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Raccordement au tout à l'égout inexistant

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    nous venons d'acquérir une maison dans une commune équipée d'un réseau d'assainissement collectif.
    Lors de la visite préalable à l'achat, le vendeur nous affirme que la maison est raccordée au tout à l'égout.
    Le compromis de vente indique textuellement : "le vendeur déclare que l'immeuble vendu est désservi* par l'assainissement communal" *:et est raccordé (renvoi approuvé). Nous concluons la vente.
    Deux mois après notre emménagement nous constatons une odeur "bizarre" dans la salle de bains. nous découvrons une trappe à moitié dissimulée sous la baignoire qui s'avère être un fosse sceptique...
    Le raccordement au réseau d'assainissement communal n'était bien sûr pas effectif... La commune nous signifie à présent d'effectuer les travaux de mise au tout à l'égout dans les 6 mois à venir...
    Quels sont nos recours possibles ??

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Il est exact que les contrats de vente portant sur un bien immobilier excluent souvent la garantie pour certains vices déterminés ou pour toute sorte de défaut. D'ailleurs, la clause habituelle des formulaires notariaux est celle-ci:

    "La présente vente est faite aux conditions suivantes, que l'acquéreur s'oblige à exécuter et accomplir:
    1° De prendre l'immeuble vendu dans son état actuel, sans garantie de l'état du sol ou du sous-sol,.......,défaut d'entretien.....,ou autres vices ou défauts cachés....."
    Mais les clauses exonératoires ou limitatives de garantie ne peuvent avoir de valeur qu'à supposer le vendeur de bonne foi, c'est à dire s'il ignorait le vice de la chose, car dans le cas contraire le vendeur commet un dol, ce qui exclu son exonération (art 1643 cc). Et il me semble que dans le cas précis votre vendeur connaissait le problème car il avait l'obligation de se brancher au réseau.(une mise en demeure lui avait été déjà très certainement notifiée par la mairie...).
    En conséquence, je pense que vous êtes tout à fait fondé à assigner en réparation votre vendeur .
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    Oh que oui ! Le non branchement au TAE ne relève pas des vices cachés.

    Quel propriétaire oserait affirmer qu'il ne connaissait pas le fonctionnement de son installation sanitaire ? C'est impossible, ne serait-ce que pour l'entretien ou le paiement de certaines taxes locales... C'est pourquoi tout compromis de vente ou tout acte authentique digne de ce nom se doit de mentionner ce branchement ou non. En l'espèce, votre contrat le garantit. Contactez donc votre notaire : "l'erreur" - pour ne pas dire la tromperie - est tellement manifeste que les vendeurs accepteront peut-être de traiter à l'amiable, en l'occurence la prise en charge des travaux.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    2
    Merci pour ces brillantes explications...
    Je viens d'avoir la visite du représentant de l'assainissement de Lille Métropole qui n'a pu que constaté le non raccordement au réseau d'assainissement, par contre il n'a pas l'autorité pour inspecter les installations du logement. Il m'a conseillé de contacter une entreprise d'assainissement pour une étude de l'installation existante et la réalisation d'un devis gratuit.
    Je n'ai pas encore contacter l'ancien propriétaire ni le notaire ayant réalisé la vente, attendant les résultats de la visite du professionnel.
    Avec qui dois-je traiter le problème dans un premier lieu : le notaire ou le propriétaire (ce dernier n'étant guère abordable au dire de ces anciens voisins qui ont été heureux de le voir quitter les lieux...) ?
    Merci encore pour vos lumières...et excuses à nvproprio pour mes éventuelles fôtes d'ortografe...

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Il est toujours conseillé, dans un premier temps de privilégier une solution amiable et de trouver un terrain d'entente avec cette personne. Sinon, vous devrez apporter la preuve du dol dont vous avez été victime au sens de l'article 1116 du cc.( ce qui me semble très facile).
    Le notaire a lui aussi sa part de responsabilité dans la mesure où il authentifie une clause dolosive dans son acte, et voila pourquoi, en cas d'échec de la solution amiable, je pense qu'il convient de prendre rapidement l'attache de ce notaire.
    Cordialement.

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