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tribunal d'instance ou de proximité ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    74
    bonjour

    je reviens vers vous pour un sujet auquel j'ai obtenu réponse
    je rappelle les faits j'ai un locataire , avec qui j'avais un bail oral , qui me dit qu'il part dans 15 jours ..

    il refuse de payer les trois mois de préavis !!!
    j'ai bien compris que je devais lui notifier sa dette en courrier RAR , puis mise en demeure

    puis déclaration au tribunal de proximité ..

    voici mes questions

    1) faut -il prendre un avocat pour ce genre de situation

    à savoir le locataire me doit 1 mois de loyer qu'il conteste + les trois mois de préavis ( donc dette pas supérieur a 2300 euros )

    2 ) sur ce forum on me dit de faire une déclaration au tribunal de proximité ... mais en cherchant sur le net je viens de lire que le tribunal de proximité ne serait pas compétant sur le bail d'habitation
    et que l'on doit faire une déclaration au tribunal d'instance

    3 ) est -il utile de passer par un huissier de justice , cela ne risque-t-il pas de ralentir la procédure

    merci de m'éclairer

    petitedil

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Bonsoir,

    Pas besoin d'avocat.

    Pour la procédure, allez faire un tour au greffe du TI territorialement compétent (du lieu de l'appartement objet du litige) : vous serez précisement renseigné, et on vous donnera les imprimés à remplir. Je crois d'ailleurs que le greffe du TI et celui du tribunal de proximité ne font qu'un.

    Avant d'aller en justice, pensez à faire une lettre RAR, puis une lettre de mise en demeure.

    Je ne pense pas qu'un huissier soit utile à ce stade. Après, sans doute, si vous gagnez votre procès (si cela va jusque là).

    PS : Restez dans le même post pour les questions se rapportant au même litige : cela facilitera le travail des contributeurs qui ne sont pas présents tous les jours sur ce forum.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    74
    merci de votre réponse si rapide

    je vais suivre vos conseils ..


    et ok pour le post
    -----
    bonjour

    ma locataire est partie
    donc : sans payer son loyer de retard , et sans payer son préavis

    je lui ai envoyé une lettre recommandé avec AR
    j'ai chiffré la somme qu'elle me doit


    question 1 )
    combien de temps faut -il que j'attende pour lui envoyer une mise en demeure ?

    question 2)
    je sais que cette personne ne va pas chercher ses lettres recommandées
    que se passe t il si elle ne réclame pas ses courriers

    merci
    petitedil

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si votre locataire ne retire pas la lettre RAR que vous lui avez adressée, celle-ci vous sera retournée au bout de 15 jours. Mais déjà, vous aurez une idée, si l'avis de réception ne vous revient pas .

    Envoyez-lui la mise en demeure sans attendre. Si cette lettre n'est toujours pas retirée, c'est la date de la première présentation qui fera foi (celle-ci apparaîtra sur le courrier qui vous reviendra). Il ne vous restera plus qu'à assigner votre locataire devant le tribunal.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    74
    bonjour
    ok merci

    donc j'en déduis 15 jours entre les lettres recommandées
    et encore 15 jours pour mettre en route le tribunal

    merci

    à bientôt

    petitedil

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Aviez-vous demandé un depot de garantie de 2 mois hors charges avant la location ?

    N'oubliez pas de signaler son départ au service de taxation locale (ref a la taxe d'habitation).

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    74
    bonjour

    je n'avais pas pensé à la taxe d'habitation

    je vais envoyer l'info aux impots


    pour le dépot de garantie , non je n'en ai pas demandé

    mais il y a une raison à cela , il s'agissait d'une personne que je connaissait depuis plus de vingt ans et que je considérais comme de ma famille !!!

    elle m'a bien eu ! à moi maintenant !!
    et je jure que je vais pas me laisser faire
    petitedil

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    74
    bonjour

    je suis entrain de préparer mon courrier de mise en demeure

    (mon locataire a quitté le logement sans me prevenir et me dois donc les mois de préavis + 1 loyer impayé )

    en faisant des recherche je lis parfois sur certaines mise en demeure qu'il faut écrire
    les intérets au taux légal dû en vertu de l'article 1153 du code civil .....


    j'ai une amie qui vient de passer au tribunal et le jugement lui accorde 10 % d'intéret par mois de retard


    comme dans mon cas il s'agissait d'un bail oral avec mon locataire , je voudrais savoir si je peux demander des intérets et si je dois le noter dans la lettre de mise en demeure

    merci
    petitedil

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