la refuser et demander à un juge de vous départager.

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