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Résultats 1 à 7 sur 7

rédaction servitude de surplomb

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2002
    Messages
    3
    Je dois faire l'objet d'une servitude de surplomb exigée par mon voisin (parcelle privée) pour l'acceptation de mon dossier de déclaration de travaux, à savoir :
    je désire :
    - créer un balcon en limite de propriété, qui surplombera la parcelle de mon voisin de 7 m²
    - faire l'extension d'une lucarne pour donner plus de lumière. La lucarne est existante, mais le droit de vue (moins de 1.90 m) intervient-il ?
    - créer de nouvelles fenêtres, toujours en limite de propriété, donc à moins de 1.90 m : droit de vue du code civil.

    Quelles sont les points importants à faire porter dans cet acte ? Ceux à éviter ?
    Merci d'avance de vous intéresser à mon problème.

    -

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    101
    peut-etre une info mais sous reserve

    Enfin, l'article R 111-19 CU prévoit des règles d'implantation des bâtiments par rapport aux limites de propriétés.

    Art. R.111-19 : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
    Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Comme toute servitude il faut déterminer l'usage, l'assiette, et sa valeur.
    Il vous faudra recourir au notaire pour pouvoir publier ladite servitude,; ce dernier sera votre meilleur conseil.

  4. #4
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,

    je ne comprend pas très bien : vous construisez un balcon en limite de propriété ce qui signifie je pense que vous avez une vue directe ou oblique sur la propriété du voisin ?

    Le code civil stipule que la distance minimal pour la vue droite est de 1 m 90 (en retrait de la limite de propriété) et de 60 cm pour la vue oblique (si la propriété de votre voisin est parallèle à la vôtre.

    Quelle est exactement la position du voisin ?

    cordialement,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Son voisin semble être d'accord... je crois qu'il attend son bout de gras... restera à négocier le quantum du bout de gras

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2002
    Messages
    3
    Le voisin est d'accord mais exige la création d'un acte de servitude pour établir précisément les conditions de débord sur sa propriété : normal. Cette servitude, à part le coût de sa rédaction, sera gratuite.

    Je tiens à préciser qu'il n'y a aucune construction existante sur le terrain de mon voisin, donc pas de problème de droit de vue je pense (ref. code civil) ?

    Là où cela m'interpelle, suite à vos différentes remarques au regard du code de l'urbanisme entre autre, (réf. art. R 111-19) c'est comment la DDE qui va instruire ma déclaration de travaux va-t-elle pouvoir m'autoriser les travaux ? A-t-elle le droit de déroger au code de l'urbanisme au vu d'acte de servitude entre 2 particulier ?

    Si oui, est-ce la solution pour déroger au code de l'urbanisme ? ? ? Cela me surprendrait beaucoup ! !

    Avez-vous des idées, mieux, des réponses à ces questions ?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    159
    Cath, votre commune est-elle dotée d'un POS ou d'un PLU?
    Le cas échéant R11-19 est inapplicable.

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