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resiliation bail 1 mois 3 mois quelles conditions?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    3
    bonjour, voila je suis sur le point de demenager mais je ne sais pas si je peux pretendre qu'à un mois de preavis,
    je suis artisan je viens d'acheter une maison, dans celle que je loue il m'est interdit d'exercer une activite commercial, es une excuse pour ne donner qu'un mois de preavis ? se plus sur mon contrat rien indique que je dois donner 3 mois. merci
    -----
    re, je precice que je loue cette maison depuis mars 2002.

    amicalement franck

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 984
    Bonjour,

    Je suppose que vous louez ce bien "vide".

    Les baux de location des logements vides sont régis par la loi 89-462, dont vous pourrez trouver le texte complet sur www.legifrance.gouv.fr

    Si vous voulez quitter votre appartement, vous devez en informer par lettre RAR votre bailleur/agence. Vous devez trois mois de préavis, décompté à partir du moment où le destinatire de votre lettre RAR l'a reçue. Ceci s'impose à vous, quand bien même ce ne serait pas marqué sur votre bail.

    La raison que vous invoquez ne vous donne pas droit à un préavis réduit de un mois.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    3
    bonsoir et merci jean-louis la je suis fixé.

    amicalement franck

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